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Informations d'ordre général sur le droit commercial

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Par   •  12 Novembre 2012  •  Cours  •  292 Mots (2 Pages)  •  656 Vues

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CHAPITRE I - INFORMATIONS D’ORDRE GENERAL

Article 31 - Les règlements effectués par le canal des intermédiaires

agréés doivent faire l’objet de déclaration auprès de la BEAC ou des autorités

administratives compétentes pour leurs usages respectifs, selon les modalités

définies par ces autorités.

Article 32- Les règlements des transactions avec l’étranger portant sur

des montants supérieurs à 5 millions de francs CFA doivent être assurés par les

intermédiaires agréés conformément aux dispositions réglementaires.

Article 33- Les exportations et les importations des Francs CFA émis par

la BEAC sont interdites ; toutefois, à titre de tolérance, les voyageurs résidents

peuvent avoir par dévers eux au maximum 100 000 francs CFA à leur départ et

à leur arrivée.

Lors de leurs déplacements hors de la CEMAC, les

voyageurs doivent utiliser les moyens de paiement (devises, chèques de voyage,

chèques de mise à disposition, transferts et virements bancaires ou postaux, etc.)

autres que les billets BEAC.

Article 34- Les transferts par moyens électroniques doivent être

exécutés dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande, sous réserve

que toutes les conditions soient réunies.

Article 35- Les transferts par courrier ordinaire doivent être exécutés

dans les 7 jours ouvrés suivant le dépôt de la demande, sous réserve que toutes

les conditions soient réunies. Article 36- De manière générale, les pays de la CEMAC n’utilisent plus

les restrictions quantitatives comme moyen de protection de la production

locale.11

Article 37- Les marchandises en provenance de tous les pays peuvent

être importées librement, sauf l’or qui fait l’objet d’une réglementation

particulière. Toutefois, certaines importations peuvent faire l'objet

d’interdiction, de restrictions ou être soumises à autorisation pour des raisons

humanitaires, de sécurité ou de santé.

Article 38- Toutes les importations doivent être déclarées à des fins

statistiques et celles portant sur un montant supérieur à 5 millions de francs

CFA doivent en outre être domiciliées auprès d'un intermédiaire agréé résident,

sauf lorsqu’il s’agit de marchandises en transit.

...

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