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Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires

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126 003 Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015
  • Art 1315 et suivant du code civil qui régissent le droit de la preuve

    Art 1315 et suivant du code civil qui régissent le droit de la preuve

    Moyen de preuve Art 1315 et suivant du code civil qui régissent le droit de la preuve Supporter les risques de la preuve : est apparue comme la vraie question sensible , le seul véritable enjeu de la détermination de la preuve , la réponse est apportée par l'article 1315 du code civil La charge de la preuve du fait sur lequel le doute subsiste L'incertitude est le doute subsistant à la suite de la

    496 Mots / 2 Pages
  • Article 1100 du Code Civil

    Article 1100 du Code Civil

    LA FORMATION DES CONTRATS Introduction : L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé profondément le droit des contrats applicable au 1er octobre de la même année. 1. Dispositions générales relatives aux obligations Article 1100 du Code Civil : (c’est le Président de la République qui promulgue la loi pour qu’elle soit appliquée aux citoyens) Fait juridique : conséquence non-volontaire Acte juridique : acte volontaire L’article 1100 consacre la jurisprudence relative à l’obligation naturelle (obligation hybride,

    1 665 Mots / 7 Pages
  • La propriété dans le code civil de 1804

    La propriété dans le code civil de 1804

    Brayan Nizard ~~ La propriété dans le code civil de 1804 « La propriété est le droit de jouir et disposer des biens de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » – Article 544 du Code Civil. Cet article montre la nouvelle conception de la propriété. La propriété est décrite comme un droit naturel. Pour les rédacteurs du code civil, le

    1 727 Mots / 7 Pages
  • Histoire du droit: « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le M

    Histoire du droit: « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le M

    HISTOIRE DU DROIT : DISSERTATION « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le Mémorial de Ste Hélène. Par ces mots très forts, l’Empereur déchu, qui fut un admirable militaire glorifie son œuvre car il a réussit à rédiger un Code Civil, là où ses prédécesseurs

    2 355 Mots / 10 Pages
  • Commentaire de document: l'expérience combattante les civils, victimes des violences de guerre

    Commentaire de document: l'expérience combattante les civils, victimes des violences de guerre

    Lors de la Première Guerre mondiale, les civils ont été victimes de violences de guerre comme nous le montre les deux témoignages. Le premier témoignage « la déportation des femmes » de Marie Degrutière paru en 1998 dans l'ouvrage « Tableau des évènements particuliers et journaliers dans Journaux de combattant et civils de la France du Nord dans la Grande Guerre édités par Annette Becker », presse universitaires du Septentrion. Celui-ci nous décrit les conditions

    834 Mots / 4 Pages
  • Commentaire de l'art L.121-21 du code de la consommation

    Commentaire de l'art L.121-21 du code de la consommation

    Commentaire de l'art L.121-21 du code de la consommation Les facultés de rétractation nous viennent du droit de la consommation. Elles sont apparues en 1972 avec le démarchage financier, puis avec le démarchage à domicile. Le code de la consommation a voulu organiser le droit de rétractation dans les hypothèses de démarchage ou d'opérations à distance. C'est l'objet de notre commentaire. Le sujet de notre étude porte notamment sur l'article L 121-21 du code de

    1 009 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de texte juridique: article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

    Commentaire de texte juridique: article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

    Commentaire de texte juridique: article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance « Il est fâcheux de légaliser un supplément de déficit. Tout le monde doit s’apercevoir qu’un jour, il faut payer. » Charles De Gaulle. Le Général Charles De Gaules l’avait déjà compris en 1964, le déficit public n’est pas admissible pour Etat, il faut bien payer un jour et donc ne pas laisser filer son déficit et c’est ce

    2 254 Mots / 10 Pages
  • TD de Droit Civil Méthodologie: Le commentaire de Texte

    TD de Droit Civil Méthodologie: Le commentaire de Texte

    TD de Droit Civil Méthodologie Le commentaire de Texte Introduction: - Accroche - Définition des termes, analyse structurelle - Mise en situation ( date, auteur…) - Contexte - Intérêt du sujet - Délimitation - Problématique - Annonce du Plan Commentaire: - I) ……………………………….. - Introduction du I avec présentation des parties (A) et (B) A) …………………… Transition entre A) et B) B) ……………………. Transition - II) ……………………………… - Introduction du II avec présentation des (A)

    275 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    [Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,

    2 013 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000

    [Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,

    2 013 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)

    Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)

    Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre

    1 732 Mots / 7 Pages
  • COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985

    COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985

    COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985, N° DE POURVOI 84-14328 La chambre civile 1 a rendue un arrêt le 10 décembre 1985. Elle a du se prononcer sur le principe de «l’infans conceptus ». En l’espèce, un employé a souscrit au service de sa société. Il a donc bénéficier d’une assurance-groupe qui garantissait en cas de décès de l’employé le paiement d’un capital d’un montant

    1 156 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l'arrêt du 30 septembre 2015 rendu par la première chambre civile Cour de cassation

    Commentaire de l'arrêt du 30 septembre 2015 rendu par la première chambre civile Cour de cassation

    Commentaire Civ.1 30 septembre 2015 Le 30 septembre 2015, la Cour de Cassation s'est prononcé d'une part sur les conditions de résiliation d'un prêt à usage mais aussi sur l'articulation de la liberté contractuelle avec la liberté religieuse. En l'espèce, une société avait mis à la disposition de résidents d'un foyer d'hébergement une salle utilisée en tant que salle de prière. En 2013, le bailleur entend fermer la salle pour réaliser des travaux de sécurisation

    1 480 Mots / 6 Pages
  • Article 1433 du Code civil

    Article 1433 du Code civil

    Robert-Joseph Pothier, jurisconsulte français du XVIIème siècle affirmait dans son Traité de la communauté de 1770 que le mari pouvait « laisser les prescriptions s'accomplir, dégrader les héritages, briser les meubles, tuer les animaux par brutalité ». Cette citation illustre nos anciennes coutumes selon lesquelles le mari était seigneur et maître de la communauté. Si les actes d'administration pouvaient être librement faits par lui, il en allait de même pour les actes de disposition à

    4 195 Mots / 17 Pages
  • Extrait du discours préliminaire au projet de Code civil

    Extrait du discours préliminaire au projet de Code civil

    Ce texte est issu du discours préliminaire sur le projet de Code civil adressé aux magistrats et au corps législatif, le 1er pluviose An IX (21 janvier 1801) afin d’exposer la nécessité de l’élaboration d’un code civil français. Dans un contexte institutionnel encore chaotique suite à la révolution de 1789 et au coup d’État de Napoléon en 1799, Jean-Etienne-Marie PORTALIS auteur de ce discours sous couvert de propagande, se veut pacificateur en présentant le futur

    995 Mots / 4 Pages
  • Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001

    Commentaire de l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 21 février 2001

    Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, 21 février 2001. « Emptor debet esse curiosus » Cet adepte latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », qui est en partie nuancé par la Cour de Cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. En l’espèce, M.X a conclu un contrat avec une société immobilière pour l’achat d’un immeuble et un deuxième avec la société Hôtel le Gallieni concernant les fonds de

    388 Mots / 2 Pages
  • L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » a été promulgué le 21 mars 1804.

    L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » a été promulgué le 21 mars 1804.

    L’article 2 du Code civil français ou Code napoléonien : « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif » a été promulgué le 21 mars 1804. Cet article, composé de deux propositions : une affirmation et une négation, séparées parun point virgule, de plus nous pouvons noter que le mot loi mentionné ici apparait à deux reprises. Il appartient au Titre préliminaire « de la publication, des effets et de

    427 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

    Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

    Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2014, relatif à la responsabilité in solidum de l'enfant fautif. En l'espèce, un mineur de 15 ans a cause des blessures volontaires sur la personne de Hicham Y, lui ayant ainsi causé un dommage. Le tribunal pour enfants, dans un jugement

    885 Mots / 4 Pages
  • L’incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code Civil.

    L’incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code Civil.

    L’incidence des législations spéciales sur la liberté de vendre du Code Civil. Sous l’antiquité, la vente était un contrat réel parce qu’elle ne se formait que par la remise effective de la chose à l’acquéreur, c’est sous le droit romain que le vente est devenu un contrat qualifié de consensuel. La particularité c’est que le contrat qui résultait du simple échange du consentements, échange de consentements qui entrainerait des obligations pour chacune des parties mais

    4 004 Mots / 17 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 Par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la caducité d’une offre de vente en cas de décès de l’auteur de cette offre. Par acte unilatéral sous seing privé, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont reçus dans la succession

    1 419 Mots / 6 Pages
  • Méthodologie du commentaire de texte (ou d'article)

    Méthodologie du commentaire de texte (ou d'article)

    un commentaire du texte il faut faire attention a comment il est construit et aux mots utilisés dans le texte. Une analyse grammaticale du texte doit être faite. c'est un Texte de loi et donc pour nourrir le commentaire il faut s’appuyer sur la jurisprudence qui l’applique (qui est sur le code civil) Plan : le texte donne le plan article avec un seul alinéa faut le couper en deux. Tous les textes sont sur

    307 Mots / 2 Pages
  • Commentaire des articles 382 et 383 du COCC

    Commentaire des articles 382 et 383 du COCC

    FSJP, Licence 2 Droit privé Groupe de TD: 09 EXPOSE DE DROIT DES CONTRATS Exposants : Guy Roland THOMPSON Thème : La période précontractuelle Sous-thème : Les avant-contrats Sujet : Commentaire conjoint des articles 382 et 383 du Code des obligations civiles et commerciales Introduction La liberté accordée aux parties dans la formation des contrats de vente comporte quelques limites dans certains cas dans le but de leur garantir plus de sécurité. C'est le principe

    987 Mots / 4 Pages
  • Article 2 du code civil

    Article 2 du code civil

    L’article 2 du code civil a été établi par le législateur 1804, ce principe ne peut pas mettre remis en cause. Cela constitue un principe important du droit commun au nom de la sécurité juridique. La loi est un principe permettant de régir les rapports dans une situation donnée. Cet article permet la délimitation de la loi dans le temps. Les sujets de droit accomplissent des actes ou passent des contrats car la législation peut

    866 Mots / 4 Pages
  • Commentaire des articles de la charte de 1814 et 1830

    Commentaire des articles de la charte de 1814 et 1830

    Commentaire des articles de la charte de 1814 et 1830 * La monarchie constitutionnelle A la chute de l'empire et après l'intervalle des 100 jours la France fera l’expérience de la monarchie parlementaire. C'est notamment pendant cette période que ce constituera la tradition constitutionnelle parlementaire française. La monarchie sera restaure mais celle ci ne pourra pas être une monarchie absolue puisqu' il était difficile de faire l'impasse sur certains acquis de la révolution. LA charte

    830 Mots / 4 Pages
  • Article 1195 du Code civil

    Article 1195 du Code civil

    L'article 1134 du Code civil dispose que: ”Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi”. Cet article est un écho aux principe de la force obligatoire du contrat à l'égard des parties et du juge. Cependant, un changement de circonstances extérieures non prévues

    2 935 Mots / 12 Pages