COMMENTAIRE ARRET 15 MARS 1988 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 mars 2006: le contrat
Droit commercial Abdelkader ZOUBIR Commentaire d’arrêt du 7 mars 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation M. Aspa et M. Maxime Lougarre ont consenti de contracter un contrat de location à titre gracieux d’une licence de débit de boisson d’une durée de quinze ans le 1er décembre 1924, contrat dont l’une des clauses stipulaient qu’il était interdit au preneur de concurrencer son bailleur. Cette location à titre gracieux s’est poursuivie jusqu’au décès
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Commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille : L'accouchement Sous X
Commentaire d’arrêt: Civ. 1re, 7 avril 2006 (n°05-11285) Monsieur X. fait le 13 mars 2000, une reconnaissance prénatale de l’enfant dont est enceinte Mme D. celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement, accouche sous X. le 14 mai 2000. Ce même jours, l’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l'Etat. L'enfant, Benjamin est ensuite placé chez les époux Z. le 28 octobre 2000. Monsieur et Madame Z. désirant adopter l’enfant,
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Commentaire D'arrêt : Crim., 26 Mars 2013: les différents dommages
Les sortes de dommages sont assez diverses ainsi la cour doit distinguer entre les dommages réparables et irréparables. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 mars 2013, la cour de cassation a confirmé que la perte d’une espérance de vie qu’aurait subie personnellement de la victime ne peut pas être transmis à ses héritiers. En l’espèce, à la suite d’un accident de la circulation, les parents de la victime décédée demandaient une
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Commentaire d'arrêt
ENTRAINEMENT AU COMMENTAIRE D’ARRÊT Le thème qui sera abordé est celui des ouvrages édifiés par un tiers sur le fonds d’autrui. En l’espèce, les époux Arnolfini ont acheté une parcelle de terrain à Jan Van Eyck. Plusieurs années plus tard ils ont remarqué qu’une construction avait été édifiée sur ce même terrain par les époux Enami qui ont acheté le même fonds à la suite d’un acte passé devant un notaire. Les époux Arnolfini ont
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Commentaire d'arrêt Alberti-Scott TC 21 mars 2005
TD Droit des services publics Séance 3 : la distinction SPA/SPIC Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 Depuis l’affaire Union syndicale des industries aéronautiques en date du 16 novembre 1956, le juge administratif qualifie un service public d’industriel et commercial ou d’administratif en s’appuyant sur l’objet du service, sur l’origine des ressources du service et sur les modalités de fonctionnement du service. Cependant, le juge ne combine pas systématiquement les
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile,14 Mars 1995 : Dans le langage juridique, l’absence est l’état d’une personne, dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou morte. En revanche l’individu dont on a la certitude qu’il est mort sans que son cadavre ait pu être retrouvé est un disparu. L'arrêt étudié vient de la 1er chambre civile de la cour de cassation du 14 Mars 1995. Cet arrêt nous
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005
Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005 La distinction du contrat de travail et de la société en participation : l'apport en industrie contesté. Ou bien, S’engager comme associé en participation pour le meilleur et finir comme salarié en cas de besoin. C'est dans une configuration factuelle assez classique que se présentait ce contentieux reposant sur la distinction du contrat de société et du contrat de
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Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013
X a été engagé en mai 1989 par la société Infosud, en janvier 2002 il est reclassé au sein de la société Chabrillac dans le cadre d'un plan social. Le 11 février 2008 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, l'entretien se déroule le 19 février 2008. Le 17 mars 2008 l'employeur lui notifie une décision de rétrogadation. Dans une lettre du 15 avril
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Commentaire d'arret ch commerciale 14 janvier 2003
Marwa El-Khazen TD droit commercial : ch comm 14 janvier 2003. L’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » , visa de notre arrêt, et fondement de la concurrence déloyale dispose : « Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 14 janvier 2003.
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Commentaire d'arrêt simplifié
Commentaire d’arrêt simplifié : Cass. 1ère civ. 20 octobre 1993 D 1994 p.594 L'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ", sans pour autant définir ce droit. Les domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent essentiellement l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève du comportement intime. La jurisprudence admet
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 28 mars 2008
Claudia Holt TD 2 : Fiche D’Arrêt Dans un arrêt du28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de l’erreur et le dol comme vice de consentement. En l’espèce à 10 septembre 1984, société X a acquis auprès Mme Y un portrait de Claude Monet réalisé par Sargent. A 13 mai 1985, société X a assigne Mme Y en nullité de la vente pour erreur sur la
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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat société addmedica mai 2014
Commentaire de l’arrêt du 14 mai 2014, Conseil d’Etat, Société Addmedica. Selon le professeur Gweltaz Eveillard, « la confiance des sujets de droit dans un système juridique étant largement liée à la stabilité de celui-ci, il faut, dès lors qu'on désire en changer une règle, accompagner cette évolution des précautions nécessaires pour que l'économie du système ne soit pas compromise et que les destinataires de la règle puissent réaliser qu'aucune rupture n'est opérée dans
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Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 Octobre 2014
L'arrêt étudié est un arrêt de la chambre sociale datant du 8 Octobre 2014, dans lequel la Cour de cassation s'interroge de nouveau sur le fait de savoir si le changement d'affectation pris par un employeur à l'encontre de l'un de ses salariés relève selon les faits de son pouvoir disciplinaire ou si il est à l'inverse une émanation du pouvoir de direction. En l'espèce, un salarié a été engagé le 3 mai 1988 par
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Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006.
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006. Le pacte de préférence est un avant-contrat très utilisé par les individus qui s’engagent à s’offrir en priorité la conclusion d’un contrat. La Cour de cassation a par un arrêt du 26 mai 2006 effectué un revirement de jurisprudence, autorisant la substitution du bénéficiaire du pacte à un
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Commentaire d'arrêt : CE, 4 mars 2015, n°360508
Dans un arrêt en date du 4 mars 2015, le Conseil d’Etat précise les conséquences fiscales de la levée d’option par une société civile immobilière (SCI) d’un crédit-bail immobilier, et répond particulièrement à la question de savoir si la levée d’option d’un contrat de crédit-bail immobilier est génératrice d’une plus-value professionnelle pour le crédit-preneur. En l’espèce, une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés constituée par deux associés à hauteur de 50% chacun,
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MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT
MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Le but de cet exercice est d'expliquer et de commenter une décision de justice. La plupart du temps, les décisions à commenter sont des arrêts de la Cour de cassation. Préalable nécessaire : Apprendre à lire un arrêt Se familiariser avec le vocabulaire employé -Comprendre la construction d'un arrêt Savoir identifier les éléments utiles à la compréhension de l'arrêt Savoir identifier les éléments nécessaires à la rédaction de l'introduction, à savoir les
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Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93
Commentaire d’arrêt : CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA et Factortame (III), C-46/93 et C-48/93 Après l’arrêt de la CJCE du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, consacrant le principe de la responsabilité étatique pour violation du droit communautaire, s’est ouvert un nouveau chapitre sur l’insertion du droit communautaire dans l’ordonnancement juridique national. Malgré cela, le principe de la responsabilité étatique des Etats membres pour violation du droit communautaire n’était pas encore achevé.
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Commentaire de l'arrêt Blick 29 mars 1991
MATHIE CYPRIEN DROIT DES OBLIGATIONS LA RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI ________________ COMMENTAIRE ARRÊT : Association des centres éducatifs du Limousin c./ Cts Blieck,29 mars 1991 Au commencement, il y avait l’article 1384...régnait l’ère d’une responsabilité du fait d’autrui si prévisible, qu’elle en fut comparée à « un long fleuve tranquille ». Cette époque est révolue. La faute aux arrêts « Jand’heur », ou « Blieck ». Ils l’ont transformée en une « série de torrents
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Commentaire d'arret 5 ocotobre 2006
« Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol » stipule l’article 1109 du code civil. Le consentement ne doit pas seulement exister pour que le contrat soit valable, encore faut-il qu’il n’ait pas été vicié. C’est sur ce consentement que les juges du fond ont eu à vérifier dans l’arrêt du 5 octobre 2006. En
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011
BOUICHET Orane Commentaire d'arrêt L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 expose que « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision ». Le législateur a consacré cet article pour encadrer l'appréciation des juges en matière
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Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2001
Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2001 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Aubry et Rau expliquaient que le demandeur d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause n’est admis à exercer cette action qu’autant « qu’il ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit ». Cette formule, fort célèbre, se traduit simplement en l’exigence du caractère
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Commentaire d'arrêt 9 juin 2009
L’existence de la cause ________________ La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives discutions. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d’un contrat, elle doit être existante et licite selon l’article 1131 du Code civil. Seulement, les juges ont appréhendé la cause d’une manière évolutive, ils se servent tantôt d’une
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Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 6 avril 2007
Cass. Ass. Plén., 6 avril 2007 La loi du 5 juillet 1995 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation a particulièrement bien atteint son objectif dans l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 avril 2007, lors duquel la Haute juridiction a accepté que soit indemnisé le cyclomotoriste victime d'un accident de la circulation, alors même qu'il était ivre sur son véhicule ! Une collision
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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Commentaire d'arrêt cas
Commentaire d’arrêt: La tentative de chantage est-elle qualifiée? C’est à cette question que répond la Cour de Cassation lors d’un arrêt du 8 Novembre 2011. Les époux Y, louent leur villa à Monsieur X, qui une fois sur les lieux leur soustrait de manière frauduleuse deux courriers dans lesquels figuraient la possession d’un compte à l’étranger, ainsi qu’une étude sur la rente de leur location. Le contenu des lettres apporte des informations confidentielles au sujet
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