LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires

Recherche

8 629 Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)

  • Fiche d'arrêt, chambre civile près de la cour suprêle "la cour de cassation", 29/12/2004

    Fiche d'arrêt, chambre civile près de la cour suprêle "la cour de cassation", 29/12/2004

    La fiche N0 4 Arrêt n 3784 daté le 29/12/2004 Rendu par la chambre civile prés de la cour suprême «la cour de cassation» * Résumé des faits : Selon le prononcé de l’arrêt, contrat de compromis de vente selon lequel Y. GHOMARI a acheté une parcelle immobilière dont la superficie est de 120 M2. Après un peu de temps, il s’est avéré que la superficie réelle de la parcelle indiquée sur le plan topographique

    289 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011

    Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011

    La fiche N0 6 Arrêt N 1008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 08/03/2011 * Résumé des faits : Dans cette affaire, il s’agit d’un contrat de vente conclu par A.HAMDAOUI et R. AHMED en vertu de lequel le premier a acquis une quantité de grains de plantation auprès du dernier pour l’agriculture de des terrains agricoles. Après l’agriculture de ces grains de plantation, il s’est avéré que

    354 Mots / 2 Pages
  • Arrêt de cassation de la 1ère chambre civile du 21 mars 2000

    Arrêt de cassation de la 1ère chambre civile du 21 mars 2000

    THEME 1 Fiche d’arrêt P.15 Présentation : Arrêt de cassation de la 1ere chambre civile du 21 mars 2000 Faits : M.Chailloleau commande à la société Pochon un ensemble de matériel électronique ainsi que sa pose sur un bateau en cours de construction. Le marin pécheur verse un acompte Procédure : La cours d’appel condamne le vendeur à restituer les 55 000 francs. Car pour elle il n’y a pas eu vente car il n’y

    5 654 Mots / 23 Pages
  • Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017

    Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017

    Cour de cassation Chambre civile 1, 17 mai 2017 Faits : Une représentante dans l'exercice des droits et l'administration des biens d’une personne anciennement présumée absente puis déclarée morte prétend le remboursement du montant que le chargé de succession du défunt a rendu a la CMSA car celle ci eut versée une certaine somme durant toute la période de la présumé absence à titre que le défunt était toujours en vie. La CMSA refuse. Les

    786 Mots / 4 Pages
  • Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007

    Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007

    Presentation de l’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 Les faits: Un divorce a été prononcé des époux X… Y… Z… A… B… aux torts du mari qui fut condamné à payer une somme de 45 000€ à Mme C… cependant se pose le problème de nouvelles lois entrés en vigueur pouvant remettre en cause la décision rendue de la Cour d’appel. La procédure et

    1 065 Mots / 5 Pages
  • 1ère chambre civile, 20 février 1917

    1ère chambre civile, 20 février 1917

    Fiche d'arrêt n°1 Cette arrêt à été jugé à la première chambre civile le 20 Février 1917à Lyon-Caen. Cet arrêt fait part de texte de loi tel que l'article 340 du Code civil et la loi du 16 novembre 1912 ainsi que l'article 2 du code civil. La veuve G eu un enfant. Grâce à la loi du 16 novembre 1912 elle a pu faire des recherches de paternité sur monsieur B. Elle prétendait a

    281 Mots / 2 Pages
  • Chambre civile, Cour de Cassation, 20 juin 2006

    Chambre civile, Cour de Cassation, 20 juin 2006

    SANCHEZ Cristy Licence 3, Droit privé TD 5. Les garanties autonomes Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 20 juin 2006 La garantie autonome est apparue pour remédier à la faiblesse du cautionnement qui est son caractère accessoire. Elle est arrivée en France au cours des années 1970 et validée par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 20 décembre 1982 pour sa simplicité,

    2 394 Mots / 10 Pages
  • Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche

    Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche

    Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche ________________ Introduction Le choix de la loi applicable réveille des doutes et questions complexes dans plusieurs matières du droit privé. Et la dévolution successorale immobilière n’est pas une exception. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 3 janvier 1980, essaie de faire plus de lumière sur certains aspects de la règle de conflit de lois. Il s’agit, en l’espèce, de M. Larbi

    1 040 Mots / 5 Pages
  • Cour de Cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2001

    Cour de Cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2001

    M.Y…, propriétaire d’un fond, a bouché grâce a du mortier de ciment un vide, existant entre sa véranda et le mur de Mme X…, voisin de M.Y… Les qualités des parties sont inconnues devant un TGI dont la localité, la date du jugement, les dispositif et les motifs sont inconnus, la prétention de Mme X… demande des dommages et intérêts, M.Y… demande lui aussi des dommages et intérêts, sur la demande requalifiée de M.Y… de

    449 Mots / 2 Pages
  • 1ère Chambre Civile Cour de Cassation 3 Décembre 2014

    1ère Chambre Civile Cour de Cassation 3 Décembre 2014

    La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que le véhicule en question eut parcourus plus de 203 000 kilomètres. M & Mme X ont assigné la Société en paiement de dommages et intérêts

    308 Mots / 2 Pages
  • Commentaire article 1164 du code civil

    Commentaire article 1164 du code civil

    Commentaire Art 1164 CV L'article 1164 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose : " Dans le contrat cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties ; à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. " En cas d'abus dans la fixation du prix ; le juge peut être saisi d'une demande tenant à obtenir des dommages et intérêts et

    1 669 Mots / 7 Pages
  • La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 11 juillet 2012, responsabilité du propriétaire du terrain contaminé.

    La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 11 juillet 2012, responsabilité du propriétaire du terrain contaminé.

    Accroche : La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 juillet 2012 venant préciser la responsabilité du propriétaire du terrain contaminé. Les faits : Dans la présente affaire, l'exploitante d'une ICPE avait loué un terrain à Mmes Z et X. Le bail a été résilié et l'exploitante mise en liquidation judiciaire. A la suite de la disparition de cette exploitant, des produits chimiques ont été identifiés sur le

    618 Mots / 3 Pages
  • Commentaire article 2 du Code civil

    Commentaire article 2 du Code civil

    Commentaire d’Article 2 du Code Civil « La Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Quelles sont les conditions dans lesquelles cette loi dite « nouvelle » substitue à celle qui existait avant ? 1. Cette loi ne dispose que pour l’avenir Il s’agit de son champ d’application dans le temps. Il faut assurer la sécurité juridique et donc déterminer le domaine d’application des deux lois dans le temps

    466 Mots / 2 Pages
  • 19 mars 2015, 1ère chambre civile , Cour de cassation

    19 mars 2015, 1ère chambre civile , Cour de cassation

    INTRODUCTION : Dans un arrêt du 19 mars 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger de la question de la délivrance d’une somme gagnée à la suite d’une loterie publicitaire contenant un aléa En l’espèce, les faits étaient les suivants : deux consommatrices (Mme X et Mme Y) ont reçu chacune une lettre d’une société (la société Délices et gourmandise) leur annonçant qu’elles avaient gagné une somme de

    1 806 Mots / 8 Pages
  • 2e chambre civile 28 février 1996

    2e chambre civile 28 février 1996

    Le fait personnel L’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 statue au sujet du principe qu’un individu, qu’il soit mineur ou majeur, qui cause un dommage à autrui doit le réparer, au visa de l’article 1382 du Code Civil. En l’espèce, une jeune fille âgée de huit ans confiée à la garde d’un adulte heurte un autre mineur transportant une casserole remplie d’eau bouillante. A la

    1 349 Mots / 6 Pages
  • Arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017.

    Arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017.

    [Tapez ici] C’est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017. En l’espèce, une société, le demandeur, a émis un chèque à un associé de 20 000 euros qui fut déposé sur son compte courant d’associé. La société a assigné l’associé afin de recevoir le paiement de sa créance avec l’argent présent sur le compte courant d’associé. La Cour d’Appel, a rejeté la demande de la

    3 215 Mots / 13 Pages
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746

    La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 janvier 2016 un arrêt de rejet affairé à la créance entre concubins. Un homme et une femme, anciennement concubin avait acheté un terrain sur lequel ils ont bâti une maison sous le régime de l’indivision, ils sont propriétaires ensemble du bien pour moitié. Après la séparation du couple, une procédure se met en place pour partager l’indivision. Après une décision de première

    657 Mots / 3 Pages
  • Commentaire article 270 du code civil

    Commentaire article 270 du code civil

    Commentaire article 270 du code civil : « De nos jour le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » Armand Salacrou. Cette citation démontre que le divorce a pris une place toute aussi importante que le mariage. Pourtant ce dernier met fin aux effets de cette union matrimoniale. Le mariage est l’union de deux personnes de sexes différents ou de même sexe contractée dans certaines règles, ces deux individus s’engagent

    1 889 Mots / 8 Pages
  • Analyse de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004

    Analyse de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004

    Analyse de l’arrêt « en continu » (donc sans titrage) de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004 Conformément au fascicule de Méthodologie 2, il s’agit ci-dessous de la rédaction de l’analyse de la décision telle qu’elle doit figurer à l’Interro du 14 novembre 2004 et à l'examen de fin de semestre, c'est à dire "analyse en continu" En 1996, un magazine publie, dans un de

    612 Mots / 3 Pages
  • Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier

    Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923, expose les faits de l’incident ayant donné la mort au père de trois enfants. La victime a été mortellement blessée par un cheval appartenant au requérant du pourvoi, engageant ainsi sa responsabilité civile. Le pourvoi est formé par le propriétaire du cheval qui reproche

    681 Mots / 3 Pages
  • Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.

    Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.

    Fiches d'arrêt de la séance 7 Document 1: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée. 1. Les faits Un homme correspond par écrit avec ses beaux parents, parents de son épouse. Suite au décès de ses parents, le frère de l'épouse qui est le gérant de l'indivision successorale souhaite retirer une lettre écrite

    4 676 Mots / 19 Pages
  • Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004

    Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004. L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2004 porte essentiellement sur la qualité d’associé de l’apporteur en industrie. En l’espèce, il s’agissait d’un huissier de justice ( M. X ) et d’une principale clerc ( Mme Y ) qui avaient constitué une société civile professionnelle ( SCP ) titulaire d’un office d’huissier de

    1 814 Mots / 8 Pages
  • 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016

    3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016

    C'est un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016, non publié au bulletin. Une société (Cégim) vend à une société immobilière (Profimob) un bien immobilier par acte notarié.Une convention est faite entre les deux sociétés pour que la société vendeuse exploite et réalise un golf où la réalisation était fixée au plus tard le 31 décembre 2009. Une clause est insérée dans la convention, stipulant

    1 116 Mots / 5 Pages
  • Chambre civile, 12 juillet 2001

    Chambre civile, 12 juillet 2001

    Par un arrêt rendu le 12 juillet 2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les modalités sur les droits de la personne notamment le droit d’image et le respect de la vie privée. Faits : L’éditrice d’un journal a publié un article relatant la mise en examen d’une personne physique qui devait être suivie d’une décision de non-lieu, illustré d’une photographie le représentant. Procédure : La personne mise en examen assigne le

    276 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000

    Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000 L’arrêt de la troisième chambre civile du 8 novembre 2000 a été l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur le caractère absolu du droit de propriété. En l’espèce, des enquêtes relatives à un projet de construction au profit de l’expropriant ont eu lieu sur le terrain des propriétaires. Cependant, l’expropriant, avant le prononcé de l’ordonnance portant transfert de propriété, a

    2 538 Mots / 11 Pages