16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989
Rappel des faits. Procédure : Le vendeur obtient une injonction de payer un contredit est formé par l'acquéreur le litige est porté devant la CA et c'est pour ça qu'on nous dit que le vendeur est débouté de sa demande au motif que la cause du contrat de vente était illicite. Un pourvoi de cassation est formé sur le moyen selon lequel la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur
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Commentaire d'arrêt 1er février 1981
Par un arret du 1er fevrier 1981, la 1ere chambre civile de la cour de cassation est venue trancher entre la vente en bloc et la vente au poids lorsque le prix etait determinable pour determiner les effets de cette vente En l’espece, une vente d’un lot de 12 bœufs a ete effectuee dont le prix devait etre determinee par la pesee de la marchandise avant l’abattage. Un des beoufs du lot meurt avec d’effectuer
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Méthode de cas pratique et commentaire d'arrêt
1) Le cas pratique Il faut un plan : I. A. B. II. A. B. Introduction : On qualifie pas les personnes on utilise par exemple le prévenu. - Phrase d'attaque - Rappel des thèmes et non pas des faits de l'énoncé (les thèmes abordés par l'énoncé) - La ou les problématiques s'il y a une problématique commune. Sinon, les problématiques (autant de problématiques qu'il y a de questions différentes). - Annonce du plan :
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Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.)
Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (1.Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.) On peut aisément rapprocher les paroles d’Albert camus lorsqu’il déclare dans La peste (1949) « Il s'agissait seulement de donner pendant quelque temps les preuves de sa compétence dans les questions délicates que posait l'administration de notre cité » , au cas étudié ici. En effet, à l’occasion d’un
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026
Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026 L’objet du contrat, c’est ce sur quoi porte le contrat ou ce à quoi le débiteur est tenu. En principe, cet objet doit remplir trois condition : exister, être licite, et être déterminé. En l’espèce, l’affaire est relative à la condition de licéité, et plus précisément de l'abus dans la fixation du prix des marchandises dans un contrat d'approvisionnement. La société Camargo filiale de la
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Commentaire d'arrêt droit civil
TD 3: A rendre 1. Questionnaire Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas. Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive, 2 types de fautes : * la rupture de mauvaise foi * l’absence de motifs légitimes Elle ne s’indemnise qu’aux frais de négociation. Offre de
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal de Gignac
Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal «Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés.» Cette célèbre formule du publiciste Gaston Jèze illustre parfaitement l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État «Canal», en date du 19 octobre 1962. En l'espèce, la loi référendaire du 13 avril 1962, dans son article 2, autorisa le président de la
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Commentaire d'arrêt 13 décembre 2005
Citation : Article 180 Faits : Une personne juridique de sexe masculin et une personne juridique de sexe féminin se sont mariées le 11 décembre 1995. La femme intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme marié car celle-ci affirme que si elle avait su elle ne se serait pas mariée. Procédure : La femme, le demandeur, a engagé une
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Astuces pour le commentaire d'arrête en droit civil
Quelques astuces pour le commentaire d’arrêt en droit civil : Lire l’arrêt entièrement une première fois, en délimitant sur le côté les différentes parties qui vont constituer ta fiche d’arrêt : * les faits « en l’espèce… » * la procédure => qui a formé la première action en justice, la réponse des juges du fond (= première instance) si elle y est, qui a formé le pourvoi en appel en contestant la décision des
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014
1ère chamb. Civ. 30 avril 2014 L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 avril 2014 est un revirement jurisprudentiel qui a trait à une nouvelle caractérisation de la perte de chance pouvant être réparée. En l'espèce M X et Mme X se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M Z,
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Commentaire d'Arrêt - CE, 2002, Madame Duvignères
Mme Duvignères a demandé l'annulation de la lettre du 23 février 2001 qui refusait d'abroger la circulaire du 26 mars 1997. Elle a donc saisit le Conseil d’État La requérante fait grief à la circulaire la prise de disposition impératives à caractère général ainsi que le refus de l'abroger. Le requis quand à lui évoque le fait que l'interprétation de texte par voie de circulaires ne peut être susceptible d'être déféré au juge. Ainsi, le
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Commentaire d'arrêt, civile 2ème 12 mai 1993
Lola MAILLET L2 G2 S2 Jeudi 16H16 18H15 COMMENTAIRE D’ARRET : CIVILE 2EME, 12 MAI 1993 La chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt du 12 mai 1993 en pourvoi sur le domaine de la responsabilité délictuelle en termes de responsabilité du fait personnel et d’acceptation des risques. Une danseuse au cours d’une soirée organisée par l’établissement d’enseignement auquel elle appartenait, chute et se blesse suite à une figure acrobatique de son
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Commentaire croisé arrêt 23 décembre 2014 et 23 octobre 2015 (droit admin)
En l’espèce, dans l’arrêt en date du 23 décembre 2014, le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a exercé un droit de préemption urbain sur deux séries de parcelles appartenant aux consorts H ainsi qu’aux consorts I. Dans le second arrêt du 23 octobre 2015, le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif ainsi qu’une convention de mise à disposition conclu avec la société Genecomi pour la construction d’un
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Le commentaire d’arrêt en droit administratif (sources externes)
1. A partir de la lecture de l’arrêt Nicole du Conseil d’Etat, répondez aux questions suivantes : Quels sont les faits de l’arrêt Nicolo ? M. Nicolo conteste la régularité des élections européen en raison de la participation au scrutin des citoyens francis d’outre mer. Ce qu’il estime contraire au traité européen Quel est le problème juridique soulevé ? Quelle place pour un traité dans l’ordre juridique interne ? Qu’est-ce que la primauté du droit
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Commentaire d'arrêt, Civile 2e, 19 juin 2003
TD n°4- Le fait des choses Commentaire : Civile 2e, 19 juin 2003 « Le propriétaire d’une chose est réputée en avoir la garde », a affirmé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet datant du 19 juin 2003. En l’espèce, un homme, le défendeur au pourvoi, tondait la pelouse du demandeur, avec une tondeuse appartenant à ce dernier. Le défendeur s’est blessé au doigt, en voulant enlever
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Commentaire d'arrêt sur les conditions de fond du mariage
Première section en matière civile Audience publique du mercredi 20 juillet 1977 Entre : M.D. ayant pour conseil Maître X. avocat à la cour à Dakar, demandeur, D’une part ; et : M.A. ayant pour conseil Maître Y. avocat à la cour à Dakar, défenderesse, D’autre part ; Statuant sur le pourvoi n°… formé par M.D., suivant requête de Maître X. enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 novembre 1976, contre le jugement
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Commentaire d'arrêt, 2e CC, Cour de Cas. 2 juillet 2014
LACROIX Marine TD5 : Caractères du préjudice/Typologie du préjudice/ Preuve du lien de causalité * Commentaire de l’arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 2 Juillet 2014 Le Distilbène est une œstrogène de synthèse qui a été prescrite à 200000 femmes enceintes en France entre 1948 et 1977 pour prévenir des fausses-couches. Mais, chez les filles qu’elles portaient, cette molécule a provoqué des malformations génitales, des problèmes d’infertilité, des
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Commentaire d’arrêt Ass Plen 29 juin 2001
Longtemps, la doctrine s’est divisée quant au moment de l’acquisition de la personnalité juridique du fœtus. Cette décision de la cour de cassation rendue en assemblée plénière le 29 juin 2001 témoigne de l’importance de ces considérations juridiques. En effet, l’enjeu est de taille puisque la qualification de l’infraction dépend de cette attribution. L’importance est nous l’avons compris réelle puisque c’est toute l’issue de l’affaire qui en dépend. Le 29 juillet 1995, le véhicule conduit
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Commentaire d'arrêt: Cour de cassation 29/02/2012
Droit du travail Relation Collective 01/10/2016 Commentaire d'arrêt La transparence financière est un gage d'indépendance mais également un des critères de la représentativité d'un syndicat. Depuis un décret de 2009 le syndicats sont tenus de publier leur comptes. Lesquels doivent être produits pour justifier de leur représentativité. Cependant, une précision est apporté au critère de transparence financière, dans une décision du 29 février 2012 par un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de
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Méthodologie de la dissertation et commentaire d'arrêt
Méthodologies * Méthodologie de la dissertation Introduction + 2 parties. Introduction > Phrase d’accroche > Définition des termes du sujet et de sa globalité > Historique du sujet > Intérêts du sujet (intérêts juridiques, économiques et sociaux) > Problématique > Justification > Annonce du plan Plan Intitulé simple, précis, court, démonstratif. 2 parties + 2 sous parties. I II Chapeau A. Transition B. Transition Parfois C. Chapeau A. Transition B. Transition Parfois C. Donner le
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Méthodolgie du commentaire d'arrêt de droit civil
POINT METHODOLOGIE En ce qui concerne l’introduction Faits matériels : N’oubliez pas les dates, expliquez les faits dans l’ordre chronologique en gardant uniquement les faits importants. Vous l’avez vu, les arrêts que l’on vous donne ont peu de faits donc c’est gérable aisément. Mais svp, mettez les faits dans l’ordre chronologique et indiquez les dates ! N’oubliez pas qu’à la fin des faits matériels vous devez énoncer : « Mr X assigne un tel pour
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Méthodologie et exemple du commentaire d'arrêt
POINT METHODOLOGIE En ce qui concerne l’introduction Faits matériels : N’oubliez pas les dates, expliquez les faits dans l’ordre chronologique en gardant uniquement les faits importants. Vous l’avez vu, les arrêts que l’on vous donne ont peu de faits donc c’est gérable aisément. Mais svp, mettez les faits dans l’ordre chronologique et indiquez les dates ! N’oubliez pas qu’à la fin des faits matériels vous devez énoncer : « Mr X assigne un tel pour
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081 Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2è chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954 et relatif à la personnalité civile. Faits : En l’espèce, le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt prétend que M. X n’aurait pas respecté le prix d’un marché de vêtements. Procédure : Le Comité d’établissement a alors intenté une
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
MÉTHODOLOGIE SOMMAIRE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Commenter une décision[1] de justice requiert le sens de l'analyse, de la critique et de la recherche. En effet, un bon commentaire de décision s'illustre par l'explication du sens de la décision (2), de sa portée (3) et de sa valeur juridique (4). Toutefois, il convient au préalable de contextualiser le sujet et le définir dans ses contours (1). 1- Présentation et contextualisation de la décision Commenter une décision de
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie : commentaire d’arrêt. L’arrêt comporte 3 parties: * Visa = précision des textes sur les quels la juridiction va fonder sa décision (« Vu… ») * Motifs = les étapes du raisonnement du juge (Attendu que…) * Dispositif = conclusion de la décision de justice (Décide… / Par ces motifs…) Introduction: * La phrase d’accroche doit introduire la décision commentée en mettant en évidence sa thématique et l’intérêt qu’il y a à l’étudier. «
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