'Etude Eco Droit dissertations et mémoires
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Etude Droit: qu'est-ce qu'une Grève?
Qu’est qu’une grève ? La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d’obtenir la satisfaction de revendications d’ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…). Qu’est-ce qui caractérise un mouvement de grève ? La collectivité du mouvement Il suffit de deux personnes. Il n’y a pas grève si l’arrêt de travail concerne un
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Étude des règles relatives aux droits d’auteurs et celles qui s’appliquent aux sites internet
RAPPORT Objet : Recherche concernant les règles relatives aux droits d’auteurs et celles qui s’appliquent aux sites internet. Les activités économiques intellectuelles sont directement concernées par la dématérialisation qui s’effectue sur les réseaux numériques et peuvent ainsi être le support d’une utilisations , d’une reproduction ou d’une représentation d’élément protégés ou protégeables par le droit de la propriété intellectuelles au titre des droits d’auteur la réglementation sur les droits d’auteur s’applique à l’univers numérique il
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Étude De Cas Droit Bts Muc: la Sarl Calchaud
ANALYSE DE LA SITUATION 1/ La SARL Calchaud est une entreprise qui vend des pompes à chaleur pour les professionnelles (B to B). Monsieur Pierre est le dirigeant. Ilemploie cinq personnes et loue un local pour son activité ce qui représente des couts importants pour son entreprise. Il y a 3 ans, pour créer Calchaud, Monsieur Pierre empreinte 150 000 € à la banqueet se porte caution pour ce prêt. De plus, un nantissement est mise
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Étude de cas en droit du travail
Décision : Rejette la plainte Résumé de la décision Plaignante : Mme Odette Lachance Intimée : Belvédère Nissan inc. Faits La plaignante est embauchée en 1989 comme commis aux pièces par Belvédère Nissan qui se spécialise dans la concession automobile. La plaignante est chargée de servir les mécaniciens qui viennent chercher des pièces au comptoir pour la réparation d’autos, de préparer les factures des clients, de les faire payer et de répondre au téléphone des
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Droit positif : l’étude des règles et des institutions contemporaines.
Histoire 2016-2017JEANNIN 05/09/16 INTRODUCTION : §1 – REMARQUES PRELIMINAIRES L’objectif est d’avoir le plus de connaissances historiques, plus de recul, de sens critique à l’égard de ce qu’on appelle « les enseignements de droit positif ». La matière s’oppose au droit contemporain. Droit positif : l’étude des règles et des institutions contemporaines. Pour bien comprendre le droit positif, il faut avoir des connaissances historiques. Le droit est désormais beaucoup plus vu de manière positiviste, et
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Etude de cas de droit.
Dans une décision Mme Gonzales Gomes en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la différence d’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentale. En l’espèce, un couple marié vivait ensemble et pensé à concevoir une famille. Le mari atteint d’une grave maladie à , par un geste préventif, déposé ses gamètes dans un centre prévue à cet effet. Avant son
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Droit fiscal, étude de cas.
ASSARAF ILANN-DROIT FISCAL-devoir 01 DOSSIER 1 : M et Mme DAUNOU M et Mme DAUNOU ayant le même nom de famille on les suppose marié et donc soumis à déclaration commune. On a donc 2 parts de base Le revenu net global imposable 70 000 euros Liquidation de l’IR qF= 70 000/2 =35 000 euros On a donc pour tranche marginale la tranche 3 IR brut= (70 000*0.3)-(5638.84*2) =9 722 euros Cependant ils ont oublié
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Droit, étude de cas
1) Faits : M. X a été engagé par la société Much Constructions Métalliques en qualité de serrurier-menuiser du 23 Janvier 1979 au 19 Septembre 1980, après son inscription à la chambre des métiers en 1991, il a exécuté, en qualité de travailleur indépendant, de nombreux chantiers pour cette même société, Much Constructions Métalliques a mis fin à la collaboration en mai 2004. M. X... a demandé la requalification de leurs relations en contrat de
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Objet d'étude en économie droit
OBJECT D’ÉTUDE EN ÉCONOMIE DROIT ETUDE N : Date de réalisation du : au Académie Lycée : NOM : PRENOM : Classe : Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesse L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique Thème du programme : Axe de réflexion : Connaissances mises
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Etude de cas de droit commun
droit commun des sté dérogations statutaires : cession d’un actif stratégique particulier. on peut l’encadrer par les statuts : procédure spécifique mais aussi on peut l’encadrer en prévoyant un transfert de pv : estimer que ce sera de la compétence du CA d’estimer que les actifs stratégiques seraient estimés. ça collégialise la procédure. immeubles sociaux significatifs : garantie pour ces immeubles sensibles. le pb c’est celui de la sanction actuelle des statuts. la première chose
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Etude comparée de la pratique de la succession légale dans le droit Français et le droit Philippin
Theme: Etude comparée de la pratique de la succession légale dans le droit Français et le droit Philippin. Introduction: Le terme succession peut etre défini suivant deux appréhensions. Sous un angle stricto sensu, elle implique le transfert des biens d'une personne décédée à un ou plusieurs successeurs. Alors que sous un angle lato sensu, la succession designe l'ensemble des biens à transférer aux successeurs. C'est ainsi qu'on peut parler par exemple de succession mobiliere. La
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Méthodologie de l'étude de cas pratique en droit
Concours de sortie : DROIT ECONOMIQUE * Des cas pratiques (Méthodologie- Situation-problématique) Et une question de réflexion (Parfois, on peut avoir un prolongement des cas pratiques) * Comme modèle : les concours d’intégration des écoles supérieures par les classes préparatoires …………………………………………………………………………………………………………………. Méthodologie des cas pratique : Syllogisme (il existe d’autres méthodes) - Majeure (les règles juridiques) : Rappeler les règles juridiques de façon neutre en se référant au code civil/commercial …, à la jurisprudence ou
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Devoir de droit : étude de cas Salarié ou Pas ?
Salarié… ou pas ? A l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez Yamin qui s’interroge : les livreurs à vélo bénéficient-ils du statut de travailleur indépendant ou de salarié ? Selon l’extrait du contrat signé par les livreurs à vélo annexe 1, il leur sera mis à disposition le matériel nécessaire, il devra se connecter à certains horaires préalablement définis avec la société Take Eat Good et sera libre d’organiser son travail mais devra
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Etude de cas de droit
Enoncé : David Collin a créé sa société de transport, Cois Express. Il distribue des colis principalement en Ile de France. Il vient d’être démarché par Monsieur Lebon, gérant d’une nouvelle société d’achats groupés en ligne : lesbonnesaffairesduweb. Cette société commercialise, sur sa plateforme virtuelle, des offres promotionnelles sur des produits ou services à destination des particuliers. Cette activité logistique en cache une autre, interdite et bien plus rémunératrice : le trafic d’animaux exotiques. M et Mme
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Etude de cas droit
BTS CI – 1ère année Droit THEME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE SOUS THEME 1 : LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PARTENAIRES PRIVES Chapitre 2 : la négociation des contrats entre professionnels Mission 1 : les obligations précontractuelles dans les relations entre professionnels Contexte : des discussions bien engagées Juliette est gérante d’une Très Petite Entreprise située à Guidel en Bretagne. C’est une manufacture qui a su développer un savoir-faire unique dans
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Faites une étude comparative des lettres CLIV (154) CLVI (156) et CLXI (157) des Lettres Persanes (1721) de Montesquieu en démontrant l’idéal des Siècle des Lumières : la recherche du bonheur par l’Homme, le droit de revendiquer sa liberté
Une lumière est mise de l'avant sur la relation homme-femme depuis les extraits. Thématiquement parlant les problématiques socio sont mis de l'avant. De ce fait l'oppression, le désire, le bonheur individuel, l’injustice sociale la situation de la femme ainsi que la liberté de l'être humain hormis d’autres qui sont projetés. Pour commencer on va analyser la situation de la femme par rapport à l'extrait. La femme occupe une place pas très flatteuse par rapport
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Droit Exercice 2 étude de cas
Droit Exercice 2 étude de cas Christelle est une mère divorcée. Son fils Joey est gardé par Louise, la baby-sitter. Cette dernière raconte à la mère comment s’est passé l’après midi. Il s’avère que Joey était en train de faire du roller lorsqu’un cycliste lui est rentré dedans. Joey s’en est sorti indemne mais le cycliste s’est blessé à la tête et au bras. Ce dernier promet à Louise, qu’il ira porter l’affaire devant les
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Etudes de cas Droit Mario joueur de foot
Droit 3p39 1) Un joueur de football peut être considéré comme un salarié dans le cas où il exerce son activité sportive dans une relation de subordination juridique vis-à-vis de son employeur. 2) Si Mario se blesse ou blesse un coéquipier à l’entraînement, il sera en « arrêt » comme un salarié classique. 3) Un joueur professionnel peut être considéré comme un travailleur indépendant si les revenus perçus par ce joueur sont en dehors de
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Etude de cas Droit
M DOSSIER 1 : RECRUTEMENT D’UN RESPONSABLE ACHATS EN CDI, TEMPS PLEIN. Toute intégration d’un nouveau collaborateur au sein d’une structure nécessite des obligations/ formalités administratives afin de se prémunir de tout recours judiciaire. La nature du contrat de travail en CDI n’oblige pas l’employeur a rédigé en français un contrat de travail. Cependant, il est fortement recommandé de le faire afin d’y exposer les différentes dispositions liant ce nouveau collaborateur à l’entreprise. Rappelons que
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Droit, étude de décision
La décision étudiée est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu en date le 17 octobre 2012. Les parties présentes sont M.X, personne physique et client de la société Waksy , qui est le demandeur. Ainsi que M.Y, personne physique et dirigeant de la société Waksy, qui est le défendeur. M.X a acquis auprès de la société Waksy un véhicule et celui ci ne lui a pas été
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Etude de cas en droit BTS communication
Droit Application chapitre 10 Dossier 1 : Deux femmes souhaitent visiter la Slovénie et font des recherches sur internet. Un site retient leur attention mais celui-ci manque d’informations sur le vendeur, elles s’interrogent sur la validité de l’offre commerciale qui les intéressent. À quelles conditions un professionnel proposant un bien ou service sur internet doit-il communiquer ses informations relatives à l’entreprise ? Un professionnel qui propose un bien ou service sur Internet (ou par correspondance,
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ETUDE DE CAS PLASMA ET HERBIN (droit de la concurrence)
DROIT DE LA CONCURRENCE (BBA EDHEC 2ème année) ETUDE DE CAS n°1 - Qualifier cette pratique utilisée et expliquer pourquoi cette dernière est illicite. PLASMA détient 15% des parts de marché concernant les machines de jardinage, son concurrent HERBIN en possède 10%. Leur relation est cordiale et ils décident ensemble d’organiser des regroupements secrets en vue de créer une politique tarifaire sur quinze modèles de machines. Tout d’abord nous pouvons relever le caractère secret de
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ETUDE DE CAS DROIT DE LA CONCURRENCE - Sociétés Effet jeune, Tradition
DROIT DE LA CONCURRENCE (BBA EDHEC 2ème année) ETUDE DE CAS n°2 Effet Jeune est une marque de cosmétiques de luxe, leader sur ce marché depuis 20 ans, c’est une société prospère et intemporelle car vieille de plus de 60 ans. Une partie importante de son budget est destinée aux campagnes publicitaires. C’est ainsi qu’est née celle de leur nouvelle gamme de produits destinée aux adolescentes « cœur de femme », qui fut un succès
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Principe de droit semestre 1 fac eco
Principe de droit Les liens entre le pouvoir (politique) et les droits. A l’origine le droit est édicté par le pouvoir, il avait souvent une origine religieuse (l’un des premier texte écrit retrouvé est le code Hammourabi qui était un roi prêtre 1800 avant J.-C.), pendant longtemps la fonction religieuse et politique a était confondu. La plu par des législateur considère aujourd’hui que le droit est principalement issue de la loi mais aussi de la
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Michel Fromont, étude sur les droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la RFA dans les mélanges Eisenmann
Michel Fromont dans l'etude qu il a consacré aux droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la RFA dans les mélanges Eisenmann en 19 a précisé que la notion Libertés et droits fondamentaux est utulisé pour désignier les droits et libértés qui recevaient une protection constitutionnelle et internationales selon luois favoreu dans toutes les constitutions modernes les libértés et les droits fondamentaux occupent une place centrale avec souvent une portée juridique renforcée comme en RFA ou
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