Fiscalité des entreprises cas

Fiscalité des entreprises

Section 2 : Les territoires concernés

Lorsqu’on est une entreprise ou un particulier et qu’on perçoit des revenus de sources étrangères est ont imposé en France ou à l’étranger ? Et inversement.

Principe de territorialité de l’imposition : 2 cas de figure

Personnes qui ont un domicile fiscale en France :

L’obligation fiscale sera différente si on a notre domicile fiscal en France ou à l’étranger. Quand on a domicile fiscale en France on a une obligation fiscale illimité (=donc personne résidente fiscale française est imposée en France sur totalité de ses revenus mondiaux cad revenus de source française). On parle aussi de principe de mondialité.

Avoir son domicile fiscale en France, ça veut dire quoi ? 4 critères

- Le foyer : c’est le lieu où la personne a sa famille qui habite normalement. C’est le lieu de sa résidence habituelle. Le foyer prime sur le nombre de jour rester dans le pays (si une personne reste 183 jours en Angleterre mais que sa famille est en France on considère qu’il est résident fiscal français).

- Le lieu de séjour habituel : Dès que je passe 183 jours en France l’administration fiscale française considère qu’on est résident fiscal en France.

- L’activité : Dès que la personne exerce son activité professionnelle en France l’administration fiscale en France considère qu’elle a son domicile fiscal en France sauf si on démontre que l’activité exercé est purement accessoire.

- Quand la personne a le centre de ses intérêts économiques en France. C’est le lieu où l’intéressé effectue ses principaux investissements et d’où il administre ses biens.

Ces 4 critères sont alternatifs, il suffit de remplir un de ces 4 critères pour être considéré comme ayant son domicile fiscal en France.

Il faut se référer à la convention fiscale franco-allemande dans le cas où notre habitation est en Allemagne mais qu’on est resté plus de 183 jours en France. Il va y avoir une priorité, on va regarder le premier critère et voir qui le rempli pour être résidant et déterminer le pays de résidence.

II- Personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France :

Ils ne seront imposés en France que sur le revenu de source française. Si on a un italien qui vit en Italie, qui boss en Italie mais qui un appartement en France, les loyers qu’il va percevoir seront imposé en France car ils sont de sources francaises, donc déclarés et imposés en France. Pour les entreprises individuelles il va falloir déterminer s’il ne sont pas foyer fiscal francias, s’ils ont une activité non accessoire en France. Si c’est le cas alors ils seront imposé en France.

Section 3- Les revenus concernés

1. Le revenu imposable

La base de l’impôt sur le revenu est constituée par le revenu imposable. La loi ne donne pas de définition de ce qu’est le revenu imposable. La loi va déterminer dans chaque catégorie de revenu un certain nombre de critère sans vraiment définir ce qu’est le revenu imposable.

C’est un revenu global, net, annuel et disponible.

• Revenu global = il regroupe la totalité des revenus et des gains de toute sorte et quel que soit leur source (française ou étrangère).
• Revenu net = il faut regrouper les différents gains et revenus du contribuable qui sont des revenus brut qui doivent être diminué des dépenses en vue de la conservation de ses revenus. On va pouvoir déduire un certain nombre de charge sur ce revenu.
• Revenu annuel = le contribuable est imposé chaque année d’après la totalité des revenus qu’il a réalisé cette année-là. C’est le revenu de l’année civile qui est imposable.

Garagiste qui arrête son exercice le 31 mars 2015. En mai 2016 je fais ma déclaration d’impôt sur le revenu qui porte en principe sur toute l’année 2015 (1er janvier au 31 décembre). Si j’ai un commerçant qui arrête son exercice comptable le 31 mars 2015 en mai 2016 je vais déclarer mes revenus commerciaux du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 exclusivement. Et l’autre partie sera prise en compte en 2016 et il devra la souscrire en 2017.

• Revenu disponible = Revenu dont le contribuable a eu a disposition quel que soit l’usage qu’il en fait et même s’il choisit de ne pas les encaisser directement ou pas les sommes, dès lors qu’il en a eu la disposition ses sommes rentre dans le revenu de l’année considérée.

Reçu d’un chèque pour un loyer le 5 décembre 2015 on l’encaisse pas immédiatement mais que en février 2016. Il est quand même inclus dans les revenus de l’année ou on a reçu le chèque.  Donc ce revenu est imposable au titre de 2015.

En revanche si mon locataire ne m’a pas payé là ça ne sera pas un revenu de 2015 car j’en aurais pas eu la disposition.

1. Les revenus exonérés d’impôts

- Les gagnants du loto ne paye pas d’impôts sur le revenu (ISR) sur le gain car c’est un gain exceptionnel. En revanche ils vont être imposables sur beaucoup d’autre chose.

- Les revenus tirés d’assurance vie

- Les libéralités : on nous donne un somme d’argent mais il n’y aura pas d’ISR

- Dommages et intérêts : je perçois une indemnité d’assurance car mon magasin a brulé si ca a le caractère de D et I cette somme ne sera pas intégré dans le revenu imposable.

Chapitre 2- La détermination de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu

Pour obtenir la base d’imposition il y a plusieurs étapes successives :

Section 1- 1ère étape : détermination des revenus nets catégoriels

Le revenu imposable est un revenu global qui regroupe les différents revenus de différentes catégories. Ces différents revenus obéissent à des règles de détermination et de calcul différent. Pour commencer il faut classifier obligatoirement nos revenus. Les différentes catégories :

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