Chambre Commerciale 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
63 026 Chambre Commerciale 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance.
Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance – S5 Principes, logiques et pratiques ________________ 1. Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance C’est une loi qui n’arrive pas par hasard. Plusieurs facteurs ont amenés progressivement à ce qu’elle soit écrite : * Un certain nombre de rapports ont étés écrits pour interroger le législateur sur le cadre juridique et fonctionnel de la protection de l’enfance * De nombreuses affaires
799 Mots / 4 Pages -
Fiche d'arrêt du 10 décembre 1985.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 I. FAITS Bernard Y. a été marié 2 fois. Du première mariage – 2 enfants, Du second mariage 1 enfant. Il avait adhéré, le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de
335 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009
Application #1 : Commentaire d’arrêt 1/ Décision date et parti : La décision de justice à analyser, est un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009. Demandeur : Monsieur X Défendeur : Société Y 2/Les faits Les faits sont les suivants : Monsieur X employé de la société Y s’est plein a la direction de faits illégaux : non respect d’une promesse de promotion, agissement de harcèlement morale imputé a
473 Mots / 2 Pages -
Fiche E4-Communication commerciale.
BTS NEGOCIATION RELATION CLIENT10/20 E4-Communication commerciale Fiche de situation N°2 Situation de: x Communication Négociation Managériale Négociation Vente Autres situation de communication commerciale Entretien avec mon responsable sur la méthode de prospection Etudiante(e) Nom : Bertrand Prénom : Noémie Cadre Professionnel de référence Nom de l'entreprise : T2MS TAD Adresse : Centre d’activités nouvelles, 38510 Arandon Activité : Commerce de gros Service : Commercial Lieu de la communication : ArandonDate : 09/06/2016 Acteurs impliqués dans
1 491 Mots / 6 Pages -
CEDH 8 mars 2007, Arma contre France.
CEDH 8 mars 2007, Arma contre France Cet arrêt a été rendu par la Cour Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (Cour EDH) le 8 mars 2007. Il est question du droit d'accès au juge pour une société qui a été dissoute. Le droit au juge s'entend comme le droit à ce que toute cause soit entendue devant un tribunal. En l'espèce, une personne privé crée une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le 5
1 279 Mots / 6 Pages -
Le lien de causalité (2e chambre civile , 4 novembre 2010)
Droit des obligations – TD 4 Droit des obligations – TD 4 Le lien de causalité Selon G. PIGNARRE, « la nécessité d'établir une relation de cause à effet entre un acte ou un produit et un dommage a été progressivement remise en cause ». En effet, le lien de causalité entre un fait générateur et un dommage est, en principe, l'un des trois éléments indispensables à la réparation d'un préjudice, aux côtés de la
2 573 Mots / 11 Pages -
Les 10 rôles du manager
E-MBA P7 2013-2015 Exécutive-MBA Promotion 7 [2013-2015] FICHE TECHNIQUE « Le rôle du cadre dans l’organisation » Encadré par : M.Hassan CHAGAR Réalisé par : AMINE MAALAL RACHID MENGOUCH SAID ELKATINI OMAR ELYAAGOUBI TALAL ELHAMDAOUI Sommaire : 1. Description globale du travail d’un cadre I-1- Définition et objectifs fondamentaux du cadre : I-2- Typologie des rôles : Dix rôles professionnels I-2-1- Rôles interpersonnels : I-2-2- Rôles informationnels : I-2-3- Rôles décisionnels : I-3- Caractéristiques fondamentales
2 217 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt 1ère civ 4 juillet 1995
Cass 1ère civ, 4 juillet 1995 Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995, traite du prix de la chose vendue et donc plus largement des conditions de vente afférentes à un bien. En l’espèce, un particulier contracte vente auprès d’une société un bijou , en obtenant sur le prix affiché de 101 556 francs une réduction de 1556 francs. Peu après, la société assigne
2 074 Mots / 9 Pages -
Management des unités commerciales
Chapitre 7 Gérer les achats et les approvisionnements Situation, p. 107 Travail à faire, p. 109 1. Comprendre le contexte 1. Quel est l’intérêt, pour le magasin Gamm Vert de Valenciennes, de proposer un rayon « Paniers de mon terroir » ? Quelques sources d’information sur Advitam Pour en savoir plus sur la coopérative agricole In Vivo et ses expériences dans la vente directe de produits frais, on peut consulter l’article en ligne sur le
4 946 Mots / 20 Pages -
TA, Montpellier, 16 juillet 2015 - Crèche de Noël dans un lieu public
TA de Montpellier, 16 juillet 2015 - Crèche de Noël dans un lieu public «La laïcité ne nous a pas été donnée comme une révélation. Elle n'est sortie de la tête d'aucun prophète; elle n'est exprimée dans aucun catéchisme. Aucun texte sacré n'en contient les secrets, elle n'en a pas. Elle se cherche, s'exprime, se discute, s'exerce et, s'il faut, se corrige et se répand ». Cette citation de Claude Nicolet, auteur et historien français spécialiste
2 509 Mots / 11 Pages -
Principe de laïcité : TA, Montpellier, 16 juillet 2015
TA de Montpellier, 16 juillet 2015 «La laïcité ne nous a pas été donnée comme une révélation. Elle n'est sortie de la tête d'aucun prophète; elle n'est exprimée dans aucun catéchisme. Aucun texte sacré n'en contient les secrets, elle n'en a pas. Elle se cherche, s'exprime, se discute, s'exerce et, s'il faut, se corrige et se répand ». Cette citation de Claude Nicolet, auteur et historien français spécialiste de la Rome antique, des institutions et des
2 500 Mots / 10 Pages -
Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
1 732 Mots / 7 Pages -
Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société
3 537 Mots / 15 Pages -
Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
1 791 Mots / 8 Pages -
L’analyse de la rentabilité de l’exploitation commerciale
Performance financière – Sébastien Ristori Chapitre 1 : L’analyse de la rentabilité de l’exploitation commerciale Introduction : A chaque fin d’exercice comptable (généralement une année civile), l’entreprise a l’obligation de réaliser des documents financiers qui vont décrire sa situation financière et ses résultats. Trois documents permettent d’effectuer cette analyse : * Le bilan * Le compte de résultat * L’annexe 1. Le Bilan Le bilan récapitule l’ensemble des actifs (possession de l’entreprise) et son passif
2 656 Mots / 11 Pages -
Communication commerciale SNCF
Côme Verniere Eddy Lutgen Victor Mouraux Communication commerciale TD LA SNCF Question 1 : Problèmes mercatiques : L’image de la marque qui est de plus en plus négative à cause des grèves, des retards et des services Une perte d’activité qui est due à la concrétisation du covoiturage, et des nouveaux services. Les objectifs : Ils ont plusieurs objectifs tel que : * Gagner des parts de marché avec encore plus de cible. * Améliorer
689 Mots / 3 Pages -
Commentaire comparé arrêts 27 mai 2015 et 10 novembre 2015
Commentaire comparé de Com, 27 mai 2015 et Com, 10 novembre 2015 : Dans l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 mai 2015, une société fabriquant et commercialisant des implants intraoculaires a demandé la nullité d’une société à responsabilité limitée, qui avait été créée par l’un de ses partenaires aux fins de contourner une obligation d’exclusivité de service qu’il avait contractée et ce, en vue de commercialiser un produit concurrent. La Cour d’appel de
3 099 Mots / 13 Pages -
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985, N° DE POURVOI 84-14328 La chambre civile 1 a rendue un arrêt le 10 décembre 1985. Elle a du se prononcer sur le principe de «l’infans conceptus ». En l’espèce, un employé a souscrit au service de sa société. Il a donc bénéficier d’une assurance-groupe qui garantissait en cas de décès de l’employé le paiement d’un capital d’un montant
1 156 Mots / 5 Pages -
Première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985
Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 et traitant le thème de l’acquisition de droit dès la conception d’un enfant né par la suite viable et vivant. Un homme avait souscrit une assurance vie auprès d’une société le 20 aout 19 et qui en cas de décès de cet homme, le bénéficiaire se verras verser le montant de 200% du salaire de
317 Mots / 2 Pages -
Études et recherches commerciales
I. Décision préparatoire de l’échantillonnage A. Choix méthodologique L'entreprise qui a commandé l’étude est confrontée à une première série de question : • Doit-on interroger toute la population cible pour recueillir l’information que je recherche ? • Ai-je les ressources nécessaire pour le faire ? • Est-ce que je dispose du temps nécessaire pour attendre les résultats d’une recherche sur une population entière alors que les décisions en entreprises doivent-être prises rapidement Une enquête peut
322 Mots / 2 Pages -
Cours marketing: développement de l'unité commerciale
Développement de l’Unité Commerciale Evolution de la fonction marketing dans l’entreprise vers l’impérieuse nécessité d’efficacité. Les impératifs prioritaires du néo-marketing • La fonction marketing dans l’entreprise s’est radicalement transformée au cours des dix dernières années. • Désormais, la fonction marketing est liée à des objectifs précis et sanctionnés par des résultats probants. Les évolutions du marketing - exemple du Bottier Des origines à nos jours Epoque « producteur » Marketing de Masse (one to many)
643 Mots / 3 Pages -
Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009
FRANTZ Maxime Université de Reims Champagne-Ardenne L3 DROIT Groupe de TD n°4 Droit Civil des Biens Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile 19 mars 2009 « Le vice d'équivoque est un vice relatif à la possession d'un bien. L’article 2276 du Code civil institue une présomption simple selon laquelle «possession vaut titre». La simple possession de la chose suffit pour en être présumée propriétaire, mais encore faut-il que cette possession soit paisible,
2 415 Mots / 10 Pages -
Préparation à l'épreuve "communication commerciale".
Se préparer à l’épreuve « communication commerciale » * Fiche n° 1 : entretien de recrutement (fiche managériale) * Fiche n° 2 : à faire pendant la semaine d’intégration. (au choix vente man ou autre situation) Je vous conseille de ne compléter que la partie Déroulement de la situation qui doit être très précise et structurée. Le reste pourra être fait en clase le lundi 30 janvier en cours tout comme la mise en forme
380 Mots / 2 Pages -
Question Projet commerciale BTS NRC
/ PROJET Pourquoi ce projet ? Pourquoi cet objectif ? Quelle est la part d’intervention du tuteur dans le choix de ce projet ? Quelle a été votre part d’initiative ? Ce projet a-t-il été rentable ? Justifiez par les chiffres ? Qu’auriez-vous du faire autrement ? Si vous deviez ajouter une nouvelle action, qu’elle serait-elle ? CREATION D’UN FICHIER Quel outil avez-vous utilisez ? pourquoi ? présentez-le nous. Quelles rubriques avez-vous choisies pour qualifier
1 243 Mots / 5 Pages -
Etudes et recherches commerciales sur PRIMARK
________________ Table des matières Synthèse managériale 3 Introduction 4 Première partie : diagnostic de l’entreprise 5 Le marché : l’environnement et les concurrents de l’entreprise 5 L’organisation : l’offre et la demande 8 L’étude documentaire : marketing stratégique et marketing opérationnel 9 Le diagnostic : matrice SWOT 11 Les préconisations et la problématique de l’étude 12 Deuxième partie : l’étude empirique 13 Les choix méthodologiques 13 Les hypothèses 13 La collecte de données 13 Les
6 277 Mots / 26 Pages