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La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA)

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Par   •  22 Avril 2013  •  729 Mots (3 Pages)  •  1 038 Vues

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La Cour de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA)

Elle est composée de 7 juges élus pour 7 ans renouvelables une fois; elle siège à Abidjan (Côte d'Ivoire).

Le Président de la Cour est M. Seydou BA.

Les pouvoirs de la CCJA:

La CCJA donne un avis préalable à l'adoption des Actes Uniformes et tranche des différends entre les Etats quant à l'interprétation ou l'application du Traité.

En outre, la CCJA:

• est compétente pour toutes les questions relatives à l'application des Actes Uniformes, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.

• est une Cour de cassation, se prononçant sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats ou sur les décisions non susceptibles d'appel, avec la particularité de statuer au fond sans renvoi devant une autre juridiction.

• peut être saisie directement par l'une des parties à une instance devant une juridiction nationale ou sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation.

• organise l'arbitrage mais n'arbitre pas elle même. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'arbitrage et examine les projets de sentence.

• peut prendre une décision d'exequatur pour l'exécution forcée d'une sentence arbitrale rendue dans un Etat.

Contentieux du droit uniforme:

Le Traité organise deux voies de règlement des litiges:

1- La voie judiciaire:

Le contentieux de l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales.

La CCJA joue le rôle de cassation en lieu et place des cours suprêmes ou de cassation nationales.

Les décisions de la CCJA ont l'autorité de la chose jugée et force exécutoire sur le territoire de chacun des Etats-parties.

2- La voie de l'arbitrage:

Le traité OHADA fait de l'arbitrage l'instrument majeur du règlement des différends contractuels.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne tranche pas elle même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentences, mais ne peut proposer que des modifications de pure forme.

Les sentences arbitrales rendues ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat-partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'État. Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu d'une décision d'exequatur.

CONTENTIEUX DU DROIT OHADA DROIT OHADA

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA a été créée par le Traité de

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