Fiscalité des entreprises

                                       La fiscalité des entreprises :

Les entreprises sont soumises, principalement, à trois grands types d'imposition : l'imposition de leurs bénéfices ,  la TVA et la contribution économique territoriale. 

L'imposition des bénéfices : IR ou IS

 Il existe deux types d'imposition sur les bénéfices : imposition sur le revenu (IR) ou imposition sur les sociétés (IS), qui dépendent de la structure juridique choisie , ou choisi par les dirigeants,

- L’imposition sur  le revenu (IR): la société soumises à l’IR ne paie pas l’impôt en son nom. Les bénéfices sont imposés au nom de l’entrepreneur, ou au nom de chaque associé.

- L’imposition sur les sociétés (IS) : l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés paie directement l’impôt sur les bénéfices, en son nom . Les associés ne sont pas imposés individuellement selon leur quote-part, ( comme cela est le cas en matière d’IR).

- Le régime de la micro-entreprise :

La micro-entreprise est un régime fiscal simplifié, cela ne concerne que les entreprises individuelles , que l’on appelle alors « auto-entrepreneur ». L’application de ce régime est conditionnée par des seuils de chiffre d’affaires . Cependant , les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise peuvent expressément opter pour le régime réel simplifié.

- Soit l’administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d’affaires annuel déclaré par l’entrepreneur un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels ,

- Soit sur option et sous conditions de revenus , l’entrepreneur déclare chaque mois ou chaque trimestre son chiffre d’affaires et règles l’impôt sur le revenu correspondant à 1% ; 1,7% ou 2,2 % sur le chiffre d’affaires HT ( selon la nature de l’activité exercée ).

NE confondez pas « imposition des bénéfices » et « mode de détermination du bénéfices imposable »

Il existe 2 régimes d’imposition , celui de la micro-entreprise et le régime du bénéfice réel ( pour les BIC ) ou la déclaration contrôlée ( pour les BNC ), qui dépendent, d’une part de la structure juridique choisie, et d’autre part de l’importance du chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé.

La TVA :

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services payés par les consommateurs. C’est le consommateur final qui en supporte la charge de la TVA.

Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients, au taux de 20% ( taux normal ) ou 10% ou 5,5% (taux réduit ) et la reversent ensuite au Trésor Public

- La franchise en base de TVA :

Il existe un dispositif de franchise de TVA ,  pour les micro-entrepreneurs pour toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 82 800€ ( si activité de vente de biens ) ou 33 200€ ( si prestations de services ), bénéficient du régime de franchise en base de TVA . C’est à dire qu’elles ne facturent pas de TVA à leurs clients, mais en contrepartie, elles ne la récupèrent pas sur leurs les achats ( ses dépenses professionnelles).

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