Cass dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026
Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026 L’objet du contrat, c’est ce sur quoi porte le contrat ou ce à quoi le débiteur est tenu. En principe, cet objet doit remplir trois condition : exister, être licite, et être déterminé. En l’espèce, l’affaire est relative à la condition de licéité, et plus précisément de l'abus dans la fixation du prix des marchandises dans un contrat d'approvisionnement. La société Camargo filiale de la
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Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012
Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012, n0 11-20532 L’ancien article 1147 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
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Cass. Civ 1ère, 8 décembre 2016
Commentaire d’arrêt – Cass. Civ. 1ère, 8 décembre 2016 Selon le philosophe Levi Strauss, le tabou de l’inceste est commun à la plupart des sociétés car en effet ce tabou est le passage de la nature à la culture. En effet, l’inceste est le fait pour un membre d’un groupe social de déterminer comme conjoint un autre membre de ce même groupe, ce qui signifie une personne de sa famille. Dans le cadre du mariage,
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Le mandat, Cass civ 1e, 14 janvier 2016
Cass civ 1e, 14 janvier 2016 « Dans le cas où la rémunération du mandataire ne correspond pas au service rendu, le juge a le pouvoir de diminuer celle-ci et si le mandataire a, de surcroît, manqué à son devoir d’efficacité, il doit voir sa responsabilité délictuelle engagée » (Dalloz). En l’espèce, une agence immobilière a conclu un compromis vente portant sur une villa construite sur un terrain de 1000m2 en vertu d’un mandat de vente, et
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Casse noisette
Rubrique danse: « Casse-Noisette » Casse-Noisette on le sait est un ballet très souvent repris, qui est devenu un classique. Mais cette représentation est un véritable renouveau avec une univers très particulier, qui ne ressemble à aucun autre. Il faut dire que quand Philippe Cohen (directeur du ballet du grand théâtre de Genèse) a demandé au jeune chorégraphe Jeroen Verbruggen cette nouvelle production ils ont mis toutes les chances de leur coté en partie grâce
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Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10.
-Cass. Civ. 2ème, 19 juin 2003, Responsabilité civile et assurances, février 2004, p.10. Pour engager la responsabilité de son auteur le fait quelconque de la personne doit être qualifié de fautif. Dans ce sens le professeur de droit Marcel Planiol a tenté de donner une définition de la faute et nous dit que c'est « le manquement à une obligation préexistante ». D’un autre côté le juriste toulousain Gabriel Marty émet l’idée de se débarrasser
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Cass 2ème 29 mars 2012
Cass. 2e civ., 29 mars 2012 : Par un arrêt de rejet du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile vient se prononcer sur la responsabilité du fait des choses et plus particulièrement sur celle de la chose inerte. En l'espèce, Monsieur X alors qu’il venait de se garer dans l'aire de stationnement du centre commercial de la société Super U-Somadis, a heurté, en sortant de son véhicule, un muret en béton donnant accès à
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Commentaire de décision: Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005
Commentaire de décision Le majeur incapable non protégé Cass. Civ. 1ère, 4 octobre 2005 A la différence des mineurs, le principe est ici la pleine capacité et, l’exception réside dans l'incapacité. Toute personne âgée de 18 ans est en principe capable : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis, à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile » (article 414 du code civil). Les majeurs atteints d'incapacité
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Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
Le droit s'est construit sur la volonté des peuples à disposer d'eux-même et de leurs biens. Ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 2000, cette volonté semble être le pilier du résonnement de cette dite Cour. En effet, M. Claude Y décédé le 17 février 1995, sans laisser de descendant a effectué un testament écrit et entier le 28 septembre 1994. Ce dit testament venait
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Commentaire Cass. 1ère civ., 15 déc. 1993, n°91-10.199
Une femme fait une promesse de vente d’un bien immeuble le 22 mai 1987 et valable jusqu’au 1er septembre de cette même année. Cependant elle se rétracte le 26 mai et décide de ne plus vendre, les acheteurs lève l’option le 10 juin et assigne la vendeuse en justice. Dans un arrêt en date du 8 nov 1990, la CA de Paris déboute les consorts qui demandaient la réalisation forcée de la vente. Ceux-ci se
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Note d’arrêt : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442,
Note d’arrêt du document 10 : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442, Grands arrêts de la jurisprudence civile, T. II, n° 151; D. 2007. 1051, note D. Mazeaud et note Ph. Stoffel- Munck (Dalloz.fr) ; RDC 2007. 703, obs. Y.-M. Laithier (Lextenso) Nous sommes en présence d’un arrêt du 17 janvier 2007 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt vient préciser les conséquences en cas de non-respect
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Cass. 1ère civ. , 20 février 2007
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 février 2007 , venant à préciser la notion d'adoption. Faits : Mesdames X et Y sont toutes deux des partenaires pacsées depuis 2001. Puis en 2014 , madame Y devient mère d'un enfant. Par conséquent et dans l'intérêt du fils de madame Y , madame X engage une action en adoption simple. Procédure : Madame X engage une action en justice dans
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Commentaire d'arrêt: cass civ 1ère, 16 mars 2004
Ingrid Mary Ghanem (201600273) Commentaire d’arrêt: Cass civ 1ère, 16 mars 2004. Problématique: En cas de déséquilibre structurel du contrat, une société sous-concessionnaire peut-elle résilier brutalement et unilatéralement le contrat ? Plan: 1. L’intangibilité du contrat et sa force obligatoire 1. Le rejet de la révision pour imprévision 2. Les tempéraments jurisprudentiels 1. L’obligation de renégocier en matière contractuelle 1. L’enjeu de la bonne foi 2. Les limites de l’arrêt ________________ Depuis tout temps en
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CAS Le casse-tête disciplinaire ORH 1600
ORH1600 Gr 02 Été 2016 TP2 CAS Le casse-tête disciplinaire Présenté à : Dr. Denis Morin Préparé par : Le casse-tête disciplinaire 1. Quelles pourraient être les causes des écarts de rendement de chaque employé? Il faut connaitre les causes des écarts de rendement des employés, afin de pouvoir agir et éviter que telles situations deviennent un standard accepté. Il se peut que Paul vit des circonstances personnelles difficiles tels problèmes ou des engagements financiers
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Cass Electra
CAS ELECTRA : Première partie : Analyse du contexte 1. PESTEL Politique : pas d'informations Economique : La France connaît une faible croissance économique, ce qui engendre une baisse de 10% sur les équipements électriques (MENACE) Socioculturel : Les ménages français montrent de plus en plus d'intérêt aux objets domotiques (OPPORTUNITE) Technologique : Le développement de la domotique est évalué à 150 M d'€ en 2015 Ecologique : Le marché de la domotique permet de
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Fiche d'arrêt Cass 3 civ 3 Nov 2015
Quand les éléments se déchainent, causent des dommages, ils peuvent avoir des répercutions juridiques inattendus. L’arrêt présenté émane de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2015 et illustre bien ce propos. M. et Mme X propriétaires d’un immeuble situé en contrebas d’une falaise, dont des rochers se sont éboulés sur leur fonds au cours d’intempéries, se sont vu interdire par voie d’arrêter municipal l’accès du jardin jusqu’à la réalisation
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Cass Ouest Bricolage
Corrigé devoir 01 Ce devoir nécessite l’étude de la séquence 01. OUEST BRICOLAGE corrigé devoir n° 1 Partie 1 : Les cycles d’exploitation (11 points) 1. C # lasser les opérations listées en annexe 1, selon si elles relèvent du cycle d’exploitation, du cycle d’investissement et du cycle de financement (3 pts) Investissement Financement N˚ Nature des opérations Exploitation 1 Emprunt contracté auprès d’une banque, viré sur le compte bancaire 3 Vente au comptant d’un salon
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
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Commentaire d'arrêt, 6 octobre 2015, ch. sociale, cass.
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la prise d’acte du salarié sans rétractation de la rupture conventionnelle et en ce sens elle déclare que la rétraction doit être nécessairement envoyée à l’autre partie pour être valable et qu’une fois passé le délai de rétractation de 15 jours de la rupture conventionnelle, il n’est plus possible pour le salarié de prendre acte
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Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros
Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros : «Mort le pollicitant abolie sa volonté réelle, le concours des volontés ne peut s’opérer» G.Cornu. Si l’offre nait de la volonté d'un offrant, il existe des hypothèses où son extinction parait de prime abord irrémédiable, et ceci même au mépris de l’acquéreur. Une des hypothèses se retrouve parfaitement à la lettre de l’arrêt rendu par la
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Commentaire de l'arrêt Cass. 1ere civ. 5 février 1985
Commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ. 5 février 1985 : Le régime primaire est le régime auquel sont soumis tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, les époux ne peuvent pas déroger à ce régime impératif. Par ailleurs, ce régime accorde des pouvoirs aux époux avec notamment des domaines dans lesquels les époux sont indépendants c’est-à-dire qu’un époux a le pouvoir d’agir seul sur ses biens personnels et d’autres domaines dans lesquels il existe
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Commentaire d'arrêt Cass civ 3e 12 juin 2014
Commentaire arrêt Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014 Accroche : « Vérité dans un temps, erreur dans un autre (…) parfois capricieux, souvent contingent, le réel n'est pas plus tangible qu'il est incontestable ». Cette citation a été prononcée par Montesquieu en 1721 et repris par le docteur en droit Gastien Casu dans ses notes doctrinales, « pour souligner la difficulté d’appréhender une réalité qui s’efface peu à peu ». De même, la troisième chambre
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Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article
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Commentaire Cass 1ère Civ, 17 octobre 2000
Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 17 octobre 2000, et relatif au concubinage et à la contribution aux charges de la vie commune entre concubins. M. X. et Mlle. Y. ont un temps vécu ensemble en tant que concubins. Durant ce concubinage, ce fut Mlle. Y. qui a avancé les frais nécessaires au titre du paiement des loyers, d’achats de mobilier et d’autres charges. Au
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