Recours des victimes
Commentaire d'oeuvre : Recours des victimes. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Fabien36 • 6 Mai 2015 • Commentaire d'oeuvre • 209 Mots (1 Pages) • 649 Vues
Recours des victimes
Procédure de médiation
La victime ou la personne accusée de harcèlement moral peuvent engager une procédure de médiation. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement.
En cas d'échec de la conciliation, il informe les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Recours devant le juge civil ou administratif
Si la victime relève du secteur privé, le conseil de prud'hommes peut être saisi pour faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi.
Si la victime est agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant le tribunal administratif.
La victime doit présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Il appartient ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.
À noter : dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.
Engagement d'un procès pénal
La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans à compter des faits, puis se constituer partie civile.
Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile.
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