Etude de cas Kara CEJM

ROUGERON Quentin

BRUN Raphaël

Étude de cas : e-Kara

DOSSIER 1 : Le contrat d’hébergement

1. Dans le contrat : Les obligations du prestataire qui protègent les intérêts de l’entreprise e-Kara.

Dans le contrat proposé par Heberg+, plusieurs obligations protègent les intérêts de la société e-Kara :

• Heberg+ s’engage à assurer l’hébergement du site internet 24h/24 et 7j/7, ce qui garantit une disponibilité constante pour les clients, sauf en cas de maintenance ou panne.
• L’hébergeur prend en charge la sécurité des données et du site, ce qui protège e-Kara contre les piratages et les pertes d’informations.
• Il effectue également des sauvegardes régulières, en accord avec e-Kara, pour éviter toute perte de données.
• En cas de litige ou de contenu problématique, l’hébergeur peut bloquer l’accès au contenu, protégeant ainsi e-Kara de poursuites juridiques.

1. Obligations à la charge de la société e-Kara

La société e-Kara, en tant que cliente, doit respecter plusieurs obligations indiquées dans le contrat :

• Elle doit suivre toutes les consignes de sécurité recommandées par l’hébergeur.
• Elle doit veiller à ce que son site soit conforme à la réglementation et à ne pas diffuser de contenu illégal ou portant atteinte aux droits des tiers.
• e-Kara doit éviter toute contamination par virus et ne peut utiliser que les moyens de paiement proposés par Heberg+.
• Elle doit aussi fournir toutes les informations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site.

1. Cas d’exclusion de la responsabilité du prestataire

Certaines situations excluent la responsabilité de l’hébergeur :

• Si des dysfonctionnements sont dus à la saturation du réseau ou à l’Internet en général.
• En cas de piratage, virus, ou accès non autorisé par des tiers extérieurs.
• Pour le contenu publié sur le site, e-Kara en est entièrement responsable.
• Si les services d’hébergement ne répondent pas aux besoins de l’entreprise, l’hébergeur ne pourra être tenu responsable, car e-Kara a été informée au préalable.

1. L’obligation de moyens et ses conséquences juridiques

Heberg+ est soumis à une obligation de moyens, régie par l'article 1137 du Code civil : Cela signifie qu’il doit mettre en œuvre toutes les ressources disponibles pour fournir le service, mais sans garantie de résultat.

Ainsi, si e-Kara rencontre un problème, elle ne pourra engager la responsabilité de l’hébergeur que si elle prouve qu’il n’a pas utilisé tous les moyens possibles pour remplir ses obligations.

Cette obligation est donc moins contraignante qu’une obligation de résultat, qui aurait impliqué un engagement plus fort de la part du prestataire.

DOSSIER 2 : La protection du nom de domaine « e-Kara.com »

1. Les fonctions technique, commerciale et juridique du nom de domaine « e-Kara.com »

Le nom de domaine « e-Kara.com » remplit plusieurs fonctions essentielles pour l’entreprise :

• Sur le plan technique, il sert d’adresse web et permet aux clients d’accéder au site.
• Sur le plan commercial, il représente l’identité numérique de l’entreprise, et comme e-Kara vend exclusivement en ligne, il est au cœur de sa stratégie marketing.
• Sur le plan juridique, il constitue un signe distinctif comparable à une marque, pouvant être protégé contre les usurpations ou utilisations abusives.

1. Risques liés aux noms de domaine

Le nom de domaine peut être attaqué par plusieurs pratiques frauduleuses :

...