Acte Administratif Unilatéral dissertations et mémoires
3 399 Acte Administratif Unilatéral dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Les garanties de l’administré face à l’élaboration de l’acte administratif
Dissertation : Les garanties de l’administré face à l’élaboration de l’acte administratif Un acte administratif est un acte juridique qui produit des effets de droit. Il peut accroitre ou réduire les droits ou les obligations des administrés. À la différence du contrat administratif, l’acte ne requière pas le consentement de son destinataire pour être exécutoire. Un acte administratif peut être réglementaire c’est à dire qu’il a une portée générale et impersonnelle ou non réglementaire c’est
2 180 Mots / 9 Pages -
Actes administratifs
III PARTIE 3 Les actes administratifs 3 TITRE I : Les actes administratifs unilatéraux 3 Chapitre I : Les actes administratifs unilatéraux 3 SECTION I : Notion d’acte administratif unilatéral 3 Paragraphe I : Le caractère unilatéral 4 Paragraphe II : Un acte décisoire 4 1. L’acte administratif unilatéral produit des effets de droit 5 2. Les actes non décisoires 5 1. Les catégories d’actes administratifs non décisoires 5 2. Le cas de mesures d'ordre
7 873 Mots / 32 Pages -
Les actes administratifs unilatéraux
Séance n°1 : Les actes administratifs unilatéraux I- Fiche d’arrêt Garanti pour l’administration : - écrit en langue française - obligation de motiver certains actes - principe du contradictoire - le silence vaut accord 1) Les enjeux de l’obligation de motivation (Cas Belasri) Motiver un acte = justifier une décision (Art. 211-5 p.13 du cours) => Ceux qui oblige l’administration à énoncer par écrit en indiquant la justification de la décision défavorable ou de la
2 931 Mots / 12 Pages -
L'acte adminitratif unilatéral
Droit administratif S4 Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral (AAU) Pour agir l’administration édicte ou conclu des actes juridiques. Un acte juridique en droit public c’est la manifestation de volonté de l’administration habilité par le système juridique. Variété d’objet, de contenu
3 327 Mots / 14 Pages -
Le régime des actes administratifs est-il trop favorable à l'administration ?
Le régime des actes administratifs est-il trop favorable à l'administration ? 1. Les actes administratifs: 1. Définition des actes administratifs: Les actes administratifs sont des actes juridiques, des documents qui ont pour objet de produire des effets de droit. C'est un acte juridique adopté unilatéralement par l'administration. Les actes sont écrits par une unité administrative. Comme par exemple : un agent , c'est un personnage doté d’une puissance publique. L'acte modifié ou refus de modifier
1 240 Mots / 5 Pages -
L’exorbitance des actes administratifs
Dissertation: L’exorbitance des actes administratif En France, le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. Pour remplir sa mission, l’administration peut recourir à deux types d’actes juridiques différents: l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. En droit administratif, le procédé normal est l’acte unilatéral qui a un caractère décisoire. Les actes administratifs peuvent être divisés en deux catégories principales
1 892 Mots / 8 Pages -
Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux
Majeurs droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux Majeure sur l’identification d’un acte administratif : Question possible : - Quel est l’ordre de juridiction compétent ? Un acte administratif unilatérale est un acte qui, en principe, émane d’une seule personne, émis par la seule administration et qui a pour objectif de modifier l’ordonnancement juridique par les droits qu’il confère ou les obligations qu’il crée à l’égard des administrés indépendamment de leur consentement. Ainsi généralement l’autorité
771 Mots / 4 Pages -
TD légalité de l'acte administratif
DAG td 6 1. Norme de réference 1. Bloc de constitutionnalité Font partie de ce bloc les traités ratifié (art 52 c’est le président qui négocie et ratifie ces traité), (art 53, certains doivent être validé par le gouvernement) source dérivé de ces traités (droit dérivé) ⇒ droit produit par les org internationale 2. Norme non écrite (la loi s’impose) les principe généraux du droit internationale (la cour internationale de justice) les coutumes (arrêt CE
1 572 Mots / 7 Pages -
Actes administratifs
Introduction sur la construction européenne : Pourquoi étudier le droit des institutions européennes et plus largement l’UE ? L’UE se définit aussi par ce qu’elle fait avec un ensemble d’institutions qui ont vocation à faire d’autres choses que ce qu’elles font habituellement, c’est l’étude d’institutions qui mènent des politiques. On ne va donc pas étudier le droit matériel de l’UE, on centrera sur les institutions UNIQUEMENT. En d’autres termes, le droit produit par les institutions et
10 082 Mots / 41 Pages -
Droit administratif : le régime de l’acte unilatéral
Droit Administratif 2 Suite du cours 1er semestre sur le régime de l’acte unilatéral: B) La sortie de vigueur Le parallélisme de compétence est le principe selon lequel l’administration qui a le pouvoir de créer l’acte juridique unilatéral dispose également du pouvoir de le faire disparaitre, la procédure d’adoption de l’administration est soumise à des conditions où le préfet peut exercer le contrôle de légalité sur les décisions les plus importantes de l’administration (collectivité territoriale).
3 888 Mots / 16 Pages -
Définition et Régime de l’acte Unilatéral Administratif (AAU)
Fiche des révisions cc Droit administratif Résumé CHAP 1 : * Définition et Régime de l’acte Unilatéral Administratif (AAU) AAU : c’est un acte juridique unilatéral pris par l’administration ou par une personne privée visant à imposer des droits et des obligations à des tiers sans leurs consentements. L’administration est représenté par les personnes publiques que sont : L’Etat, première personne morale de droit public Les collectivités territoriales * Communes * Départements * Régions Les
3 543 Mots / 15 Pages -
L’acquisition de la propriété par acte unilatéral.
L’acquisition de la propriété par acte unilatéral résulte d’une seule volonté, c’est le cas du testament, par lequel une personne décide au jour de son décès de transmettre ses biens à un ou plusieurs légataires. Le transfert se fait alors en principe au jour même du décès du testateur. B) l’acquisition de la propriété par convention Dans ce cas en principe, le transfert de propriété se réalise par le seul effet et au moment même
2 094 Mots / 9 Pages -
Régime Juridique De L'acte Unilatéral
Séance TD 9 Régime juridique de l'acte unilatéral Commentaire d'arrêt du 6 Mars 2009 Coulibaly «.....Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale.... », une notion rappelé dans l'arrêt du Conseil d'Etat du
1 630 Mots / 7 Pages -
Droit Administratif: Différents moyens d’annulation d’un acte
Différents moyens d’annulation d’un acte : - Moyens de légalité externes (l’incompétence, comme l’arrêt Danthony de 2011 ; le vice de procédure ; le vice de forme) - Moyens de légalité internes (violation directe de la règle de droit : contrariété formelle entre l’acte édicté et la règle de droit ; détournement de pouvoir, comme l’arrêt Pariset dans lequel on a la poursuite d’un intérêt publique différent de celui justifiant le pouvoir mis en œuvre
212 Mots / 1 Pages -
Droit Administratif: Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales
Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES AU SENEGAL Plan I. Un contrôle confiné à un champ d’application réduit A. Un contrôle circonscrit à la légalité des actes 1. L’interdiction du contrôle d’opportunité 2. Les actes concernés par le contrôle de légalité B. Un contrôle postérieur à l’entrée en vigueur des actes 1. L’érection du contrôle a posteriori en contrôle de principe 2. La
561 Mots / 3 Pages -
Droit Administratif: les actes normatifs
27/01/2015 Semestre 2 : 3) Les actes normatifs. Un acte normatif est un acte qui a des effets de droit. Soit parce qu'il ajoute une règle nouvelle à l’ordonnancement juridique soit, plus généralement, qu'il impose un comportement, dans ce cas il a un caractère impératif. On parle aussi d'acte décisoire. En principe, un acte unilatéral normatif est susceptible de faire grief. C’est-à-dire qu'il est susceptible de léser, de porter atteinte aux intérêts d'un justiciable. La
9 606 Mots / 39 Pages -
Commentaire D'arrêt CE, "Société TECHNA" De 2006 Droit Administratif: annuler un acte réglementaire
Commentaire – Société TECHNA, CE de 2006 Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le vendredi 27 octobre 2006 et portant sur une requête tendant à l'annulation d'un AA et plus particulièrement aux dispositions du décret du 1er août 2003. En l'espèce, la société Techna forme, d'une part, un recours pour excès de pouvoir en vue d'annuler un acte réglementaire, en l’occurrence l'article 4 du décret et demande d'autre part, au CE la saisine
1 295 Mots / 6 Pages -
Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l’administration ?
Les actes administratifs sont des actes juridiques pris dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs : les contrats administratifs et les actes administratifs unilatéraux. Classiquement l’identification d’un un acte administratif résultait de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit
1 816 Mots / 8 Pages -
Le juge administratif est il le seul juge de la légalité des actes des personnes publiques ?
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures, cela est l’obligation de conformité. Le terme « légalité » indique que la loi est la w supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application
1 383 Mots / 6 Pages -
La notion d'acte d'administratif
La notion d'acte administratif Pour accomplir sa mission l'administration dispose de plusieurs moyens. Ces derniers prennent différentes formes, humains (fonctionnaires), financiers (impôts) et matériels grâce aux biens dont sont propriétaire les personnes publiques. Aux côtés de ces moyens il y a le moyen juridique de l'administration. Schématiquement les moyens juridiques de l'administration se décomposent en deux grandes catégories, les contrats administratifs et les actes administratifs. Ces deux moyens juridiques présentent l'avantage et ont en commun
7 419 Mots / 30 Pages -
Le contrat administratif est-il un acte négocié ?
Le contrat administratif est-il un acte négocié ? L'administration peut conclure des contrats que l'on appelle contrats administratifs. Ces contrats sont toujours conclus dans l'intérêt général et mettent en œuvre, sauf quelques rares exceptions, au moins une personne publique. S'il est nécessaire de noter, qu'en droit public, la notion générale de contrat se rapproche de celle du droit privé du fait que le contrat est formé lors de la rencontre des volontés des parties au
2 056 Mots / 9 Pages -
Acte règlementaire de droit administratif
TD 4 DROIT ADMINISTRATIF 26 FÉVRIER 2018 Acte règlementaire Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif Le pouvoir règlementaire est venu soulager le pouvoir législatif, il est venu compléter les lois art. 34 et surtout art.37 = le pouvoir règlementaire est encadré Pour garantir la séparation , on a prévu dans la constitution que le règlement et subordonné à la loi, on dit que la loi a une « puissance initiale et inconditionnée », et le règlement
471 Mots / 2 Pages -
Les actes échappant au contrôle du juge administratif
Quelque chose qui échappe à quelqu’un n’échappe pas nécessairement à un autre, force est de constater que cela s’avère être le cas en ce qui concerne les actes juridiques, échappant au juge administratif. Un acte juridique est la manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droits, qui ont des conséquences juridiques, comme dans le cas des contrats. L’acte juridique se distingue du fait juridique dans la mesure ou ce
1 325 Mots / 6 Pages -
Grands arrêts administratifs : acte admin unilatéraux
GRANDS ARRETS A CONNAITRE * CE, 19 février 18, Prince Napoléon Abandon de la théorie du « mobile politique » L’acte administratif mm fondé sur des mobiles politiques n’est plus soustrait au contrôle du JA * CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt Possibilité pour les personnes privées d’édicter des actes administratifs unilatéraux s’ils sont gestionnaires d’un service public * CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens Le Pres de la Rep peut prendre ordonnances
938 Mots / 4 Pages -
Droit administratif : les actes de l'administration
DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 4 : LES ACTES DE L’ADMINISTRATION Les actes de l’administration sont à la fois des actes unilatéraux, mais peuvent aussi être contractuels ( contrats administratifs) TITRE 1 : LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX On va se poser deux questions : * qualification : qu’est ce qu’un acte administratif unilatéral, question de l’identification * Règles applicables à ces actes unilatéraux, régime juridique de cet acte, régime juridique qui s’est largement renforcé depuis 15 ans,
49 549 Mots / 199 Pages