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Politique Sociale Du Logement Social

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Par   •  25 Septembre 2013  •  3 714 Mots (15 Pages)  •  695 Vues

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Politique du logement social : chronologie

Ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du XIXème siècle que naît l’idée d’une possible intervention publique dans le domaine du logement. Les premières lois visent d’abord à lutter contre l’insalubrité des logements puis des mesures sont prises pour faire face à l’exode rural et à la pénurie de logements qui s’en suit. Au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, les besoins en logements sont tels qu’une intervention massive de l’Etat s’impose.

1948

La loi sur la limitation des loyers réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgation. Elle a pour ambition d’assurer une hausse régulière et raisonnable des loyers compatible avec les ressources des occupants.

1949

Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent.

1953

Création du « 1% patronal », contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 % de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés).

1954

Le 1er février, l’Abbé Pierre lance un appel sur Radio Luxembourg pour aider les sans-abriLe gouvernement adopte un programme de 12 000 logements neufs en cités d’urgence destinées à accueillir les familles ou les isolés qui sont à la rue.

1957

La loi cadre du 7 août initie la politique des zones d’urbanisation prioritaire (ZUP). Pour la première fois, on prévoit, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an.

1977

La loi n° 77-1 du 3 janvier réformant le financement du logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l’habitat, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part . La loi crée les prêts d’accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL).

1982

Lois de décentralisation les communes sont désormais responsables de la planification urbaine et du logement social.

1983

La loi n°83-953 du 2 novembre 1983 revoit les modalités d’acquisition des logements HLM par leurs occupants. La loi affirme le principe selon lequel l’initiative de la vente revient au seul organisme propriétaire, elle impose aux candidats à l’acquisition des conditions très strictes.

Octobre 1989

Publication du rapport de François Geindre sur l’attribution des logements sociaux. Ce rapport met en évidence les catégories "d’exclus de l’accès au logement social" : les titulaires du RMI, les familles monoparentales titulaires de l’Allocation de parent isolé (API), les salariés précaires et les étrangers. Le rapport préconise notamment la création de programmes départementaux d’accueil et d’un fonds départemental unique "logement-solidarité".

8 novembre 1989

Présentation en Conseil des ministres. d’un projet de loi. visant la mise en oeuvre du droit au logement : notamment établissement dans chaque département d’un plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Juin 1990

Promulgation au Journal officiel. du 2 juin de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Un fonds de solidarité pour le logement, cofinancé par l’Etat et le département, peut accorder des aides financières aux personnes et familles en difficulté.

Mars 1992

Le 2, annonce par le gouvernement de quatre mesures en faveur du logement : utilisation des ressources des livrets A et des livrets d’épargne populaire (LEP) pour un "important programme de logements locatifs sociaux" ; création d’un fonds de garantie des prêts accordés aux ménages les plus modestes (préconisé par le rapport sur le financement du logement rédigé en juin 1991 par Daniel Lebègue) ; renforcement de l’épargne logement par l’augmentation du plafond des prêts et la réduction de la durée des plans ; mise à l’étude de "diverses mesures - notamment fiscales - destinées à favoriser la réhabilitation et l’entretien du parc de logements existants".

Décembre 1992

Création du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées par le décret n° 92-1339 du 22 décembre.

Novembre 1993

Création du Samu social de Paris.

21 juillet 1994

Promulgation de la loi n° 94-624 relative à l’habitat qui vise notamment à faciliter l’acquisition des logements à loyer modéré par leurs occupants et à permettre l’hébergement d’urgence des personnes sans abri.

15 septembre 1995

La Cour d’appel de Paris autorise les 180 occupants d’un immeuble de la rue du Dragon (Paris 6ème) à rester dans les lieux jusqu’au printemps 1996, mentionnant que "Le droit au logement est considéré comme un droit fondamental et un objectif de valeur constitutionnelle".

4 mars 1998

Communication en Conseil des ministres sur le programme de prévention et de lutte contre les exclusions, présenté par Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité. Dans le domaine du logement, le programme prévoit la mise en place d’une taxe sur la vacance de logement, d’un dispositif de prévention des expulsions et réforme de l’attribution des logements sociaux.

Septembre 1999

Le prêt locatif à usage social (PLUS), nouveau nom du logement locatif social subventionné par l’Etat, remplace le prêt locatif aidé dont les caractéristiques financières sont devenues peu intéressantes. L’objectif est de favoriser la mixité sociale en permettant à diverses catégories de ménages d’accéder à ce type de logement.

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