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Les Types De Sociètés

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Par   •  24 Mars 2012  •  929 Mots (4 Pages)  •  638 Vues

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Les différents types de sociétés

Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.

Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité.

6.1 - La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

6.2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Catégorie particulière de SARL, l'EURL n'a qu'un seul associé.

Ses règles de fonctionnement sont très proches de celles de la SARL. La principale différence concerne son régime fiscal : ses bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé, une option à l'impôt sur les sociétés étant toutefois possible.

6.3 - La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

La loi a aménagé les règles de fonctionnement des SARL pour les adapter aux besoins des professions libérales ; ainsi est née la SELARL.

Les règles qui la régissent sont très proches de celles de la SARL, mais elles tiennent compte des particularités et de la déontologie des professions pour lesquelles elles ont été créées.

6.4 - La société anonyme (SA)

La SA est constituée par au moins sept actionnaires réunissant au minimum 37 000 €. Elle est dirigée par un président et un directeur général (qui peuvent n'être qu'une seule et même personne) et par un conseil d'administration composé d'au moins trois personnes.

Elle est soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

La société anonyme, du fait de la lourdeur de ses règles de fonctionnement, est à réserver à des projets d'une certaine ampleur. Elle est également utilisée lorsque des actionnaires qui ne participent pas à l'activité veulent exercer un pouvoir de contrôle au sein du conseil d'administration.

Les actionnaires y voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports.

6.5 - La société par actions simplifiée (SAS)

De création relativement récente, cette forme de société connaît un certain succès. Ainsi, beaucoup de SA se sont transformées en SAS. En règle générale, la SAS n'est toutefois pas adaptée à une création d'entreprise par une personne physique. En effet, les règles qui la gouvernent sont en effet voisines de celles de la SA. Toutefois, aucun montant minimal pour le capital social n’est exigé (précédemment

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