Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
86 914 Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011
Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui a été réellement exécuté. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de
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Commentaire d'arrêt 16 septembre 2014
Commentaire d’arrêt - Si l’adage “Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans” - Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude – s’oppose à ce que la demande de celui ayant causé le trouble soit bien fondée, la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 septembre 2014 distingue que cela est sans incidence sur la recevabilité de la demande de dissolution anticipée de la société. En l’espèce, il s’agit d’une société civile immobilière
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Commentaire de l'arrêt du 2 mars 2017, bulletin numéro 16-11.986
Arthur Pol Groupe 14, L2 Responsabilité civil La 2eme Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 mars 2017, bulletin numéro 16-11.986, concernant l’indemnisation d’une personne privée de discernement et victime d’un accident de la circulation. En l’espèce, le 15 février 2012, une personne passagère dans un taxi a ouvert la porte de celui-ci lorsqu’il était en marche, a basculé sur la chaussée et s’est grièvement blessée. La famille de
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Commentaire de l'arrêt - transexualisme
I – Le principe de la reconnaissance juridique du transsexualisme A – L’obstacle levé du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes - définition - GPA 31.05.1991 - Historique - Doctrine Cornu : L’état civil permet de « pré-constituer et de pérenniser la preuve authentique de faits historiques » → ouverture du débat. B – La reconnaissance justifiée par le droit au respect de la vie privée de la personne transexuelle - Art 9 du
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un article rédigé par Romain Ollard concernant l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Cette citation démontre toute
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Commentaire d'arrêt, 25 juin 2013
« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». La Cour de cassation établira son syllogisme principalement à travers cet article pour résilier le contrat de vente de fichier informatique qui n'a pas été signalé à la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL). Un fichier informatisé a été vendu au client, alors même qu'il ne faisait pas office de déclaration CNIL. Par conséquent,
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Commentaire de l'arrêt Chambre criminelle, 16 MARS 2016
Commentaire : CHAMBRE CRIMINELLE, 16 MARS 2016, 15- 82.676, PUBLIÉ AU BULLETIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° A 15-82. 676 FS-P + B + I N° 780 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. L’arrêt commenté est un arrêt concernant le droit pénal, un arrêt de la cour de cassation tenu au Palais de Justice à Paris le 16 mars 2016. Les faits : Mme Y. et M.X formaient un couple. A leur
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Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898)
Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898) « Eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble » Yann Coatanlem, Le gouvernement des citoyens, 2017. Un service public peut être actuellement délégué et décentralisé (hands-off) donnant ou non certaines prérogatives de puissance publique aux tiers du secteur privé pour que ceux-ci gèrent une activité d’intérêt général sous contrôle,
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Commentaire d'arrêt 12 janvier 2021
Commentaire d’arrêt Procédure pénale séance 2 Le fait pour un officier de police judiciaire durant une garde à vue de demander le code de téléphone de la personne suspectée, sans la présence de son avocat, peut-il entraîner la nullité du procès-verbal de la communication du téléphone, de son exploitation et de l'audition en découlant ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 12
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Commentaire de l'arrêt n°16-24.096 du 14 décembre 2017
Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile, 14 décembre 2017, n°16-24.096 Le 19 décembre 2005, la société Ixia a vendu aux consorts X un bien immobilier par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion du patrimoine. Ces derniers, après un redressement fiscal du fait du défaut de location de l’appartement, ont assigné en nullité de la vente la société Ixia pour vice du consentement, et le conseiller en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et
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Commentaire de l'Arrêt de la Chambre Criminelle du 17 janvier 2017
Le légitime défense est, d’après le lexique des termes juridiques Dalloz, un acte de défense en réaction à une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui ou un bien. Ce principe est donc justifié au regard de la loi et défini par l’alinéa premier de l’article 122-5 du Code Pénal qui dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé
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Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642
L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2017, dont le numéro de pourvoi est 16-24.642. Cet arrêt traite des moyens de défense du défendeur et plus précisément sur les causes d’irrégularité que peuvent être invoquées par ce dernier. En l’espèce, un maitre d’ouvrage, a fait construire, sous la maitrise d’œuvre d’un autre professionnel, M.Z, deux maisons et une
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Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898
Le 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation avec le préjudice de la perte de chance. En l’espèce, à la suite d’un diagnostic de sténose carotidienne par un chirurgien, une patiente est confiée au soin d’un radiologue afin d’effectuer un examen complémentaire. À la suite de cet examen la patiente présente un préjudice physique, en l’occurrence
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Commentaire de l'arrêt du 20 octobre 2016, Cour de cassation
Anouk Féret L2 Droit Groupe 1 TD n°4 Droit des obligations Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2016 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le nouvel article 1240 du Code civil, anciennement 1382, pose les bases de la responsabilité du fait personnel. Cependant, il est certain que cet article mérite certaines précisions. Une assistante familiale s’est
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Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière.
Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière. La décision étudiée est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 10 octobre 2005. En l’espèce, un incendie est survenu le 26 mars 1993 dans un immeuble situé au bord d’une route nationale dans la commune de Badinières. De ce dernier résulte un risque constant d’effondrement sur l’immeuble en question. Le bâtiment menaçant ruine faisait donc l’objet d’une situation périlleuse dans le secteur
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire de l'arrêt Koné
Philae GRESS DROIT ADMINISTRATIF Séance numéro 5 : « Les principes généraux du droit » * Commentaire de l’arrêt Koné Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1971, portant sur la liberté d’association a permis de donner une valeur juridique à la Constitution de 1958 et d’ainsi élargir les compétences du Conseil Constitutionnel. Le préambule de la constitution de la Ve République renvoi au préambule de la IV République et ont donc une
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Commentaire d'un arrêt de principe de la Cour de cassation en assemblée plénière du 5 avril 2019
TD n° 2 Dans un arrêt de principe de la Cour de cassation en assemblée plénière du 5 avril 2019, la Cour de cassation exerce un revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété des employés qui ont travaillé avec de l’amiante. En l’espèce, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation. Un employeur d’une société estime avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiantes. En effet, durant son activité professionnelle, il estime avoir été
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Commentaire De L'arrêt Du 3 décembre 2008: une société garante de livraison peut-elle ou non exercer le recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil à l'égard du constructeur défaillant qu'il a garanti ?
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre Civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci. Il ne dispose pas
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Commentaire De L'arrêt AP 24 Novembre 1989: renvoi d’instance demandé conjointement par les parties
Le 24 novembre 1989, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relatif au renvoi d’instance demandé conjointement par les parties. En l’espèce, lors d’une procédure de divorce, les époux avaient demandé d’un commun accord un renvoi d’audience. Mais le Tribunal d’Aix-en-Provence leur a opposé un refus. C’est pourquoi, le Conseil de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a pris une délibération élevant la protestation la plus solennelle à l’égard de la
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Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État
Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par
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Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
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Commentaire De L'arrêt BLANCO, Tribunal Des Conflits, 1873
Commentaire de « l’arrêt Blanco » (TC, 1873) Selon le doyen Léon Duguit, l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable « pierre angulaire du Droit administratif ». En d’autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte « l’acte fondateur » du Droit administratif moderne. En effet, il affirme à la fois la compétence de la juridiction administrative ainsi que le contenu du droit administratif. Cependant, il convient de noter que cet aspect
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Commentaire Comparé Droit International Oublic: Application Du Droit International Dans Le Droit Interne Francais
Commentaire d’arrêt CIJ Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, 1 juillet 1994 Bahreïn affirme que le procès-verbal du 25 décembre 1990 signé avec la Qatar n’est qu’un simple compte-rendu de négociations, qu’il n’a pas valeur d’accord international et qu’il ne saurait dès lors fournir une base à la compétence de la Cour Internationale de Justice. La Cour International va tout d’abord s’interroger sur sa compétence à traiter le
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