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Commentaire d'arr��������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires

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9 648 Commentaire d'arr��������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)

  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564

    Faits et requêtes: M. Y..., médecin, suivant la grossesse de Mme X, suspecte lors du 8e mois, une présentation par le siège et prescrit une radiographie foetale. Cette radiographie, effectuée le 16 décembre 1974 a confirmée cette suspicion. Le 11 janvier 19, M Y est appelé au domicile de Mme X en raison de ses douleurs. Mme X est admise à la clinique A, devenue clinique Z, le 12 janvier 19. Elle donne naissance à

    389 Mots / 2 Pages
  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.289, Publié au bulletin

    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-20.289, Publié au bulletin

    Droit des personnes I-Fiche d’arrêt Les faits La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2003 eu égard au droit à la vie privé des enfants de M. Z représentant légal de Fanny et Léo Z, lors de la publication du premier épisode d’une série rédigée par Mme Y paru dans le Figaro le 6 juillet 2000, énonçant l’affaire de leur disparition qui était déjà médiatisé. Par

    541 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt de la 1re chambre civil le 16 septembre 2020.

    Fiche d'arrêt de la 1re chambre civil le 16 septembre 2020.

    CADRE JURIDIQUE TD5: II/ FICHE D’ARRET DOCUMENT 4 1re chambre civil le 16 septembre 2020. LES FAITS : Un couple Mme J et M.Q ont eux de cette union deux enfants. M.Q décide de changer de sexe à l’état civil , M.Q est désormais inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Le 18 mars 2014 Mme J donne naissance à un 3 âme enfant avec Mme Q qui a conserver son organe

    816 Mots / 4 Pages
  • Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation

    Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation

    La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010 Fait : Une femme a eu une fille qu’elle a reconnut donc lui a donné son non, cette enfant a été reconnu par un homme et a prit son nom. Quelques années plus tard, le réel père reconnait l’enfant. Procedure : Une décision a été rendu en première instance, ce jugement annule la première reconnaissance paternelle et donne

    279 Mots / 2 Pages
  • Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019

    Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019

    Aya Haddad Groupe 12 1. Fiche d’arrêt. Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019 : Une famille occupe sans droit ni titre depuis 2015, une partie d’un terrain communal constitué de plusieurs parcelles en bordure d’autoroute, appartenant à la commune d’Aix-en-Provence, sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage. La commune d’Aix-en-Provence a alors assigné en référé les occupant pour trouble manifestement

    959 Mots / 4 Pages
  • Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.

    Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.

    Naaimi Marjane Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019. La commune d’Aix-en-Provence se trouve propriétaire de parcelles situées en bordure d’autoroute. Sur ces parcelles y loge un campement de gens du voyage sans droit ni titre. La demanderesse à l’instance est la commune d’Aix-en-Provence, et les défendeurs sont les gens du voyage qui occupent sur

    711 Mots / 3 Pages
  • Arrêt de la premier chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2014

    Arrêt de la premier chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2014

    La capacité et le représentation Le contenu du contrat COMMENTAIRE: Arrêt de la premier chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 2014: RÉSUMÉ: En 2010, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’exposition «Our body» dans la mesure où le fait d’exposer des cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la dignité humaine. En conséquence, le 5 février 2013 la Cour d’appel de Paris a débouté, arrêt confirmatif, de

    1 125 Mots / 5 Pages
  • Fiche d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988

    Fiche d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988

    Premier arrêt : Cet arrêt de rejet, relatif au droit de la famille, a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988. Suite à un divorce prononcé aux torts partagés, l'ex-époux a signé un document mentionnant qu'il devait verser une pension alimentaire à son ex-épouse fixée pour la procédure du mariage. Ce dernier n'a pas respecté cet engagement. L'ex-épouse assigne alors son ex-époux devant le tribunal de

    296 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation, Chambre Civile 1 du Jeudi 15 Décembre 2011

    Cour de cassation, Chambre Civile 1 du Jeudi 15 Décembre 2011

     Le litige : - La juridiction : Cour de cassation, première chambre civile - Les parties : o Demandeur au pourvoi : Madame X o Défendeur au pourvoi : L’association automobile Club jurassien  Les faits : Un couple ayant eu un enfant, personne physique a confié son véhicule auprès d’un garagiste automobile, personne morale, et lors des opérations de vérifications sur le véhicule, cette dernière tombe dans la fosse.  La procédure

    389 Mots / 2 Pages
  • Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019

    Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019

    Lucas LECUREUX – GROUPE TD 18 Fiche d’arrêt document 3 : Cet arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 18 décembre 2019. Le thème de cet arrêt est la demande de transcription des actes de naissance. Les Faits : Quatre individus, nés en Californie, et ayant pour parents des individus de nationalité belge et française. Ces derniers souhaitent transcrire les actes de naissances dans la circonscription française. La procédure : Les

    281 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003

    Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003

    DROIT Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 juin 2003 AFFAIRE GMF BANQUE et Mr Y / Mme X . I- LES FAITS La SOCIETE GMF banque demande à Mme X et à son ex-époux Mr Y le remboursement de deux prêts contractes en 1989 et 1992 pour l’achat de deux véhicules. Les deux prêts ont été contracté pendant le mariage par Mr Y. Mariage sans contrat, qui, de ce fait les

    398 Mots / 2 Pages
  • Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015

    Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015

    Arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la C.C le 18 février 2015 FAITS En l’espèce Le locataire a reçu en bail diverses parcelles de terres et bâtiments. La bailleresse a également livré a celui-ci un congé à effet le 11 sept 2011 motivé par la reprise des terres par sa fille . Cette dernière exerce une activité équestre qui est considérée comme agri depuis la loi du 23 février 2005 mise en exercice

    323 Mots / 2 Pages
  • Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996

    Arrêt 3ème chambre civile, 3 juillet 1996

    Doc. 3 : Civ. 3ème, 3 juillet 1996, Bull. cv. III, n ° 168 Ossature de l’arrêt : …… : Visa …… : Attendu de principe …… : Faits …… : Procédure …… : Motif de la Cour d’appel …… : Solution de la Cour de cassation …… : Motif Vu l’article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré

    637 Mots / 3 Pages
  • Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683

    Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683

    TD 4 Droit Civil Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683 L’assistance d’une personne sous curatelle et l’insanité d’esprit B Y souscrit à un contrat d’assurance sur la vie, signe un premier avenant pour modifier la clause bénéficiaire, mais il se voit placé sous le régime de curatelle renforcée quelque temps plus tard. Il signe avec l’assistance de son curateur un second avenant en modifiant le contrat, désignant Mme Z et C

    2 081 Mots / 9 Pages
  • Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005

    Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005

    Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en avant la position de la Cour de Cassation sur le respect du principe de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. Un couple de propriétaires d'un immeuble, ont

    1 998 Mots / 8 Pages
  • Cour de Cassation, Première Chambre Civil du 27 janvier 2021.

    Cour de Cassation, Première Chambre Civil du 27 janvier 2021.

    Cour de Cassation, Première Chambre Civil du 27 janvier 2021. La question de l’aide matérielle des partenaires de PACS s’est posée devant les juridictions, tout récemment. En effet, cette question est au cœur de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 27 janvier 2021. Le 6 septembre 2003, deux particuliers, Mme G et Mr K janvier ont fait l’acquisition d’un bien immobilier, en indivision, destiné à leur résidence principale.

    320 Mots / 2 Pages
  • Commentaire 15 Novembre 2017, Chambre criminelle de la Cour de Cassation

    Commentaire 15 Novembre 2017, Chambre criminelle de la Cour de Cassation

    « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cette règle énoncée par l'article 112-1 du code pénal constitue la base de la non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité de la loi pénale repose sur un principe selon lequel la loi pénale nouvelle en matière d'incrimination et de peine s'applique immédiatement. Il s'agit d'un principe lié à la démocratie, la loi doit avertir avant

    685 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009

    Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre définitif en France, sans filiation connue et bénéficiant d’une décision de kafala prononcé par une juridiction algérienne. Le tribunal de grande instance de Lyon rejète

    457 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007

    Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007

    Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007 : En l’espèce, une patiente est atteinte d’une maladie thyroïdienne, la patiente a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il réalisation sur cette patiente une radiothérapie orbitaire au sein d’un hôpital privé appartenant à une association dont il était salarié. A la suite de cette radiothérapie, la patiente est victime d’une double cécité totale provoquée par un surdosage

    517 Mots / 3 Pages
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit

    ROUZE Flora CJ1 Épreuve finale de Droit Processuel 1. Fiche d’Arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit L’arrêt mis à notre disposition est un arrêt de cassation rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 26 mai 2009. Les époux Y, personnes physiques, bailleurs ont conclus un bail rural avec Monsieur X, personne physique, locataire, les 25 et 26 avril 1995. Ce bail a par

    1 298 Mots / 6 Pages
  • Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016

    Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016

    Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016 Faits : Le 23 septembre 2001, un artisan a été blessé dans un accident et la charpente suspendue au puits de pétrole qu'il réparait s'est effondrée. Il a ensuite demandé une indemnisation à l'assureur du propriétaire de la maison dans l'accident. Lors de l'examen médico-légal à sa demande, il a réclamé des troubles du mouvement. La propriétaire et sa

    1 120 Mots / 5 Pages
  • Arrêt de la Cour de cassation en 1ère chambre civil du 7 juin 2012

    Arrêt de la Cour de cassation en 1ère chambre civil du 7 juin 2012

    Droit Civil Fiche d’arrêt : Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation en 1ère chambre civil du 7 juin 2012. Cette jurisprudence traite du changement de sexe d’un homme en femme. La requérante est née de sexe masculin. Elle fit une demande de changement de sexe au procureur de la République mais également son changement de prénom à Axelle. En l’espèce, elle avait passé des certificats médicaux prouvant son appartenance au sexe

    1 348 Mots / 6 Pages
  • Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066

    Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066

    Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066 Fait : Un femme a divorcé de son mari, tout en ayant une fille, pour se marier avec le père de celui-ci. Celui-ci décède et lègue à sa petite fille une partie de son héritage. Procédures : L’ex-mari entend faire annuler en justice le mariage de son ex-conjointe et de son père, et avoir gain de cause concernant l’héritage de son père. On ne connait

    395 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021

    Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021

    DOCUMENT 5 FICHE D'ARRÊT Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021. Un individu a assigné en justice une agence de presse à la suite de la publication, par un magazine, de photos de lui prisent à son insu à la plage. L’individu considère que ces publications portent atteinte à sa vie privée étant attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il intente

    342 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3, Audience publique du jeudi 07 novembre 1968

    Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3, Audience publique du jeudi 07 novembre 1968

    MASSON Louise Fiches d’arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3 Audience publique du jeudi 07 novembre 1968 Publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre civile 3, de la cour de Cassation le 7 novembre 1968 est relatif au non-respect des promesses de vente par acte sous seing privé. En l’espèce, la société à responsabilité limitée « Les Fils de Louis X… » a réalisé une promesse de vente le 14 décembre 1953 et dont

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