Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Commentaire D'arrêt Ile De La Tentation: règlement participant
Plusieurs participants ont consenti en signant un acte intitulé « règlement participant » à participer au tournage d’une émission « l’ile de la tentation » produite par une société de production pour une chaine télévisée dont le concept est le suivant : Quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d’un séjour sur une île exotique, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités
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Arrêt 6 octobre 2006: faute contractuelle préjudiciable au tiers
Résumé: L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elle ne lui profite que dans le cas prévu par l'article 1121 » (stipulation pour autrui). Qu'en est-il lorsqu'une faute contractuelle est préjudiciable au tiers ? C'est la question à laquelle a répondu l'assemblée plénière dans un arrêt rendu le 6 octobre 2006. En l'espèce les propriétaires d'un immeuble commercial l'ont
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 décembre 1970: une association de malfaiteurs
• Cass. Crim 29 décembre 1970 En l’espèce, une association de malfaiteurs est arrêtée par les services de police alors qu’ils s’apprêtaient à commettre une agression à l’encontre de convoyeurs chargés de transporter des fonds du magasin du Louvre jusqu’à la banque de France. Les forces de polices les suspectant depuis un moment de préparer le crime, ils n’ont agi qu’au dernier instant pour en empêcher la réalisation. Ainsi, les malfaiteurs sont poursuivis pour «
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Commentaire D'arrêt : CJCE, 4 Juin 2009: Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile
• Commentaire d’arrêt : CJCE, 4 juin 2009. Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se croyant tenu irrévocablement par les dispositions du contrat qu'il a signé. Certaines de ces clauses ont pour finalité de décourager les velléités
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 2 juillet 1998: la responsabilité
Cass.crim. 2 juillet 1998, Bull.211. Faits : Dans les faits, X conscient qu’il était porteur du Virus du SIDA a incité sa partenaire à ne plus se protéger lors des rapports sexuels alors qu’il avait connaissance qu’elle était saine audit virus. Il se serait refusé à établir un examen certifiant qu’il n’était pas séropositif, et soumis Y a démontré qu’elle était indmeme du virus. Quelques temps plus tard, après un nouvel examen clinique, cette dernière
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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire de l’arrêt Koné Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 « réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » Or ce préambule acquiert une valeur constitutionnelle du fait de son appartenance au « bloc de constitutionnalité » suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1973. Eh
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Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995
Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995 La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de “lancer de nains” qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville. Ces activités consistaient pour les spectateurs à lancer
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Commentaire d'arrêt: CE, 18 Avril 1902, Commune De Néris Le-Bains
Faits : – Par arrêté du 8 août 1893, le préfet du département de l'Allier n'interdit que sous réserve des autorisations qui pourraient être données par l'administration supérieure, les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département. – Puis, dans un autre arrêté 5 juin 1901, le préfet prononce l'annulation d'un arrêté du maire du 24 mai 1901 portant interdiction absolue de tous jeux d'argent et de hasard dans la commune de Néris. Procédure
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Commentaire d'arrêt: 17 février 2011: l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?
En l’espèce, le mineur Arthur Y âgé de dix ans qui se déplaçait en rollers sur la piste cyclable est entré en collision à l’intersection de cette piste avec Monsieur X, un cycliste. Le cycliste a assigné en responsabilité et en indemnisation de son dommage les parents de l’enfant par lesquelles il estime avoir subi un dommage ainsi que son assureur la société Médicale de France. La Cour d’appel a donc débouté Monsieur X de
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Commentaire D'arrêt: rupture avec la jurisprudence traditionnelle
La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est
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Commentaire D'arrêt: le contrat
CE, 19 D￩cembre 2007, Soci￩t￩ Campenon Bernard et autres La SNCF a conclu avec un groupement d'entreprises parmi lequel se trouvait la Soci￩t￩ Campenon-Bernard., un contrat qui avait pour objet des travaux d'interconnexion entre la LGV Nord et le r￩seau ferr￩e du Sud Est. Cependant, la SNCF, cocontractante, estime, que son consentement a ￩t￩ vici￩ pour dol, lors de la proc￩dure de passation du march￩ public. Dans le but de voir, le groupement d'entreprises lui
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 20 novembre 1936: le mariage
⇒ Cass civ 1, 20 novembre 1963 Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. C’est un sujet d’une totale actualité, avec notamment la loi concernant le mariage entre personne de même sexe récemment adopté par le législateur. Parmi les nombreuses problématiques concernant cette institution, la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement est fondamentale. Les juges font souvent face
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Commentaire D'arrêt 12 Juin 2012: les cocontractants
Introduction : Lors de son discours préliminaire sur le Projet du Code civil, Portalis évoquait déjà l'attention toute particulière que doit porter un homme à ses affaires : « Un homme qui traite avec un autre homme, doit être attentif et sage; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables, et ne pas négliger ce qui est utile ». Encore faut-il que celui-ci ai accès à ces informations. La jurisprudence (puis le droit
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Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010
Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la provision d’un chèque émis avant l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce, la société Y pour des raisons de trésorerie a convenu avec la société GDF d’échelonner les paiements, donc de postdater les chèques qui étaient au nombre de 4. Mais la société Y a subit un redressement judiciaire prononcé le
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Commentaire d'arrêt, 13 décembre 2011: les causes objectives d'irresponsabilité
Séance 1: le fait justificatif arrêt du 13 décembre 2011: les causes objectif --> les fait justificatif. * on cible le sujet et on prend dans le cour ce qui correspond au sujet nous somme dans les cause objective d'irresponsabilité. un fait normalement puni par la loi peut être concidérer comme légitime lorsqu'il apparait comme l'exercice d'un droit ou d'un devoir. dans ce cas il faut observer les circonstance dans lequel il a était accompli:
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Commentaire D'arrêt: le fonds de compensation pour la TVA
Commentaire d’arrêt Introduction Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire. (Définition de l’INSEE) . L’arrêt du conseil d’état dénommé Ministre de l’intérieur de l’outre mer et des collectivités territoriales contre la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard se pose la question de savoir
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011 Dans la construction de son édifice jurisprudentiel, la Cour de cassation a souvent précisé les contour de la notion de la force de la promesse unilatérale de vente. Depuis une Jurisprudence constante du 15 décembre 1993, où la Cour de cassation affirmait que « dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre
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Loi du 26 mai 2004 concernant le divorce
La loi du 26 mai 2004 consacre un véritable droit au divorce. Le divorce n'a pas toujours été un droit, et à partir du moment où il a été définitivement accepté, il a subi un assouplissement, notamment avec la loi du 26 mai 2004 qui concrétise toutes les avancées vers une plus grande liberté dans le divorce. Sous l'Ancien Régime, le divorce n'existait pas. Il a été mis en place une première fois avec la
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Commentaire d’arrêt Du 16 décembre 2009 : Portage Salarial
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 16 décembre 2009. Afin de verser les allocations d’aide au retour à l’emploi aux plus nécessiteux, les Assedic ainsi que son descendant Pôle-Emploi ont souvent refusé l’octroi de l’assurance chômage, à certains demandeurs d’emploi au vu des circonstances de leur ancienne activité, se rapprochant d’avantage d’un travail indépendant, que d’un contrat de travail. En l’espèce, une salariée, sur la base d’un contrat de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Decembre 2004: la participation criminelle
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004, qui concerne la participation criminelle du complice. En l’espèce, l’employé d’une compagnie d’assurance, Jean-Luc X., avait mis en place une combine pour profiter de la résiliation récente de contrats d’assurance sur lesquels il chargeait des fausses déclarations de sinistres donnant lieu à des remises de chèques par l’assurance. Des personnes avaient été recrutées par un complice pour encaisser
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Commentaire D'arrêt: immeuble par destination étant « attachée au fond à perpétuelle demeure »
La Cour de cassation a dans son arrêt de rejet, approuvée la qualification retenue par les juges du fond s’agissant de la bibliothèque. Celle-ci est un immeuble par destination étant « attachée au fond à perpétuelle demeure » puisque « ce meuble a été construit aux dimensions exactes de la pièce », ce qui révèle la volonté des propriétaires « de faire de l’agencement de cette bibliothèque un accessoire de l’immeuble ». Cette solution met
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif
Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078 Au XVII ème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est à dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet, un adage dit « nécessité fait loi », ce qui signifie que l'acte inévitable au vue des circonstances n'est
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Commentaire d'arrêt en droit Pénal: la transmission du VIH
Un théoricien n'a-t-il pas écrit « qu'en matière d'intention, il y a autant de doctrines que d'auteurs » dixit J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans l'affaire du sang contaminé par le tribunal correctionnel de Paris.Cela sucite de nombreuses controverses. Notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 1998, était sollicitée par le délicat problème de la transmission du VIH dû à des rapports sexuels volontairement non-protégés. Un individu soigné pour séropositivité avait néanmoins entretenu des
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à
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