L'IMMOBILIER SOCIAL EN FRANCE

L’immobilier social en France

Qu’est ce que l’immobilier social :

Définition : c’est un logement destiné, à la suite d'une initiative publique ou privée, à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certaines limites au sein des couches populaires et la classe moyenne. L'expression concerne à la fois la construction de logements, l’occupation et la gestion de ce patrimoine. Elle participe à la politique publique du logement et aux politiques d'économie sociale qui président à son administration.

Son histoire :

Le problème de logement pour les familles les plus modestes est déjà présent dans l’antiquité et au XVIII siècle avec l’architecte Claude Nicolas Ledoux, Mais c’est seulement a partir de 1892 qu’on commence a s’en préoccuper vraiment avec la loi Siergfried créent l’ancêtre des HLM les habitations « bon marché ». Ces constructions restent toutefois limité jusqu’en 1953 et c’est seulement a partir de cette date que la construction de logement social va prendre de l’ampleur et ce jusqu’en 1977. En 1977 la loi Barre désengage l’état de la construction de logements sociaux et passe aides nouvelles aides ancêtre des aides au logement actuelle.

Différents types de logements sociaux :

 Le logement (public ou privé) de type HLM (habitation à loyer modéré), logements construits et gérés par un organisme public ou privé. En 2010 102 000 logements financés.

 Le logement subventionné ou conventionné, construit et parfois géré par des entreprises privées. 16150 logements mis en chantier en 2010.

 Les coopératives d'habitation dont la formation a été subventionnées et aidée (conseils juridiques) par les pouvoirs publics. Ceux-ci voient dans les coopératives une voie plus facile vers l'accession à la propriété qu'ils tendent à favoriser pour des raisons d'autonomie financière des familles et de responsabilité civique accrue des propriétaires.

L’habitat social peut être de tout type : « grands ensembles », « petit collectif », individuel dans une copropriété, pavillonnaire, etc.

Financement :

+ L’état sous 4 formes :

 L’aide a la pierre en fonction de la vocation sociale du projet.

 Exonérations fiscales (taxes foncières sur les propriétés bâties les collectivités sociales étant dédommagé en en partit par les fonds de compensations et les impôts sur la société)

 TVA a taux réduit (7% depuis le 1er janvier 2012)

 Versement d’APL directement au bailleur

+ Collectivités territoriales :

 Subvention complémentaires a celle de l’état

 Cessions foncières a des prix inférieurs au marché

 Baux emphytéotique ( bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans )

 Subvention directe a l’office publique

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