Chambre Commerciale 22 Novembre 2005 dissertations et mémoires
28 937 Chambre Commerciale 22 Novembre 2005 dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fiche d'arrêt TC, 21 MARS 2005, TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott
Faits : un compteur d’eau a été installé chez une résidente de Tournefort. Un titre exécutoire a été émis à son encontre le 21 septembre 1996 par le maire de cette même commune pour en obtenir le paiement. Procédure : cette justiciable a saisi le TGI de Nice mais ce dernier s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige. Cette dernière a donc saisi le tribunal administratif de Nice, qui a renvoyé la question de
302 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019 L’article 2, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un grime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Cette définition de la condition générale ouvrant l’exercice de l’action civile permet au justiciable de savoir s’ils peuvent ou non se saisir de ce droit.
1 952 Mots / 8 Pages -
Les processus d'opération de guichet dans une banque commerciale:cas de la BICEC
PROCESSUS D’OPERATIONS DE GUICHET DANS UNE BANQUE COMMERCIALE : CAS DE LA BICEC SOMMAIRE DEDICACES REMERCIEMENTS LISTE DES ABREVIATIONS LISTE DES TABLEAUX AVANT PROPOS RESUME ABSTRACT INTTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DE LA BICEC ET DEROULEMENT DU STAGE CHAPITRE 1 : PRESENTATION GENERALE DE LA BICEC CHAPITRE 2 : DEROULEMENT DU STAGE DEUXIEME PARTIE : LES PROCESSUS D’OPERATION DE GUICHET DANS UNE BANQUE COMMERCIALE CAS DE LA BICEC CHAPITRE 1 : DESCRIPTION DES PROCESSUS D’OPERATION DE GUICHET CHAPITRE 2 :
11 932 Mots / 48 Pages -
Analyse de l'arrrêt du 20 mars 2013, 1èrre chambre civile de la cour de la cassation
Etape1 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu son arrêt en date du 20 mars 2013 Etape 2 : La demanderesse au pourvoi est Mme X et le défendeur au pourvoi Mme z et Mr Y Etape 3 : En l’espèce Mr Y et Mme Z achètent à distance deux motocyclettes à Mme X, alors que la livraison des biens achetés a été prise 1 mois plus tard, elles décident de
393 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt chambre sociale 21 juin 2006
COMMENTAIRE D’ARRET DROIT DU TRAVAIL COMMENTAIRE D’ARRET : cassation sociale 21 juin 2016 Un syndicat doté de la personnalité juridique dispose de la capacité juridique c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à exercer des tâches nécessaires à son fonctionnement conformément à la liberté syndicale. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt soumis à notre commentaire qui est un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en
1 454 Mots / 6 Pages -
Arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation
1 er arrêt du 18 mai 2005: Présentation générale des faits: Par un arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation casse l’appel d’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 30 septembre 2002, concernant le lieu de residence d’une enfant de 11 ans. Les faits: En l’espèce,Mr et Mme X ont eu un enfant, avant de se séparer quelques temps plus tard. L’enfant, âgée de 12 ans
448 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt : 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 2017
Le droit de propriété en droit des biens possède un caractère absolu,exclusif et perpétuel, de ce fait il suppose quelques exceptions. Si l’on prend l’empiètement sur le fond d’autrui par exemple ,le caractère exclusif de ce droit engendre parfois quelques sanctions. Ce cas est invoqué dans l’arrêt du 21 décembre 2017 de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce,la construction de murs de clôtures et d’une partie de bâtiment consitue un
1 033 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015
FICHE D’ARRET 4 FEVRIER 2015 L’arrêt rendu par la cour de cassation, rendu dans sa première chambre civile en date du 4 février 2015. En l’espèce, Mme Caroline X passagère de la motomarine de son frère, Monsieur Vincent X qu’il pilotait ; c’est retrouver soudain projetée en arriéré par suite d’un début d’accélération. Pour donner suite à la chute de Mme X, celle-ci c’est retrouver gravement blessée par la pression de la turbine. Qui a assignée
461 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975
Fiche d’arrêt Références : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 19. Pourvoi n° 73-13.556 Publié au bulletin Les faits : Un vendeur de café a importé des Pays-Bas, du café soluble dans le but de le vendre en France. Le commissionnaire en douane a payé à chaque importation la taxe intérieure de consommation à l’administration des douanes. Les deux entreprises pensent avoir une imposition supérieure à celle qu’ils auraient du payer et demandent donc
322 Mots / 2 Pages -
Analyse commerciale de l'entreprise tape àl'œil
SALMI SAIFEDDINE 1ere BAC PRO COMMERCE LYCEE DE LA MEDITERRANEE LA CIOTAT 2019/2020 SOMMAIRE Introduction 1* Présentation de l’entreprise 1.1 identification 1 1.2 La clientèle 2 1.3 La concurrence 3 1.4 Les services proposé 4 1.5 Les outils utilisés 5 1.6 Les facteurs d’ambiance 6 1.7 L’organisation de la surface de vente 6 2* Diagnostic de magasin 1.1 Points forts 7 1.2 points faibles 7 1.3 proposition d’amélioration 7 Conclusion Annexes 1* Présentation du magasin
3 012 Mots / 13 Pages -
Animation et dynamiser l’offre commerciale
Maison Habiague (@habiague) | Twitter Animation et dynamiser l’offre commerciale 1. Analyse de marché Bilan de l’existant : Cette analyse de marché me permet de m’informer sur mon marché. Connaitre les dernières nouvelles, savoir si le marché est en baisse ou en hausse. Cette analyse de marché me permettra par la suite d’effectuer un SWOT partielle avec les avantages, inconvénients et les forces, faiblesses. Je pourrais ainsi réaliser mes missions en fonction de cette analyse.
585 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.
Fiche d’arrêt. Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016. Pourvoi n°15-27.211 Résumé des faits. Le 6 Septembre 1969, un union est célébré par le mariage entre un époux et son épouse. De cette union née une fille le 15 aout 1973. Ce mariage prend fin par un divorce prononcé le 07 Octobre 1980. Le 17 octobre 1983, l’épouse du précédent mariage célèbre son union avec le père de son ex-époux. L’époux du
353 Mots / 2 Pages -
Bts MCO Épreuve d’Analyse et de Conduite de la Relation Commerciale
BTS MCO Session 2017 Épreuve d’Analyse et de Conduite de la Relation Commerciale Fiche d’activités professionnelles n°4 Dynamiser l’offre de produits et de services CANDIDAT(E) NOM : djerdi PRÉNOM (S) : hacene UNITE COMMERCIALE RAISON SOCIALE : Maroquinerie Lika ADRESSE : 14 rue Chaussade 43000 Le Puy en Velay Compétences déclarés (cocher les cases correspondantes) Compétence 54 : Dynamiser l’offre de produits et de services 541 Organiser des actions de promotions des ventes 542 Organiser
337 Mots / 2 Pages -
Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019
Aya Haddad Groupe 12 1. Fiche d’arrêt. Arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2019 : Une famille occupe sans droit ni titre depuis 2015, une partie d’un terrain communal constitué de plusieurs parcelles en bordure d’autoroute, appartenant à la commune d’Aix-en-Provence, sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage. La commune d’Aix-en-Provence a alors assigné en référé les occupant pour trouble manifestement
959 Mots / 4 Pages -
Fiche d'un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019.
Naaimi Marjane Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation et il est daté du 28 novembre 2019. La commune d’Aix-en-Provence se trouve propriétaire de parcelles situées en bordure d’autoroute. Sur ces parcelles y loge un campement de gens du voyage sans droit ni titre. La demanderesse à l’instance est la commune d’Aix-en-Provence, et les défendeurs sont les gens du voyage qui occupent sur
711 Mots / 3 Pages -
Action commerciale appliquées : les Mamelles Jaboot
ACTION COMMERCIALE APPLIQUÉE 1èreACTION THEME : Les Mamelles Jaboot ________________ Thème : Les Mamelles Jaboot Introduction Etant une entreprise de type SARL avec un chiffre d’affaires de 1.638.000.000 FCFA, basée sur la satisfaction d’une demande locale de proximité avec des garanties d’hygiène et de qualité de ses produits, LES MAMELLES JABOOT est une société mettant au service de la population moult produits au profil de son bien-être et de son développement depuis 1998. 1. Présentation
6 215 Mots / 25 Pages -
Lettre commerciale
Rédiger une lettre commerciale : INFO 2000 24 Boulevard de l’Europe 59000 Lille France 02 November 2020 Peter Glamis Sales manager PAPERWARE 10 New Bond Street London 2WT 3LD UK Dear Mr.Glamis Inquiry I am wrinting to inform you that our company is interested in yout nex range of products. Indeed, I visited your stand at the international trade fair in Stuttgart last September There for, I would like more information/further details about your products.
547 Mots / 3 Pages -
Préparer le recrutement de l’équipe commerciale
BC4. Chap2 Préparer le recrutement de l’équipe commerciale I- Proposer une procédure de recrutement 1. Procédure proposée par la DRH Avantages Inconvénients -Autonomie -Le siege peut apporter son aide -Permet le recrutement du bon candidat au meilleur coût -La digitalisation permet de toucher plus de monde (réseaux sociaux) -Contact par téléphone => moyen de préselection efficace -Partenaire fiable et rôdé => Pôle emplois -Identification des besoins rapide -Les coûts et les délais sont élevé (petits
277 Mots / 2 Pages -
Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005
Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en avant la position de la Cour de Cassation sur le respect du principe de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. Un couple de propriétaires d'un immeuble, ont
1 998 Mots / 8 Pages -
Commentaire 15 Novembre 2017, Chambre criminelle de la Cour de Cassation
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cette règle énoncée par l'article 112-1 du code pénal constitue la base de la non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité de la loi pénale repose sur un principe selon lequel la loi pénale nouvelle en matière d'incrimination et de peine s'applique immédiatement. Il s'agit d'un principe lié à la démocratie, la loi doit avertir avant
685 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre définitif en France, sans filiation connue et bénéficiant d’une décision de kafala prononcé par une juridiction algérienne. Le tribunal de grande instance de Lyon rejète
457 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015 " Éduquer, c'est aider l'enfant à épanouir ses potentialités. ". Cette citation d’Erich Fromm dans « the Art of Loving » explique l'importance de l'éducation, qui ne se définit pas par l'application de décision parentale mais par l'importance que l'éducation porte sur la vie future des enfants. Un recours en cassation s'est tenu le 23 septembre 2015, Monsieur X en est le demandeur.
2 270 Mots / 10 Pages -
L'analyse commerciale
SOMMAIRE I. L’analyse commerciale A. L’analyse commerciale dans son contexte de réseau B. Place de l’UC dans le réseau II. Diagnostic partiel de l’UC A. L’analyse externe B. L’analyse interne C. Conclusion du diagnostic partiel III. Préconisation de développement IV. Répercussions du projet sur mon UC A. Répercussions organisationnelles B. Répercussions humaines C. Répercussions financières D. Répercussions commerciales et mercatiques E. Répercussions stratégiques V. Premières réflexions sur la mise en œuvre du projet BTS Management
288 Mots / 2 Pages -
Communication commerciale
La communication Définition : la communication commerciale La communication commerciale consiste à transmettre des messages aux différents publiques de l’entreprise afin de modifier leur niveau d’information, leurs attitudes et leurs comportements. 1. Les objectif de la communication commerciale * Les objectifs cognitifs (faire savoir) : objectifs de notoriété * Les objectifs affectifs (faire aimer) : objectif d’image * Les objectifs conatifs (faire agir) : objectif de comportement Les objectifs commerciaux * Vendre * Fidéliser le
1 420 Mots / 6 Pages -
Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447
Responsabilité civile – colle intermédiaire Samedi 27 mars 2021 RIPOLL Inès, groupe 15 mardi 13h15 Commentaire intégral de l’arrêt du 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447 Dès 1804, le Code Civil envisageait des cas de régimes de responsabilité du fait d’autrui fondés sur l’organisation et le contrôle du mode de vie d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, fondée sur l’idée d’autorité parentale et de cohabitation entre l’enfant et ses parents,
2 290 Mots / 10 Pages