16 mars 2016 commentaire d 'arret dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 Octobre 2010, Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes
La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir
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Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 15 décembre 2004: le complice
15 dec 2004 04-81684 Le complice en droit pénal est généralement défini comme étant la personne participant à l'infraction aux côtés de l'auteur. Mais certaines questions sont néanmoins restées longtemps en suspens, notamment en ce qui concerne la complicité de complicité, ou complicité indirecte telle que l'a définie la cour de cassation. A travers un arrêt rendu en date du 15 décembre 2004, la chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine. En l'espèce, M.
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Commentaire d'arrêt: CE, 3 Novembre 1990 Association Les Verts
La délimitation du deuxième canton de Lyon date de la loi du 19 avril 1914, époque à laquelle il comptait 25 000 habitants environ. Toutefois, du fait des évolutions démographiques, il n’en comptait plus que 7 071 lors du recensement de 1990, alors que la population moyenne des treize cantons de la ville de Lyon dépasse 32 000 habitants, celle du plus peuplé atteignant plus de 47 000 et celle du moins peuplé, après le
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. En l’espèce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signé une proposition d’achat d’un immeuble dont les propriétaires sont M. et Mme Y., avec dépôts de garantie. Deux jours plus tard, le 26 juin, elle retire
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Commentaire d'arrêt de cassation, 1er décembre 1995: la validité du contrat initial de distribution
Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil par l’Assemblée plénière, le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que l’indétermination du prix dans un contrat d’application n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité du contrat initial de distribution. En l’espèce, un distributeur souhaite mettre fin au contrat suite à la
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2005: la responsabilité
Cass, 2e ch civ. , 24 février 2005 « On est responsable non seulement du dommage (…) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacré à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, principe posé par le célèbre arrêt Jand'heur. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation datant du 24 février 2005 en témoigne. En effet, Mlle X a heurté une baie vitrée. Cette vitre s'est
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Commentaire d'arrêt Société Grenn Yellow C/ EDF
[Conflit positif N° 3841-Société Green Yellow c/ Électricité de France Rapporteur : M. Arrighi de Casanova Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod Séance du 12/12/2011 Lecture du 12/12/2011] Décision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 décembre 2011 Le Tribunal des conflits a été une nouvelle fois saisi d’une question de compétence soulevée dans le litige opposant les sociétés productrices autonomes d’énergie électrique photovoltaïque ou radiative, regroupées sous la dénomination « Green
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Méthode Commentaire D'arrêt
METHODE DU COMMENTAIRE D'ARRET Commenter un arrêt (ou un jugement), c'est expliquer et apprécier la solution donnée par une juridiction. Avant de mettre au net votre commentaire, vous devez rédiger un brouillon en respectant les étapes suivantes : 1 - Lecture de la décision. 2 - Mise en évidence de la question de droit (ou des questions de droit) posée à la juridiction dont la décision est commentée (souvent Cour de cassation). 3 - Explication
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 septembre 2009
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, du 10 septembre 2009 Sommaire 1. La validité d'actes passés avant l'immatriculation de la société 1. La substitution rétroactive d'un cocontractant par la technique de la reprise 2. L'enchère, un acte du domaine de la reprise 2. Les modalités de la reprise comme une protection des cocontractants 1. Les statuts, un élément déterminant dans les modalités de la reprise 2. L'éventuelle limite des actes d'exploitation Les
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Commentaire D'arrêt 21 Decemre 2006: La présomption d'innocence
DUFFULER Aurélien L1 : droit civil http://www.dacodoc.fr/commentaire-arret-ass-plen-21-decembre-2006-131081.html Commentaire d'arrêt cour de cassation assemblée plénière : 6 décembre 2006 La présomption d'innocence est une notion majeure en droit de la personnalité. C'est ce que nous rappelle l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006. En l'espèce la société d'édition du journal La Provence a publié un article le 14 Février 1996 avec pour titre “ils maltraitaient leur bébé -Digne
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27 Octobre 1997: Les actes illicites d’un dirigeant peuvent-ils constituer un abus de bien social même si la société a tiré un intérêt à ces actes ?
Afin d’obtenir puis de conserver un marché public, un dirigeant d’entreprise a loué à titre gracieux un appartement au Maire de Grenoble, qui était alors responsable de l’appel d’offre. Le dirigeant a par ailleurs rendu différents services à l’Elu et notamment le rachat d’une des sociétés de ce dernier pour lui éviter le dépôt de bilan. La Cour d’Appel a condamné le dirigeant de la société concerné pour abus de bien sociaux. Celui-ci a alors
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Droit Civil, méthodologie du commentaire d'arrêt
le commentaire d'arrètConseils méthodologiques (dissertation et commentaire de texte) Apprenti(e)s juristes, législateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours
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Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2012: La gestion d’affaires
Commentaire 12 Janvier 2012 La gestion d’affaires est définie aux articles 1372 et suivants du Code civil. Une personne appelée « gérant » s’immisce volontairement dans les affaires d’un tiers désigné « le maître » pour sauvegarder ses intérêts en son absence ou parce qu’il est dans l’incapacité de le faire lui-même. C’est ainsi qu’est posée la définition de la gestion d’affaire dont nous verrons l’illustration dans notre arrêt du 12 Janvier 2012. En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1ère, 27 Juin 1984: L’engagement de caution solidaire avec le débiteur principal, lorsqu’il y a pluralité de cautions, emporte t-il renonciation au bénéfice de division ?
En l’espèce, par un même acte sous seing privé, deux cautions s’engagent solidairement envers le débiteur principal. Après règlement judiciaire de la société, la banque sollicite la condamnation solidaire des deux cautions. L’affaire se poursuit devant la CA qui fait droit à la demande des cautions qui sollicitaient le bénéfice de division. La banque se pourvoit alors en cassation. elle invoque alors la violation de l’article 1203 CC lequel énonce que le créancier d'une obligation
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Methodologie Commentaire D'arret
Le commentaire d'arrêt I- Lecture attentive de l'arrêt Deux fois sans prendre de notes Une fois en surlignant le plus important II- L'entrée en matière C'est tout d'abord une phrase d'accroche, un coup d'archet. Si l'originalité n'est pas proscrite, il faut néanmoins se garder des banalités ou des généralités. Deux phrases environ. Première phrase : plusieurs possibilités sont envisageables. L'étudiant peut débuter par des considérations extra-juridiques en rapport avec le problème soulevé par l'arrêt (en
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Arrêt Civ 1re , 20 Novembre 1963: la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé
Arrêt Civ 1re , 20 novembre1963 Amorce : Il s’agit d’un arrêt du 20 novembre 1963 rendu par la première chambre civil de la cour de cassation relatif à la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé. Faits : en l’espèce, Mx contracte mariage avec Demoiselle Liliane Y dans le seul but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père et nullement avec l’intention de fonder un foyer. Suite à cela
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Arrêt Bertrand 19 février 1997: La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l’arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l’espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues. Ce dernier, blessé, a demandé réparation de son préjudice à
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Travaux personnels des 31 jours suivant le 16 février 2013
uiqhnw Date sélectionnée : samedi 16 février 2013 Travaux personnels des 31 jours suivant le 16 février 2013 Travaux personnels pour le lun. 18 févr. FRANCAIS (Mme MONTIGNY F. ): Rédiger les questions sur corpus Lire les textes de l'autre groupe MATHEMATIQUES (Mme GRAVELINES A. ): 45 page 174 49 page 174 Travaux personnels pour le mer. 20 févr. FRANCAIS (Mme MONTIGNY F. ): Avoir lu La guerre de Troie n'aura pas lieu en entier
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Commentaire d'un texte sur les nazis d'Himler
son individualisme viscéral, qui lui fait fuir instinctivement toutes les formes de groupes, qui ne sont pour lui que des lieux où s'exprime la bêtise : « Quand on est plus de quatre, on est une bande de cons, alors a fortiori moins de deux, c'est l'idéal » ; il prend souvent Dieu à témoin : « Dieu me tripote », « Dieu me turlute », « Einstein, Dieu ait son âme… et moi-même, Dieu
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Commentaire sur le poème je m'élève encore de Maya Angelou
Introduction This poem, entitled, “Still I Rise”, was written by a black woman: Maya Angelou in 1978. It is composed of 8 stanzas, and each mostly with 4 verses. How Maya Angelou associate the violence endured by black people to the strength of their hopes? First, we will talk about the exposition of the violence in this poem, later, the richness of the black culture evocated and finally, we will deal with the idea of
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 11 mai 2011: la promesse unilatérale
Commentaire Cass. Civ. 3ème du 11 mai 2011 La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000 Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Commentaire D'arrêt Ile De La Tentation: règlement participant
Plusieurs participants ont consenti en signant un acte intitulé « règlement participant » à participer au tournage d’une émission « l’ile de la tentation » produite par une société de production pour une chaine télévisée dont le concept est le suivant : Quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d’un séjour sur une île exotique, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités
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