Commentaire d'arret dissertations et mémoires
9 163 Commentaire d'arret dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt : Crim 22 Mars 2000
Commentaire d’arrêt Crim., 22 mars 2000, Droit pénal 2000, Com. 8 Cet arrêt émane de la chambre criminelle de Cour de Cassation, il est en date du 22 mars 2000. Il est relatif à un homme qui a été condamné d’assassinat, tentative de meurtre suivant un autre crime, violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec arme. L’accusé forme alors un pourvoie en cassation au moyen unique que la
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Commentaire d'arrêt
La Commentaire D'arrêt : Il s'agit d'un arrêt rendue par la chambre commercial de la cour de cassation le 30 juin 2015 Des sociétés (cédant) ont cédé des créancier professionnel a l'égard d'un banque (cessionnaire) mais les sociétés ont été mise en liquidation et la banque déclaré la créance . Demandeur en appelle : Banque ( cessionnaire ) Défendeur en appelle : sociétés (cédant ) Décision de l'appelle : 1- rejet les créances décaler 2-
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Commentaire d'arrêt
DROIT ETUDE DE CAS Formation Educateur spécialisé 2018-2021 Roxane Richer, Jean Baptiste Cagnet, Angéline Renard, Corentin Mandon, Laura Brigaut, Mourad Ghezzar, Nolwenn Remazeilles. SOMMAIRE Introduction 3 Contexte 4 Les Problématiques 7 1) Le logement 8 2) L’emploi 10 3) Responsable légal et protection juridique 13 Les solutions 17 Conclusion 18 Bibliographie 19 Introduction Nous sommes sept étudiants en première année de formation d’éducateur spécialisé. Dans le cadre de notre formation, nous devons réaliser un écrit
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Commentaire d’arrêt cass 1re civ 9 juillet 2009
Commentaire d’arrêt : Cass 1re civ 9 juillet 2009 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est relatif au droit à l’image. Une société commercialise depuis 2003 un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950 au sein duquel se trouve un disque comportant des œuvres composées et interprétées par un artiste, dont la photographie se trouve sur la couverture de l'ensemble, sur celle
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Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco
Commentaire d’arrêt : TC, 8 février 1873 - Arrêt blanco Les faits se passent à Bordeaux. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, alors âgée de cinq ans et demi, est renversée par un wagonnet. Elle est gravement blessée à la cuisse, dont elle devra d’ailleurs, se faire amputer. Le wagonnet l’ayant renversé était la propriété de la manufacture des tabacs de Bordeaux, ce qui signifie qu’elle était à la fois régie et exploitée par l’Etat.
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Commentaire d'arrêt La Cour d'appel de Bruxelles interroge alors la Cour sur la qualification de ce prélèvement : taxe d'effet équivalent ? Imposition intérieure ?
TD de droit du Marche IntérieurSéance n°2 Commentaire d’arrêt : Le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (abrogé depuis) adopté par la Région flamande prévoit deux taxes. La première, qui figure à l'article 21, paragraphe 1 du décret est levée auprès des producteurs d'effluents d'élevage. La seconde est levée auprès des importateurs d'excédents d'effluents d'élevage en Région flamande. La différence entre le mode de
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 15 juin 1995 sur les ORA
Le 15 juin 1995, la Cour de cassation rendit un arrêt particulièrement éclairant, en ce sens que la nature juridique des obligations remboursables en actions fut finalement précisée. En l’espèce, des porteurs d’obligations remboursables en actions (ORA) étaient réunis en masse et ont approuvé des mesures de restructuration de l’entreprise débitrice. Ces mesures comprenaient notamment la modification de la date d’échéances de ces titres et leur parité de remboursement. Une association composée de porteurs d’ORA
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Commentaire d'arrêt du 18 juin 1985
BAYARD Constance Séance n°1 TD Régimes matrimoniaux: Commentaire d'arrêt du 18 juin 1985. « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » (article 213 code civil). Le législateur montre ainsi que dans son esprit, que le mariage suppose une association des époux, qui codirigent la famille. Au-delà de cette codirection, le législateur entend créer une certaine interdépendance, en contrariant l’égoïsme que certains époux peuvent manifester en adoptant le régime de
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Commentaire d'arrêt entreprise La Joly
PONCET Juliette Groupe 251 TD Droit administratif : Commentaire d’arrêt : Le 11 mars 2019 le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt concernant l’entreprise La Joly et la destruction de son matériel d’exploitation. En l’espèce, le matériel destiné à l’exploitation de l’or appartenant à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La Joly situé sur certaines zones a été détruit sous réquisition du procureur de la République après cessation des trois autorisations d’exploitation qui lui avaient
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Commentaire d'arrêt en Cass Civ, le 14 mars 1995 n°92-21226.
Arrêt rendu par la cour de cassation, formation en première chambre civile le 14 mars 1995. La demande portant sur une annulation d’un acte de décès que le juge eût effectué au vu des circonstances des faits et du lapse de temps écoulé. La juridiction de la cour d’appel de Paris a été saisi car un couple ayant perdu leur fils dans le cadre de ses fonctions en temps que marine a fait appel en
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Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004
Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004 Le droit de jouissance, ou le fructus est le droit qu’a le propriétaire de percevoir les fruits de son bien. Pendant un temps, le droit de jouir de la chose, c’était encore s’opposer à sa reproduction photographique, notamment à des fins commerciales. Dans l’arrêt étudié, il s’agit d’une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004, relative à l’utilisation de l’image d’un
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Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle
Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle Cet arrêt est un arrêt d’annulation, sans renvoi, pris par la chambre criminelle de la Cour de la Cassation. Dans cet arrêt, les juges se penchent sur le sujet de la notion d’homicide involontaire sur un enfant à naître. Une femme enceinte de 6 mois va voir son gynécologue pour son suivi de grossesse habituel. Le jour même, une autre femme vient au même service pour un
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Commentaire d'arrêt du 3 mai 2018
Commentaire d’arrêt Faits Le 14 avril 210, un couple a vendu par acte authentique un appartement d’une superficie de 13,49 mètres carré à une société civile immobilière (SCI). Le 29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé a informé par une lettre recommandée la SCI que suite à la visite des lieux la superficie de la pièce principale de l’appartement étant inférieure à 9 mètres carré elle ne respecte pas la réglementation
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COMMENTAIRE D’ARRET: CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP
COMMENTAIRE D’ARRET: CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’État le 27 avril 2011 concernant un recours contre une Autorité Publique Indépendante, la Haute Autorité de Santé. En l’espèce l’Association pour une Formation Médicale Indépendante (FORMINDEP) avait formulé une demande à la Haute Autorité de Santé (HAS) afin d’abroger sa recommandation professionnelle relative au Traitement médicaux du diabète de type 2. Le président de l’Autorité Publique Indépendante
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Plan commentaire d'arrêt Douai 24 Nov 2016
I – L’existence d’une erreur sur les qualités essentielle de la chose vendu A) L’admission de l’erreur comme vice du consentement * Conformément on applique le droit antérieur à la réforme * Art 9 de l’ordonnance * Quoi qu’il en soit il existe 3 types de vice de consentement * L’erreur doit porter sur des qualités substantielle de la chose, or en vertu des motifs, ce qui constitue les qualités essentielle, la location du bien.
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COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018
COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018 DROIT CIVIL – OBLIGATIONS n°2 L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 disposait que : "Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne". De ce fait de nombreux cas d’espèces entrant dans le cadre des dispositions réformées par l’ordonnance de 2016 sont soumis à des dispositions différentes selon le
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Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ».
Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ». Si le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Sarran et Levacher » du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d’actes règlementaires transposant les dispositions d’une directive européenne, demeurent, comme le souligne l’arrêt
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Commentaire sd’arrêts comparés sur M. Dieudonné
Commentaire d’arrêts comparés * CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala * CE, 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne L’équilibre entre le respect des libertés de l’homme et la sauvegarde de l'ordre public : où la balance s'est-elle inclinée cette fois? Les deux affaires s’agissent de l’interdiction de spectacle scandaleux « le Mur » de M. Dieudonné. Dans le première litige (ci-après
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Commentaire d’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 décembre 2018
La determination du régime juridique: la notion du pacte de préférence. A) La définition affirmée du pacte de préférence et ces conséquences. Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de contracter- vendre le bien. La notion autrefois dégagée en jurisprudence. : « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
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Commentaire d’arrêt : CJUE, 4 octobre 2018, Commission contre France, Aff. C-416/17 (extrait)
Commentaire d’arrêt : CJUE, 4 octobre 2018, Commission contre France, Aff. C-416/17 (extrait) D’aucuns disaient : « La procédure préjudicielle, instaurée par l’article 177 du traité CEE fût, dans sa conception un trait de génie. Véritable source de fertilisation du droit communautaire, elle a permis à la Cour de justice d’asseoir, de façon créative, grâce à une coopération fructueuse avec les juridictions nationales les fondements de l’ordre juridique communautaire ». Cette citation de Georges Vandersanden (spécialiste
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 2ème Civ, 5 janvier 1956, "Oxygène liquide"
LE FAIT DES CHOSES Dans un arrêt de cassation nommé « Oxygène liquide » datant du 5 janvier 1956, la deuxième chambre de la Cour de cassation aborde la responsabilité du fait des choses et notamment la notion plus précise de garde de la structure et de garde du comportement. En l’espèce, la Société L’oxygène liquide a expédié au « Comptoir des carburants » des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. Les bouteilles sont transportées par
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Commentaire d'arrêt CE, 1974, Denoyez et Chorques
Le service public Commentaire d’arrêt Conseil d’État, section, 10 mai 1974 : Denoyez et Chorques, n°88032 et n°88148, au Rec. Léon Duguit, de l’école du service public, dans son œuvre « Traité de droit constitutionnel » de 1991, définit le service public comme étant « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale
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Commentaire d’arrêt de droit administratif
Pour riverains, les commerçants, ainsi que les artisans, les manifestations peuvent générer des préjudices extrêment important. En cas de destructions des biens, de pertes de chiffre d’affaires dus à des casse ou une fermeture forcée, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée. En octobre et novembre 2011 à Mayotte, se sont tenues des « manifestations contre la vie chère ». Deux sociétés T et S exploitant plusieurs magasins d’alimentation à Mayotte, ainsi que la
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie du commentaire d’arrêt Il convient de lire la décision à commenter avec la plus grande attention : il faut analyser la structure logique et la structure grammaticale de la décision. Ex : - Jusqu’à telle ligne, il s’agit des faits ; de telle ligne, de la procédure... * Dans le texte de la décision correctement maîtrisée, il faut construire la fiche d’analyse. 1. Directives pour la rédaction d’un commentaire de décision de justice :
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Commentaire d'arrêt Plaumann
Océane SIX 7th October 2019 European Legal Proceedings COMMENTARY of Plaumann case C-25/62 Judgment of the Court, 15 July 1963 1. Introduction EU law sustains that Member States should give general access to justice. Since the Johnston case[1], the effective judicial protection has become a general principle of EU law, first on the bases of Articles 6 and 13 ECHR. Article 47 of the Charter is now the main legal basis for judicial protection in
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