CE 1 Octobre 2009 Mme. Lavergne dissertations et mémoires
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Dissertation Mme duschemen
Qu’est ce que la peine de mort ? -La peine de mort est une décision de justice, aujourd'hui interdite en France, qui consiste à ôter la vie à une personne, généralement pour la punir d'un crime considéré comme odieux. On la qualifie également de peine capitale. Prévue par les textes de loi, elle a pour but principal de punir toute personne ayant été reconnue coupable d'un crime dit « capital » à l'issue d'un procès.
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La puissance des USA de 1945 à nos jours discours Barack OBAMA 2009
Introduction Les États-Unis sortent vainqueurs de la seconde guerre mondiale et s’affirment comme la plus grande puissance militaire et économique. Comme nous le verrons dans le document proposé, ils souhaitent mettre en avant leur conception d’un nouvel ordre international. Cet extrait du discours du président des États-Unis Barack Obama a été formulé le 10 décembre 2009 à Oslo au moment de la remise du prix Nobel de la paix. Le président américain expose les principes
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 octobre 2015
Carla Suberchicot Selon Georges Ripert dans son ouvrage Les forces créatrice du droit de 1955: « En droit du travail, c'est la personne humaine qui est en réalité l'objet du contrat, en même temps qu'elle en est le sujet. ». Dès lors, il est possible de comprendre que le contrat de travail est bien l’illustration d’une relation entre deux parties : l’employeur et le salarié. En effet, le contrat de travail est une convention par
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Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Dijon, du 6 octobre 2017
Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Dijon, du 6 octobre 2017 La protection de l’environnement est devenue une exigence majeure. Les enjeux environnementaux ont, par exemple, amené les autorités administratives à prendre des mesures règlementant l’usage de certains produits jugés nocifs pour l’air ou la santé publique. Cela se vérifie simplement par la multiplication des concours de polices générale et de police spéciale remarquée dans de nombreuses communes. C’est ainsi que le principe de
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DM, questionnaire de lecture La Princesse de Montpensier de Mme de La Fayette
DM TL – A rendre le 25/03/2019 Question 1 (8 pts): Quelles sont les différentes fonctions du vêtement dans la nouvelle La Princesse de Montpensier de Mme de La Fayette et dans le film de Bertrand Tavernier ? Question 2 (12 pts): En quoi le film La Princesse de Montpensier de Bertrand Tavernier ne respecte-t-il pas la règle de bienséance appliquée dans la nouvelle par Mme de La Fayette ? DM TL – A rendre
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La Princesse de Clèves, 1678, MME DE LA FAYETTE
Par opposition au roman précieux c’est à dire au roman très très volumineux qui s’écrivait à l’époque, je parle par exemple près de 2000 pages La Princesse de Clèves publié en 1678 par Mme de LA FAYETTE, est un roman qu’on peut dire classique. En effet, ce dernier excède à peine 200 pages parce qu’il est centré sur une seule intrigue, celle de la Princesse de Clèves, l'héroïne éponyme justement donc qui donne le titre
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CE, ass., 27 octobre 1995, commune de Morsang-sur-Orge
L’extension des objectifs pouvant justifier une mesure de police est toujours source d’incertitudes, comme en témoigne l’arrêt CE, Ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Dans la commune de Morsang-sur-Orge, un maire a pris un arrêté visant à interdire la pratique de « lancer de nains » qui devait avoir lieu dans le cadre d’un spectacle dans une discothèque sur le territoire de la commune. Le maire a pris cet arrêté en se basant sur l’atteinte
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004
TD 5 : Civ.1ère, 08 octobre 2008, n°07-16 .004 L’adoption est un acte juridique délicat. En effet, l’adopté et l’adoptant doivent remplir certaines conditions, nécessaire à une future adoption. Cela aborde la question de la capacité ou de l’incapacité de la personne physique car l’adoptant doit pouvoir consentir à son adoption à partir de ses 13 ans. Dans cet arrêt, il était question de traiter de l’adoption simple et plus particulièrement du consentement concernant un
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017 "Vaccin contre l'hépatite B"
Commentaire d'arrêt du 18 octobre 2017 Dans cet arrêt , la problématique de droit va orbiter autour de la notion de la responsabilité du fait d'un produit défectueux . Il va s'agir en particulier de l'appréciation de la défectuosité présumée d'un produit , qui est en l'espèce , un vaccin contre l'hépatite B. Suite a l'absence de production d'anticorps chez une patiente ayant déjà été vacciné en 1986 , elle se refait vacciner dix fois
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Fiche d'arrêt CE 5 octobre 2015
FAUCHEUX Muriel CPES 2 Fiche d’arrêt – CE, 5 octobre 2015 Les recours contre les actes administratifs unilatéraux constituent un moyen d’action essentiel pour faire régner l’État de droit. Cependant, faut-il encore qu’on puisse s’interroger sur les actes qui sont susceptibles de recours. Cet arrêt, rendu le 5 octobre 2015, par le Conseil d’État, traite des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, suite à un discours prononcé par le Premier
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Résumé Mme Bovary
Au début, on apprends tout d'abord à faire la connaissance de Charles Bovary un ado mal dans sa peau. Il n'a pas d'ami et ses camarades passent leur temps à se moquer de lui. En plus de cela Charles n'est pas très doué dans ses études mais il va quand même arriver à avoir de justesse son diplôme de médecin. Il va ensuite aller exercer son métier dans la campagne de Tostes, un village normand
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Introduction mme de Clèves
Le roman de la princesse de Clèves a été publié anonymement en 1679 rédigé par Madame de La Fayette une figure de la noblesse proche de Madame de Sévigné de La Rochefoucauld. Ce roman est considéré comme la perfection de l'art narratif classique qui exige la vraisemblance, la bienséance et la clarté. Sa véritable nouveauté est surtout qu'il entame le roman d'analyse psychologique c'est-à-dire un roman dans lequel l’analyse des sentiments ne constituent pas une
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La constitution du 4 octobre 1958
1958. Après des mois de guerres en Algérie et une instabilité gouvernementale sans précédent, René Coty en appelle au plus illustre des Français. Son nom fut d’abord scandé en Algérie avant d’être crié sur toutes les bouches métropolitaines. Le Général de Gaulle arrive alors au pouvoir avec ses convictions, ses projets et une solution au problème institutionnel de sa nation : créer une nouvelle constitution, la Vème. Aujourd’hui, elle est encore en vigueur et a
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17 octobre 1961
17 octobre 1961 C’est l’un des évènements les moins connues de la guerre d’Algérie. Il remonte au 17 octobre 1961 à paris. Une manifestation pacifique au départ, qpuis fortement réprimandé avec une incroyable violence. Le bilan officielle selon à Maurice Papon, préfet de police de Paris soutenue par de Gaulle et du premier ministre Michel Debré, est de 3 mort mais en réalité il y en a u environ 300 algérien tuée par balle, par
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Mme Leprince de Beaumont, La Belle et la Bête (1757), “scène de rencontre”
Mme Leprince de Beaumont, La Belle et la Bête (17), “scène de rencontre” Intro : La Belle et La Bête conte extrait du recueil Magasin Des Enfants. /Insérer une courte biographie sur Madame Leprince de Beaumont/ -> Le Monstre *La bête est terrifiante * Narrateur utilise le substantif “monstre” et le nomme d’après son physique comme pour la belle -> périphrase * Champs lexical de la peur et de l’apparence * “Je suis un monstre”
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La princesse de Clèves, Mme de la Fayette
Nous allons faire l’analyse d’un passage du livre de La princesse de Clèves écrit par Marie-Madeleine de La Fayette en 1978. Ce roman classique, considéré comme l’un des premiers romans phycologique moderne, comprenant des aspects du style précieux, se déroule durant les dernières années de Henry II à la cour des Valois à Paris. Le livre ce concentre sur une seul intrigue, celle de Mlle de Chartres, futur Princesse de Clèves, qui lors de sa
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Démarche clinique de Mme. P (stage EHPAD - Les Jardins de Marlioz)
Démarche clinique de Mme. P (stage EHPAD - Les Jardins de Marlioz) Contexte Nom: Mme. P Prénom: Hugette Age / date de naissance Née en 21 / 06 / 1929 (89 ans) Date d’entrée Entrée le 07 / 02 / 2019 Motifs: Risque chute et antécédents anti dépressif ancien Provenance: Aix les bains Service Geriatrie Physique: Taille: 1m54 Poids: 31,5 IMC: 13,3 ( maigreur) Trajectoire de vie Lieu de vie: EHPAD Les Jardins de Marlioz
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La princesse de clèves, Mme de la Fayette
La princesse de Clèves, Madame de la Fayette La princesse de Clèves, de Madame de la Fayette est un roman paru en 1678. Madame de la Fayette est une auteure française née en 1634 et considérée comme la pionnière du roman moderne. Elle est dame d’honneur de la reine d’Autriche, et fait la connaissance de la Marquise de Sévigné avec qui elle noue des liens amicaux très forts jusqu'à la fin de sa vie. Elle
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Commentaire d’arrêt cass 1re civ 9 juillet 2009
Commentaire d’arrêt : Cass 1re civ 9 juillet 2009 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est relatif au droit à l’image. Une société commercialise depuis 2003 un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950 au sein duquel se trouve un disque comportant des œuvres composées et interprétées par un artiste, dont la photographie se trouve sur la couverture de l'ensemble, sur celle
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Fiches d'arrêt (Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004 et Cass. Soc, 6 février 2013)
* Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2004 précise qu’une preuve doit être administrée de façon loyale lors d’un procès. En 1989, une femme a reçu une somme d’argent d’un homme. Cependant, les héritières de celui-ci lui ont réclamé au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée. Dans le but de rapporter la preuve de leur
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Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer
Droit administratif Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer « Nous croyons que les agents non titulaire de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie de travailleur, demeuré à l'écart des deux grands courant législatif qui ont fait progresser et les garanties des fonctionnaires et la protection des salariés. On peut alors déplorer que la situation persiste aujourd'hui et que les employeurs de ces travailleurs soient des
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Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin
Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin page1image17655312 Introduction « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État. Il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'État, par les juridictions administratives. Il en va ainsi alors même que la loi a conféré à des
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Fiche d'arrêt 17 juin 2009
Fiche d’arrêt du 17 juin 2009 Il s’agit d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 200 9 dans lequel il est question de la preuve de l’adultère d’un époux par la production de SMS. L’épouse demande le divorce en reprochant à son mari d’avoir commis un adultère et d’avoir été infidèle. Elle retient comme preuve les minimessages reçus sur le portable professionnel de son époux.
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TC, 14 octobre 2014, SA AXA France IARD, n°3963
Commentaire d’arrêt Document 6 : TC, 14 octobre 2014, SA AXA France IARD, n°3963 : Dans son traité de la juridiction administrative, Edouard Laferrière a pu dire que « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». En effet, dans le silence de la loi, c’est au juge qu’est revenu la mission d’apprécier de la nature juridique des contrats. Pour cela, la jurisprudence a dégagé à travers
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