Commentaire Arr����t 1ere Civ 4 Novembre 2011 dissertations et mémoires
9 406 Commentaire Arr����t 1ere Civ 4 Novembre 2011 dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit De La Personalité, Commentaire Croisé De L'arrêt Du 5 Mars 2012 Et De L'arrêt Du 4 Novembre 2011
En l’espèce, dans l’arrêt du 5 avril 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation et dans l’arrêt du 4 novembre 2011 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la notion générale de droit qui est abordée est l’atteinte à la vie privée. Dans l’arrêt du 5 avril 2012, Mme X s’est en effet reconnue sur l’emballage de morceaux de sucre de la marque Beghin Say alors
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Commentaire De L'arrêt 1ère Civ, 25 Juin 2014: la rencontre des volontés dans un contrat
Commentaire : Civ, 1ère, 25 juin 2014 Tout contrat se forme par la rencontre des volontés inhérente à la proposition d'une offre et à son acceptation. Néanmoins, dans les faits, la rencontre des volontés n'est pas toujours si simple et peut être perturbée par des événements conjoncturels comme la mort de l'offrant. L'arrêt, que nous allons commenté, est un arrêt de cassation partielle, rendu le 25 juin 2014, par la première chambre civile de la Cour
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Droit Administratif: commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989
Droit des obligations TD n°5 – La cause Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989 Faits En l’espèce, un parapsychologue avait vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure Le 24 novembre 1987, ma cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation,1ère civ. 25 avril 2006
Cour de cassation, 1ère civ. 25 avril 2006 Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que le fait que celle-ci ait un concubin ou compagnon n'exclut pas la précarité ou l'absence de
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Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011
Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011 M.X souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous le nom de Eurochallenges. Seulement, M. X est déjà marié. Il a menti en signalant à la société qu’il est célibataire ; or son divorce n’est prononcé qu’un an après la conclusion du contrat. Son mobile est donc de contracter un deuxième mariage.
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Commentaire d'Arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059
Document n°7 : Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059 Dans ce document du 28 janvier 2015, nous allons revenir sur un procès assez récent et actuel, portant sur l'annulation d'un mariage homo-sexuel pourtant légale car une loi autorisant les mariages homo-sexuel avait été édictée le 17 mai 2013. L'Arrêt de Chambéry datant du 22 octobre 2013, fait opposition à un mariage entre deux hommes dont l'un est de nationalité française et l'autre de nationalité
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Les nullités. Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 :.
Sandra GHARBI TD n°7 de droit civil : le 10 Novembre 2015 Groupe 220 Les nullités Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 : Les auteurs se sont beaucoup intéressés à la théorie des nullités et les professeurs Mallaurie et Aynès ont notamment dit que « lorsqu’une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu’il n’existe pas de contrat, parce qu’il n’y a pas de prix.
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Commentaire d'arrêt 2e civ. 12 mai 2011. Responsabilité du fait du préposé.
Commentaire d’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 12 mai 2011 En l’espèce, trois salariés d’une discothèque ont infligé des blessures à un homme pendant leur service. Condamnés pénalement, c’est néanmoins un fonds de garantie qui a indemnisé les préjudices infligés à la victime, lequel a exercé une action récursoire à l’égard du commettant, la société employeur, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5 du Code civil. La Cour
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Commentaire Cass. 1ère civ., 15 déc. 1993, n°91-10.199
Une femme fait une promesse de vente d’un bien immeuble le 22 mai 1987 et valable jusqu’au 1er septembre de cette même année. Cependant elle se rétracte le 26 mai et décide de ne plus vendre, les acheteurs lève l’option le 10 juin et assigne la vendeuse en justice. Dans un arrêt en date du 8 nov 1990, la CA de Paris déboute les consorts qui demandaient la réalisation forcée de la vente. Ceux-ci se
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Commentaire d'arrêt: cass civ 1ère, 16 mars 2004
Ingrid Mary Ghanem (201600273) Commentaire d’arrêt: Cass civ 1ère, 16 mars 2004. Problématique: En cas de déséquilibre structurel du contrat, une société sous-concessionnaire peut-elle résilier brutalement et unilatéralement le contrat ? Plan: 1. L’intangibilité du contrat et sa force obligatoire 1. Le rejet de la révision pour imprévision 2. Les tempéraments jurisprudentiels 1. L’obligation de renégocier en matière contractuelle 1. L’enjeu de la bonne foi 2. Les limites de l’arrêt ________________ Depuis tout temps en
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Commentaire de l'arrêt Cass. 1ere civ. 5 février 1985
Commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ. 5 février 1985 : Le régime primaire est le régime auquel sont soumis tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, les époux ne peuvent pas déroger à ce régime impératif. Par ailleurs, ce régime accorde des pouvoirs aux époux avec notamment des domaines dans lesquels les époux sont indépendants c’est-à-dire qu’un époux a le pouvoir d’agir seul sur ses biens personnels et d’autres domaines dans lesquels il existe
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Commentaire Cass 1ère Civ, 17 octobre 2000
Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 17 octobre 2000, et relatif au concubinage et à la contribution aux charges de la vie commune entre concubins. M. X. et Mlle. Y. ont un temps vécu ensemble en tant que concubins. Durant ce concubinage, ce fut Mlle. Y. qui a avancé les frais nécessaires au titre du paiement des loyers, d’achats de mobilier et d’autres charges. Au
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Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997.
TD de Droit Civil : séance n°9 Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 février 1997 —dit arrêt Hédreul— venant préciser quel est le détenteur de la charge de la preuve dans le cas de l’inexécution d’une obligation d’information médicale. Le demandeur du pourvoi est un patient du défendeur. Souffrant de douleurs abdominales, M. H. a consulté son
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COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass, 1ère CIV., 25 juin 2014 Après d’innombrables revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière étape des tergiversions jurisprudentielles quant à cette délicate question. Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 25 juin 2014 relatif au règlement
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Civ 1ere 23 Mars 2011
Civ. 1er, 23 Mars 2011 : Article 60 du code civil : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer son prénom. 1. Les faits : Mme Brigitte veut changer son prénom en celui de Lethicia (subsidiairement en adjonction du prénom de Lethicia avant celui de Brigitte), elle possède la double nationalité française et israélienne, et aussi un acte administratif du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 23 mars 2011
Civ. 1ère, 23 mars 2011, n° Vu l'article 60 du code civil ; La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2011, venant préciser le changement de prénom. Mme Brigitte X demande le changement de son prénom, Brigitte, en celui de Lethicia. Mme Brigitte a la double nationalité française et israélienne. ( ? Le Ministère de l’intérieur israélien l’a autorisé à changer son prénom en celui de
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285
Droit Civil Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de Cassation sur la question de la reconnaissance paternelle dans le cas de l’accouchement sous X. 1. Faits Un père décide de reconnaître son enfant à naître auprès d’un officier d’État civil puis la mère naturelle décide d’accoucher sous X, l’enfant est
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Commentaire Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Comité d’admission de nouveaux membres sur la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies, U.N. Doc. S/2011/705, 11 novembre 2011.
Le 28 janvier 2019 Israël annonçait que la Présence internationale temporaire à Hébron (TIPH) n’aura pas pour suite un renouvellement. Mise en place en 1997 dans le cadre de la résolution 904 du Conseil de sécurité des Nations unies (1994) et des accords d’Oslo II (1995), cette mission d’observation civile a joué un rôle crucial pour veiller au respect de ces accords ainsi que du droit international humanitaire et du droit international des droits de
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Cass. Civ 1ère 7 novembre 2018
Commentaire arrêt Cass.Civ 1ère 7 novembre 2018 Le 7 novembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à un conflit de filiation. En l’espèce, un enfant a été déclaré à l’état-civil comme étant né d’un couple, cependant, une troisième personne à reconnu cet enfant en 2007 mais n’a pas pu faire transcrire cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant. En conséquence, il a assigné
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Fiche d'arrêt Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114
Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114 Les faits Le requérant encore marié a fait un courtage matrimonial le 10 Mai 2007, au près d’une société de rencontre en vu de mariage, prévoyant des frais d’adhésion. Contrat sur lequel il a coché la case divorcé, alors que le divorce n’était pas encore prononcé. Il le sera un an plus tard le 22 Avril 2008 La société co-contractant a soulevé la nullité de la
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Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019
Gufoni Lisa Groupe 2 TD n°6 : Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019 Par cet arrêt du 10 avril 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le(s) fondement(s) sur lequel l’acquéreur d’un bien va pouvoir agir contre son vendeur en cas de dysfonctionnement du bien en question. En l’espèce, un couple d’acquéreurs avait acheté un véhicule d’occasion à la société vendeuse, lequel bénéficiait d’une garantie de
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Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867
Aurélie Jourd’heuil Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867 Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe relatif à la qualification des gains et salaires de l’époux dès lors que ces derniers sont économisés. Cette solution de principe proposée par la Cour de cassation évoque la notion d’économie qui n’est pas véritablement imposée par les textes de loi. On pourrait alors
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Commentaire d'arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010
Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 I) Analyse A) Les fait 1) Les faits matériels M X est le propriétaire d’un local d’habitation. A une date inconnue, ce local est loué par Mme Y qui soutient avoir adressé son congé à son propriétaire le 28 août 2006. Elle prétend également que M X lui aurait adressé par voie électronique, le 13 octobre 2006, une confirmation de reçu de son congé. 2) Les faits
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Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146
Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146 Dans son arrêt rendu le 9 avril 2015 la cour de cassation va mettre une nouvelle fois une conciliation compliqué entre le droit au respect de la vie privé et la droit a l’information, une des composante très importante de la liberté d’expression. En l’espece M.X et M.Y ont assigné une maison d’édition devant le juge des réfères en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion
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