Commentaire d'arret dissertations et mémoires
9 163 Commentaire d'arret dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt, le régime du bail
Droit civil n°6 le régime du bail Toutes les obligations du bailleur s’explique par celle énoncée à l’article 1719, 3°, du Code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » Mme x , locataire d'un appartement a conclu un bail avec la société « Dauphinois pour l'habitat » a prix réduit car
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Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009 Par un arrêt prononcé en date du 24 septembre 2009, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’indemnisation des dommages causés par un membre indéterminé d'un groupe. En l'espèce une femme est atteinte d'une maladie tumorale imputé à la prise, par sa mère, durant sa grossesse, d'une hormone de synthèse. Celle-ci et son époux, assignent les deux
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Méthode du commentaire d'arrêt
LE COMMENTAIRE D’ARRET 1. La fiche * Accroche (Citation juridique ou autre citation : littéraire, économique, historique) * Rappel chronologique des faits * Rappel chronologique de la procédure : -Moyens des parties, c'est-à-dire les raison qu’ils invoquent pour saisir le tribunal et contester une décision au degré supèrieur -Solution juge du fond (premier degré et second degré) + les raisons de cette décision * Question(s) juridique (s) ou problème de droit posé au juge *
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Commentaire d'arrêt, correction
TD. Séance 4. Commentaire d’arrêt. Correction Nous sommes dans la formation du contrat et plus précisément dans ses conditions de validités. Les différentes conditions du contrat sont le consentement, la capacité, et un contenu licite et certain (= Article 1128 actuel) On va chercher à protéger le consentement : soit en a priori, soit à postériori. A priori, l’obligation d’information dans l’article 1112-1. Avant, l’obligation était imposée par le loi. Après, jurisprudence plus large tels que
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Commentaire d'arrêt, TC, Blanco, 1873
TD Droit Administratif Commentaire D’Arrêt TC, Blanco, 1873 L’arrêt Blanco rendu par le Tribunal de Conflit le 8 février 1873 a permis une véritable spécialisation des instances juridiques en affirmant le rôle de l’administratif, cependant malgré sa puissante aura il est nécessaire de relativiser. Ce dernier traite d’un accident ayant eu lieu en 1871 faisant comme victime un jeune enfant, en effet des employés de l’Etat ont poussé un wagonnet de tabac sur la fillette,
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Commentaire d'arrêt Panizzon
TD3 Droit administratif Commentaire d’arrêt Par un arrêt du 9 Décembre 2013, époux Panizzon contre la commune de Saint-Palais-sur-Mer, le tribunal des conflits a pu se prononcer sur la juridiction a laquelle attribuer la compétence d’un litige dans lequel une collectivité occupe le terrain d’une personne privée Dans les fait les époux Panizzon ont, par une convention du 16 Décembre 2002, mis à disposition une parcelle de terrain à la commune pour 4 ans. Après
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Commentaire d’arrêt : Civ 2ème, 17 mars 2011, n°10-14468, Bull. civ. II, n°69
Commentaire d’arrêt : Civ 2ème, 17 mars 2011, n°10-14468, Bull. civ. II, n°69 Quels sont les critères d’un abus de fonction d’un préposé envers son commettant. C’est à cette question qu’a dû répondre la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2011. En l’espèce, un professeur de musique, employé par l’institut IRSAM a commis sur plusieurs de ses élèves des viols et agressions sexuels avec circonstance aggravantes car le
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Commentaire d'arrêt 9 mars 1993
Commentaire de la chambre commerciale 9 mars 1993 : L’arrêt vient compléter la notion d’abus de droit, et plus précisément l’abus de minorité. On peut voir que la cour de cassation va s’interroger sur la question de la modification des statuts de la société, en effet quand une majorité des 2/3 des associés est atteint, les minoritaires sont être en supériorité vis-à-vis des majoritaires. L’arrêt vient posée une sanction spécifique, ainsi les juges du fond
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Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026
Commentaire d’arrêt Cass. Com., 4 novembre 2014 n°11-14026 Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat par lequel un distributeur s’engage à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur déterminé qui, de son côté, demeure libre d’approvisionner d’autres distributeurs. Si un tel état de dépendance économique n’est pas illicite, son exploitation abusive l’est, dans les cas déterminé par la jurisprudence, comme dans cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 novembre 2014.
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Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont
Commentaire d’arrêt : Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une
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Commentaire d'arrêt, fiche
Tutorat – Fiche d’arrêt Une fiche d’arrêt est un exposé très court de l’arrêt. 1/ Phrase d’accroche. « Par un arrêt du [insérer date], la [insérer formation : chambre civile, chambre de commerce, etc.] de la Cour de Cassation a tenté d’éclaircir le problème posé par [insérer thème général de l’arrêt : l’abus de droit
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie : Commentaire d’arrêt : Le lire ENTIEREMENT. REPÉRER le considérant de principe de l’arrêt. Permet de voir comment pense la Cour. Dans l’arrêt Golder c’est le §34 et §35. Comment on le repère ? c’est le considérant où il n’y a que du droit. Aller à la fin de l’arrêt : regarder à qui donne raison la Cour. Solution de la décision. Se poser la question de savoir POURQUOI la cour donne raison à
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Commentaire d'arrêt sur l'histoire des libertés
Séance 1 : l’histoire des libertés Intro: Pour René Cassin : « Il n’y a pas de libertés fondamentales de première classe ni de droits fondamentaux de deuxième classe , aucune hiérarchie n’a été établie par la déclaration universelle et les Droits de l’homme forment un tout indivisible » , cette idée pouvant parfaitement se rapprocher du sujet concernant la pertinence de la distinction entre les génération des droits de l’homme . Définition du sujet
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Commentaire d'arrêt sur l'unicité de l'instance
TD 4 Exercice 1 : analyser les dépréciations et provisions passées chez les clients * 1 000 euros provisionné pour risque d’amende : risque éventuel + une provision pour risque d’amende ou pénalité est possible mais en revanche elle ne sera jamais déductible. Dépréciation de 50% de 6 330 euros : 3 165 provisionner ; Sur les stocks ; déductible si les règles d’évaluation du stock sont respecter ; comparaison du stock avec le cours
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Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
Savastre Alina-Iuliana Groupe III Commentaire d’arrêt: Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Introduction Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 qui n'avaient pu aboutir, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la Constitution un article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité de la loi. «
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Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997.
TD de Droit Civil : séance n°9 Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 février 1997 —dit arrêt Hédreul— venant préciser quel est le détenteur de la charge de la preuve dans le cas de l’inexécution d’une obligation d’information médicale. Le demandeur du pourvoi est un patient du défendeur. Souffrant de douleurs abdominales, M. H. a consulté son
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Commentaire d'arrêt 11 mars 2014
M.C, professeur, est détenu en garde à vu après qu’un de ses élèves, Maxime B, l’ait accusé d’avoir exécuté des violences sur lui. M.C se suicide suite à ses accusations. Une enquête est alors engagé pour connaitre la cause de ce suicide. Pendant cette enquête, l’enfant reconnait avoir menti sur les accusations portées à son professeur. Mme X, épouse de M.C et également professeur de Maxime B, avait eu connaissance de ce mensonge par Maxime
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2012 : quelles pourraient être les conséquences d'une promesse d'indemnisation ?
:Arrêt du 17 octobre 2012 : Quelles pourrait être les conséquences d’une promesse d’indemnisation ? I. La caractérisation de l’obligation naturelle née de la promesse A. le commencement de l’exécution, critère non nécessaire L’erreur des juges du fond a été de partir du constat de l’exécution (absence de commencement d’exécution) pour savoir si la promesse constituait ou non une obligation naturelle dont l’acheteur se serait reconnu débiteur alors que ce qui été en cause, c’était
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Commentaire d'arrêt 27 septembre 2005 : les clauses léonines
Nom: Bahgat Droit des Sociétés Prénom: Maram L3G1 Commentaire d’arrêt : 27 septembre 2005 Séance 3 : Les clauses léonines Ce n’est pas parce qu’on est allié avec le plus fort qu’on est alors protégé de tout danger, explique Jean La Fontaine dans sa fable La génisse, la chèvre et la brebis qui est à l’ origine des clauses léonines. C’est un arrêt de rejet rendu au 27 septembre 2005 par la chambre commerciale de
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Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995
Séance 2 : Les dispositions générales relatives aux contrats et aux obligations Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995 Selon Grotius « La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». Cette citation de Grotius, juriste des 16ème et 17ème siècle, résumes-en une phrase la place de l’obligation naturelle dans notre droit. La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles
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Commentaire d'arrêt Cass.crim, 29 nov. 2016
Elise VIVIER Groupe 256 TD de droit pénal n°4 Cas pratique Monsieur Jo est parti en voyage en Terreinconnue. On lui apprend qu'il est possible d'avoir des relations sexuelles payantes avec des mineurs. Il a donc eu une relation sexuelle avec un mineur en étant rassuré par le fait que dans le pays où il séjournait, les rapports avec des mineurs ne sont pas incriminant. Il souhaite recommencer, mais réalise que son portefeuille lui a
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Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux,
Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux, n° 34027 Par un arrêt du 2 février 1983 , le Conseil d'Etat a rendu une décision quant aux prérogatives de l'administration dans l’exécution de contrat . En particulier , le principe de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. En l'espèce , on retrouve ici un décret datant du 19 octobre 1980 . Celui-ci est relatif à l'exploitation des services
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Commentaire d'arrêt CE 6 avril 2007
INTRODUCTION → Dans un célèbre arrêt du 6 avril 2007 le Conseil d’Etat aborde le délicat sujet des modes de d’identification et de gestion des services publics, de la façon de les gérer, des personnes qui les gérent. Ça n’a pas été toujours un sujet délicat mais il fut mis à mal dès que le CE a admis qu’une personne privée pouvait être responsable d’un service public ( CE, ass 13 mai 1938) En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt 25 juin 2014
Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, n°13-28.369 Affaire « Baby-Loup » Dans un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 juin 2014, la Haute-Cour s’est prononcée sur la question de la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur de la crèche Baby-Loup. En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions
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COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014 Après d’innombrables revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière étape des tergiversions jurisprudentielles quant à cette délicate question. Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 25 juin 2014 relatif au règlement
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