Commentaire D 'arrêt Du 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
9 408 Commentaire D 'arrêt Du 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt, civ 1, 14 mars 2006
Commentaire d'arrêt 14 mars 2006, civ 1 : GRANDHOMME Charlène Groupe 9 L1 DROIT L'article 371-1 du Code Civil Napoléonien dispose que : « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux « parents »jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû
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Exemple de commentaire d'arrêt
TD : Droit civil Méthodologie du commentaire d’arrêt, les espaces constituant les parties : -Contextualiser la jurisprudence etc. Exemple de phrase d’accroche : L’arrêt, publié au bulletin, rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2017 porte sur l’absence, thème rarement traité par les magistrats du quai de l’horloge. En l’espèce, un homme avait disparu le 17 Mars 2003. Un jugement avait alors constaté la présomption d’absence
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Commentaire d'arrêt: CE sect., avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853
Travaux dirigés de Droit public économique Séance 7 : Commentaire d’arrêt CE sect., avis, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853 Traité du sujet Les aides d’Etat constituent probablement l’un des domaines les plus conflictuels du droit applicable à la présence publique dans l’économie. Comme l’a très justement mentionné Mr M. de Béchillon dans « les Aides d’Etat, concurrences» : « le principe d’une forte tension est inscrit au cœur même du droit des aides d’État
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Commentaire d'arrêt - CE 2004 France-Presse
AMAROWICZ Étudiant n°2152966 Nicolas Commentaire d’arrêt CE, 30 déc. 2015, Dupin, n° 384321 Dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2015, un homme demande l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du ministre des affaires étrangère autorisant et acceptant l’ajout de l’ICE (Institut pour le Commerce Extérieur) italien de la liste des bénéficiaires du statut diplomatique en France. En effet, l’ambassadeur d’Italie en France aurait adressé, le 13 juillet 2004, une
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Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007
Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007 Le mariage existe depuis plusieurs siècles, déjà durant l’Antiquité romaine il était un devoir civique. Il a évolué avec le temps, passant de civil à l’Antiquité à un sacre au Moyen-Âge. Celui-ci pourrait se définir comme acte relatif à une union conjugale reconnue et encadrée par une institution juridique. Avec le temps, la question d’ouvrir cet acte aux couples de mêmes sexes fait débat, comme ici au sein
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Commentaire d’arrêt aurore
Commentaire d’arrêt Aujourd’hui nous allons étudier l’arrêt du conseil d’état Arrêt « société du journal l'Aurore », CE, 25 juin 1948 Le Conseil d'État a joué un rôle important sur les principes de droit, dont celui des actes réglementaires que ne sont pas rétroactifs. En l’espace lors d’un arrêté ministériel du 30 décembre 1947 avait majoré le prix de l'électricité à compter du premier relevé postérieur au 1er janvier 1948 qui avait pour effet de
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Commentaire d’arrêt DIP
Faits : Les faits dans les deux décisions étaient similaires. Un français est installé depuis plusieurs dizaines d’années aux Etats-Unis. Il constitue sur place un trust au profit de sa dernière épouse. Son patrimoine est composé de biens situés aux Etats-Unis et en France. A son décès, en raison de la création du trust, ses enfants français n’ont pas de droits sur les actifs successoraux : ils se voient privés du droit successoral minimum, appelé
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Le Dol commentaire d'arrêt
COMMENTAIRE D'ARRET Arrêt Cass. Com 11 juin 2014 Le Dol L'arrêt du 11 juin 2014 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation constitue un arrêt de rejet portant sur la réticence dolosive dans le cadre d'un contrat passé entre professionnels. L'arrêt constitue un arrêt d'espèce. En l'espèce un mandataire a confié un prestataire la réalisation d'albums photographiques. Cependant, le prestataire n'a pas été en mesure d'exécuter la mission qui lui été confiée
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Commentaire d'arrêt: CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris
Commentaire de droit administratif CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris Le recrutement et le licenciement est un sujet sensible dans l’administration en ce qui concerne les modalités de ces opérations. En effet, on peut constater en l’espèce que le 14 septembre 2007, le recteur de l’Académie de Paris a prononcé le licenciement de la requérante et a enjoint, sur astreinte de la réintégrer dans ses fonctions de professeur
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Commentaire d'arrêt
Le service public de la police est un service particulier. C’est, en effet, un service régalien (c’est-à-dire qu’ils peuvent être défini comme un des instruments pour exercer les fonctions de l’Etat), au même titre que la justice ou les services hospitaliers par exemple. De part leurs natures, ces services ne devraient être déléguer. Pourtant, la jurisprudence a depuis quelques années une tendance souple concernant la délégation du service de la police. Elle reste tout de
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Commentaire d'arrêt 16 janvier 1991
BOYER Nicolas Licence 1- Droit Introduction Générale au Droit – Travaux Dirigés Mr T’JAMPEMS Section B - Groupe 08 Salle E1.16 Lundi 7h50 Dans un célèbre arrêt du 16 janvier 1991, la Cour de cassation a jugé qu’il était interdit « à l’employeur de recourir à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute » ; le jugement rendu le 18 mars 2008
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Commentaire d'arrêt Civ 3e, 9 mars 2017
Commentaire d'arrêt (Civ. 3e. 9 Mars 2017) « La promesse de vente vaut vente », aux termes de l'article 1589 du Code civil. Toutefois, tel n'est pas le cas lorsque les parties ont fait de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur consentement. En l'espèce, une particulière a conclu, le 5 Décembre 2012, par acte sous seing privé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain. Cette vente est conditionnée par l'obtention par
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Commentaire d’arrêt, cour d'appel
Second dev en droit II.A.) Valeur de la decision La décision de l’arrêt de la Cour D’appel d’Orléans prononcée le 8 novembre 2018, dont les représentés sont d’une part la Caisse Régionale de Crédit mutuelle Centre Loire et de l’autre Monsieur X ayant été assigné devant le tribunal par cette dernière, se trouve être négative concernant les requêtes de Monsieur X à l’égard de la banque mais positive concernant celles de la banque à l’égard
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Commentaire d'arrêt droit des obligations
TD N°1 Droit des obligations Toutes les décisions ou presque sont des décisions de la cour de cassation, il y a 2 types de décisions rendu par la cour de cassation : * Décision de cassation * La cour suprême Vient rejeter la décision de la cour d’appel et don... Il vient rejeter les prétentions des parties et donnent raison à la cour d’appel. Le commentaire d’arrêt est un entrainement, a la fois pratique et
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ.1re, 26 janvier 2012
Commentaire de l’arrêt Cass. Civ.1re, 26 janvier 2012 Le contrat de vente est un contrat synallagmatique qui comporte des obligations à la charge des deux parties. Si les obligations de l’acquéreur ne sont pas de moindre importance que celles de son cocontractant, force est de constater qu’elles sont moins nombreuses. Il assume deux obligations principales : il doit payer le prix du bien acquis et retirer les marchandises. Dans cet arrêt de la première chambre
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Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009
Vanneuville Thomas Section B Commentaire d’arrêt du 4 décembre 2009. Nous allons étudier un arrêt du 4 décembre 2009. C'est un arrêt rendu par la 2ème et 7ème sous-sections réunies du conseil d’État. Une demande de changement de nom a été présentée par la mère d'une mineure âgée de 15 ans à la demande de cette dernière et publiée dans le Journal officiel de la République française suite à la condamnation du père à quinze
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Commentaire d'arrêt - CE 13 JAN. 2017, Ministre de la culture et de la communication
CE, 13 janvier 2017, ministre de la culture et de la communication Le film «Antichrist» comporte de scènes sexuelles explicites dégageant notamment une image dégradante de la sexualité. L’opinion publique avait fortement réagit suite à la sortie de ce film, notamment l’association «Promouvoir». Cette association a, durant ces dernières années, multiplié les recours contres les visas d’exploitation cinématographiques. En l’espèce, l’association fait un recours pour excès de pouvoir pour le visa accordé au film «Antichrist».
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Séance 4 commentaire d’arrêt
Kassouh Sofian Licence 1 Groupe B Séance 4 Droit Civil I – Analyse A. Les Faits 1. Les faits matériels 06/03/87 Naissance de Aurore, fille de Liliane X... mais qui n'est pas reconnue par Marc Y... De 1982 au mois de Mai 2001 Liliane X.. entretient une liaison avec Marc Y... 09/19/01 Marc Y... décède 1. Les faits judiciaires 01/20/03 Liliane X... intente une action de recherche de paternité naturelle contre Madame Andréa Y... mère
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Commentaire d’arrêt Décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC
Commentaire d’arrêt Décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC Depuis un peu moins de dix ans, aucune révision de la constitution n’a été produite. En effet, la dernière révision constitutionnelle date du 17 juillet 2008. L’objectif était de moderniser les institutions de la cinquième république. Les révisions sont devenues assez rares. Sur la question de révision constitutionnelle, la décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 29 mars 2003 nous éclaire sur les limites de compétence
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Commentaire d'arrêt Sarran et LEvacher
Commentaire d’arrêt Conseil d'État, Assemblée, 30 oct. 1998, Sarran et Levacher Le juge administratif peut-il écarter une disposition de la Consti tution au motif de son inconventionalité ? I – L’affirmation de la suprématie de la Consti tution dans l’ordre interne Dans le présent arrêt, le Cons eil d’Etat affirme la suprématie de la Consti tution (A), qui n’a toutefois de valeur que da ns l’ordre interne (B). A/ L’affirmation de la pri mauté de la
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Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995
L’information précontractuelle Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995 L’arrêt présenté est un arrêt de rejet de la cour de cassation rendu en sa 1ère chambre civile le 27 juin 1995 et portant sur le devoir de conseil inhérent aux établissements de crédit à l’égard des emprunteurs. En l’espèce, Un couple marié conclut un contrat avec un constructeur immobilier afin de faire construire une maison individuelle le 29 février 1988.
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Commentaire d'arrêt clément bayard
Commentaire d’arrêt : Cass. req., 3 août 1915, aff. Clément Bayard Arrêt rendu par la chambre des requêtes de la cour de cassation du 3 août 1915. « Il y a abus de droit à chaque fois qu’un droit est exercé sans motif légitime » disait Louis Josserand. Dans ce sens, un propriétaire a fait construire sur son terrain, attenant à celui de son voisin (M. Clément Bayard) possédant des ballons dirigeables, une structure constituée
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Commentaire d'arrêt
Commentaire d’arrêt : L’arrêt en présence est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la deuxième chambre civile le 23 novembre 2017. Cet arrêt porte sur la responsabilité et la perte de chance. Un enfant est mort en se noyant dans une piscine. Les parents de l’enfant assignent en justice en responsabilité la société Melting Bat qui a construit l’abri de la piscine, ainsi que la société La Garidella a qui appartenait la
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Commentaire d'arrêt cass. Com. 15 mars 2005
Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 15 mars 2005 relatif au renversement simple de la présomption de la non commercialité du commerçant. Des époux étant inscrits au RCS sont cotitulaires d'un compte joint destiné à la réalisation d'opérations commerciales. Ils se rendent codébiteurs d'un crédit fournisseur. Les débiteurs signent une reconnaissance de dette avec pour garanties leurs biens propres pour assurer le paiement
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Commentaire d'arrêt, 31 mars 2017
Hubert Léo Groupe 4 Commentaire d’arret : Doc 7 CE, 31 mars 2017 Marcel Waline « il est plus aisé de ramasser le mercure échappé d’un vieux baromètre que d’enfermer la notion de service public dans une définition ». Néanmoins la définition retenue est la suivante : Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par l’administration soumise à un régime particulier. En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le 31 mars
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