La lutte contre la contrefaçon.

Lors de la conférence inaugurale de l’exposition "Contrefaçon, sans façon", qui s’est tenue à la CCI France le 29 janvier 2013, Jean-Michel Thillier, le sous-directeur au commerce international à la DGDDI (Direction générale des douanes et des droits indirects), a tout d'abord rappelé que la lutte contre la contrefaçon constitue une priorité et mis l’accent sur trois aspects de la lutte contre ce fléau :

- l'aspect juridique et réglementaire, communautaire et national ;

- l’aspect opérationnel, notamment la réponse aux défis actuels (tel Internet) ;

- et la collaboration entre l'administration et les opérateurs (via les demandes d’intervention).

1) Aspect juridique et réglementaire : la révision en cours du texte de l’UE

Le règlement n°1383/2003 fixe le cadre de l’action de la Douane dans la lutte contre la contrefaçon. Sa révision, actuellement en cours, fait débat notamment depuis l’arrêt dit Nokia-Philips, mais d'autres points posent également problèmes. Notons que si la France a beaucoup inspiré les règlements communautaires par le passé, les solutions hexagonales ne font plus autant recette qu’avant.

a) Transit/transbordement

La solution retenue par la décision Nokia-Philips limite les possibilités d’intervention de la Douane sur les marchandises suspectées de contrefaçon en transit ou en transbordement, en exigeant notamment de l’Administration des éléments de preuves justifiant son action (CJUE, 1er déc. 2011, aff. C-446/09 et C-495/09, Koninklijke Philips Electronics NV c/ Lucheng Meijing Industrial Company Ltd et a. et Nokia Corporation c/ Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs).

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