Chambre Commerciale 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
62 990 Chambre Commerciale 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Peut-on soutenir que le Parlement est une chambre d'enregistrement ?"
Michel Debré, l’un des principaux rédacteurs de la Constitution de 1958, avait déclaré : « Le Parlement ne doit pas gouverner ». En effet, si sous un régime parlementaire le Parlement, qui est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dispose du pouvoir législatif et donc du pouvoir de faire les lois. En France, sous la Ve République, on peut légitimement la qualifiée de régime semi- parlementaire ou semi-présidentiel. Selon Duverger, le régime semi-présidentiel est
2 624 Mots / 11 Pages -
Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012
Fiche d’arrêt -Phrase d’introduction : Par un arrêt du 9 juillet 2012, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la demande d’un rappresantant de l’état , de reconnaître la compétence du juge administratif de s’exprimer sur le litige entre le possesseur (détendeur) des documents et le rappresantant de l’état. -résumé des faits : En espace, un rappresantant de l’état a demandé a que ce soit reconnue que le juge administratif puisse s’exprimer sur la le
265 Mots / 2 Pages -
L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de l’erreur
Lorsqu’un contrat est conclu, on s’assure que les partis soient bien consentants. Pour cela, il faut que leurs accords ne soient pas viciés. On considère qu’un accord est vicié s’il y a erreur. L’erreur se définit étant une croyance non conforme à la réalité, émanant d’un des contractants et déterminant dans la conclusion du contrat. L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de
1 412 Mots / 6 Pages -
Commentaire linéaire Acte III scène 10 du Malade Imaginaire
Commentaire Linéaire Introduction Le malade imaginaire, écrit en 1673, est une pièce de théâtre du genre de la comédie ballet (apparut en 1661 avec l'œuvre "Les Fâcheux"), qui consiste à faire apparaitre une danse au début de chaque acte (donc 3). Le but de cette pièce est de se moquer de la médecine au 17ème siècle. Ici, Molière accomplit ce but en faisant usage de la satire et du ridicule, précisément de donner une image
969 Mots / 4 Pages -
La conscience
QUESTIONS D’HISTOIRE Page 48-49 : 1. L’idée d’homme nouveau né au lendemain d’une Europe en partie détruite par des guerres et révolutions (Ie Guerre Mondiale ,Révolution bolchevique) . Elle provient en partie des socialistes et des communistes (alors sous haute tension à ce moment là) qui cherchent à développer l’homme autour de ce qu’il est lui-même ,sur un principe d’égalité et d’unicité . Le mythe de l’homme nouveau né alors dans les pays sous régimes totalitaire
390 Mots / 2 Pages -
Cas pratique, arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020
TD3 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l’erreur sur les qualités substantielles de la chose. Correction du cas pratique : on ne peut pas se rétracter d’un contrat 1. Droit applicable art 9 de l’ordonnance et l’article 1109 du Code civil = systématiquement dans chaque cas pratique, pour pas faire d’aller-retour
472 Mots / 2 Pages -
La veille commerciale et le suivi de l’évolution du marché de l’entreprise
La veille commerciale et le suivi de l’évolution du marché de l’entreprise Corrigé de Comprendre le contexte 1. Quelles sont les contraintes auxquelles Natura Cosmétiques est confrontée sur son marché ? Toutes les entreprises sont soumises à des contraintes internes et externes. L’environnement dans lequel se situe Natura Cosmétiques est en constante évolution. L’entreprise doit appréhender des contraintes concurrentielles (du fait de l’augmentation de la concurrence), commerciales (dues au développement de nouveaux produits) et sociétales
1 736 Mots / 7 Pages -
Cour de cassation chambre civile 3 du 30 novembre 2017
A rendre le 22/10/2021 M Pelous est un arboriculteur spécialisé dans la production de châtaignes « bio » en Ardèche. Il écoule sa récolte directement auprès des consommateurs sur les marchés de la région. Il a décidé de développer son activité en agrandissant son exploitation, et il transforme désormais ses châtaignes (farine, conserves….). Il souhaite donc vendre ses produits sur internet. Il a découvert une plateforme, « La Chaine », qui met en relation des
563 Mots / 3 Pages -
Dossier Ue 2.10 toilette
1/ Les éléments du contexte : J’étais en service de chirurgie polyvalente, il y avait 21 chambres simples et 2 chambres doubles. Les pathologies y était variées ainsi que la population. Il y avait de la chirurgie vasculaire, orthopédique… L’équipe tournait en 12 h contrairement a d’habitude car, avec le plan covid au lieu de faire 7h30 elles faisait 12h. La journée, il y avait 2 AS , 3 IDE , 1 ASH. 2/la personne
1 684 Mots / 7 Pages -
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 En Droit français, l’absence de base légale ou règlementaire relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil est source de difficultés pour les juges devant traiter d’affaires traitant de ce cas. Pourtant le sexe est un élément essentiel de l’état des personnes comme le montre l’article 57 du code civil. La détermination du sexe est basée sur des éléments objectifs
499 Mots / 2 Pages -
9-10 novembre 1938 : la nuit de Cristal
Étude de documents : 9-10 novembre 1938 : la nuit de Cristal HUGO BIZEAU T°A 1) Lors de la nuit de Cristal, les autorités nazies ont saccagé des commerces détenus par des juifs en les pillant et les détruisant comme nous pouvons le voir sur le document 1, elles ont également incendié la synagogue de Munich, lieu de culte des juifs Allemands mais également certains juifs furent assassinés ou déportés dans des camps de concentration.
459 Mots / 2 Pages -
1ère chambre civile - Arrêt Tocqueville – 13 octobre 1998
Faits : En l’espèce, un médecin anesthésiste conclut un contrat en même temps que d’autres anesthésistes-réanimateurs avec une société civile de moyen : le GMAO, en contrepartie des actions de la société anonyme Clinique des Ormeaux (la Clinique). Le contrat conclu voit ses effets naitre le 1er janvier 1986 et doit durer 30 ans pour permettre aux médecins l’exclusivité des actes de leur spécialité. Cependant, la Clinique le notifie le 27 janvier 1995 qu’elle souhaite
512 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016
Commentaire d’arrêt : Cass, 16 mars 2016 « Chacun a droit au respect de sa vie privée », voici ce qu’énonce l’article 9 du Code civile, présentant la vie privée des individus comme une valeur sociale protégée. En l’espèce, il s’agit de deux individus M.Scott X et Mme Y ayant eu une vie commune auparavant. Lors de celle-ci, M.X aurait pris avec l’accord de madame des photos où elle apparaissait nu, enceinte. A la suite
2 075 Mots / 9 Pages -
GERER ET PLANIFIER L’ACTIVITE DE L’EQUIPE COMMERCIALE
CHAPITRE 2 GERER ET PLANIFIER L’ACTIVITE DE L’EQUIPE COMMERCIALE (Contexte professionnel décathlon) VOS MISSIONS : 1. Réaliser les plannings horaires hebdomadaires 2. Réaliser le planning de départ en pause 3. Identifier & hiérarchiser les contraintes de l’unité commerciale dans la planification de son activité 4. Construire des outils de planification et de suivi des tâches 5. Analyser et corriger un planning pour respecter la législation, les contraintes commerciales et managériale. SOMMAIRE DU COURS * PARTIE
1 113 Mots / 5 Pages -
Arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013
Fiche d’arrêt : Présentation de la fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013, Faits : En l’espèce, un homme à tenu publiquement, au cours d’une émission télévisée passante sur la chaîne Canal plus Antilles et sur le site internet Megavideo.com le 6 février 2009, des propos jugés provoquant à la haine ou à la violence raciale et faisant
3 026 Mots / 13 Pages -
Arrêt Titeuf première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012
Charles Aznavour a dit “Un des plus beaux cadeaux que nous ait fait la vie, c’est quand notre prénom a l’aire d’un mot gentil.” ce qui n’est pas le cas de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012 traite d’un litige relatif à l’attribution d’un prénom à son enfant. En l’espèce un père veut prénommer son fils Titeuf, Grégory, Léo. Dès lors
1 073 Mots / 5 Pages -
Fiche d'arret 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Par cet arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation, met en exergue l’idée de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale. Et opère un revirement de jurisprudence par cet arrêt jugé inédit ; En l’espèce, les renseignements généraux signalent à la gendarmerie qu’une famille serait susceptible de s’adonner sous couvert de rites vaudou à des agissements sectaires
1 246 Mots / 5 Pages -
FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712
FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712 La Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, a adopté une recommandation de bonne pratique relative au syndrome du bébé secoué en date du 12 juillet 2017. Une demande d’abrogation de cette recommandation a été déposée auprès de la Haute autorité de santé, laquelle a refusé de manière implicite de l’abroger. M.HC, mandataire unique des requérants, conteste la décision de rejet de la
285 Mots / 2 Pages -
Fiche arrêt première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016
Étape 1 : Cet arrêt, relatif au droit du mariage, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016. Faits et procédure : Un homme a épousé en 1971, en Algérie une femme, alors que celui ci été en instance de divorce avec sa première épouse. Le divorce a été prononcé le 9 mars 1973. Les époux ont le 3 janvier 2014 assigné le ministère public pour
543 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt Torresi 17 juillet 2014, Torresi, Affaire 58 et 59/13, Rec. EU :C :2014 :2088
Nom : DZOLA Prénoms : God-Abel MASTER 1, CODEV Groupe 2 SUJET : CJUE, 17 juillet 2014, Torresi, Affaire 58 et 59/13, Rec. EU :C :2014 :2088 INTRODUCTION L’interprétation de certaines dispositions de l’Union européenne liée à la libre circulation des personnes pose un problème aux juges nationaux des Etats membres. C’est l’impression que donne l’arrêt Torresi rendu le 17 juillet 2014 par la Cour de justice de l’Union Européenne. En l’espèce, après avoir obtenu
2 329 Mots / 10 Pages -
Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Le 12 octobre 2001, Mme Y a accouché d’un fœtus sans vie, pesant 155 grammes, après 18 semaines d’aménorrhée. Aucune déclaration à l’état civil n’a donc pu être faite. L’officier d’état civil refuse d’établir un acte d’enfant sans vie. Les époux X ont saisi le TGI le
319 Mots / 2 Pages -
Première chambre civile du 8 juillet 2008
COMMENTAIRE D'ARRET L'obligation de réparation d'un préjudice qui dispose que tout individu est en droit d'obtenir la réparation du dommage causé par autrui est un principe essentiel, en revanche quant' à la question de réparation du préjudice qui résulte du fait d’être né tandis qu'on choisirait de mettre fin à la grossesse en cas de prévisibilité d'un handicape, c'est un sujet très débattu. Il existe des arrêts novateurs sur cette question dont le plus connu
2 357 Mots / 10 Pages -
Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association, du Conseil Constitutionnel.
"Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique" déclare Charles de Gaulle lors d'une conférence de presse le 31 janvier 1964. La Constitution de la Ve République (article 56 de la Constitution) instaure un organe étranger à la tradition constitutionnelle française : le Conseil Constitutionnel. Il est un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics et statue sur la conformité des lois et des règlements des assemblées d'après les articles 54, 61 et 62
1 439 Mots / 6 Pages -
Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.649
La responsabilité du fait d’autrui Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-26.649 Identification Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par le 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 10 Décembre 2015, relatif à la responsabilité du commettant des faits du préposé, aux visa des articles 1382 (1240 actuel) et 1384 alinéa 5 (1242 actuel) du Code civil. Faits En l’espèce, un incendie s’est produit dans un immeuble appartenant à une société
2 210 Mots / 9 Pages -
Animation et dynamisation de l'offre commerciale
Animat° et dynamisat° De l’O commerciale 1 Les caractéristiques du marché. Les # types de marché. Géographie : Zone de chalandise : Soit isométrique (km) ; soit isochrome (tps). Concurrents : Primaire : 5 min ; Secondaire : 10 min ; Tertiaire : 25/30 min ; locale et international. Catégorie de produit ou catégorie managment : Variat° de la trarificat° des prix : Yield managment : Rétablir l’entente producteurs/vendeurs pour attirer les clients. Occas° de
597 Mots / 3 Pages