Le controle à posteriori

II- Le contrôle a posteriori

A- les modalités du contrôle

On suppose qu’une instance est en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, ca peut être autant une juridiction du fond que le conseil d’état ou cour de cassation. L’une des parties va contester devant l’institution la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur au motif que cette loi porterait atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution.

La juridiction devant laquelle l’instance est en cours n’est pas compétente pour voir si la loi respecte la constitution, seul le conseil constitutionnel l'est. Seul le conseil d’état et la cour de cassation sont compétents pour saisir le conseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité —> question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Si la juridiction devant laquelle l’instance est en cours est une juridiction du fond —> cour de cassation.

Néanmoins celle-ci a un pouvoir de filtrage, elle est compétente pour statuer quelles sont les conditions pour qu’une QPC soit transmise au conseil d’état ou cour de cassation. Les conditions :

La disposition contestée doit être applicable au litige, ou à la procédure, ou doit constituer le fondement des poursuites.

La disposition législative contestée ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel ( sauf changement de circonstances ).

La QPC ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.

Si ces 3 conditions sont remplies, la juridiction du fond transmet la QPC au conseil d’état ou à la cour de cassation. En attendant l’issue, la juridiction du fond doit statuer, ainsi, le cour du procès est momentanément interrompu. Dans les 3 mois qui suivent leur saisine, le conseil d’état ou la cour de cassation opèrent une seconde opération de filtrage. Ils se prononcent à leur tour sur la transmission de la QPC au conseil constitutionnel. Ceux-ci renvoient la QPC lorsque la condition une et deux sont remplies et lorsque la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Lorsque le conseil constitutionnel est saisi, il doit statuer dans ces 3 hypothèses :

La disposition critiquée est conforme : les juges du fond reprennent le cour de l’instance et revoient leurs décisions sur le fondement de cette loi.

La disposition critiquée porte atteinte aux droits et libertés garanties par la cons : la disposition législative est abrogée. Ainsi cette abrogation intervient soit à une date ultérieure fixée lors de la décision ou à compter de la décision. Elle peut alors être reportée (lorsqu’il apparaît qu’une abrogation immédiate serait de nature à avoir des conséquences manifestement excessives). Toutefois, la déclaration d’inconstitutionnalité bénéficie à l’auteur de la QPC —> cette loi ne sera pas applicable à son procès.

B- l’objet du contrôle

Si l’on reprend l’article 61-1, la disposition légale objet de la QPC doit porter atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution. Il en

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