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La cour d'appel

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Par   •  27 Mars 2014  •  1 595 Mots (7 Pages)  •  562 Vues

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« La cour d’appel donne la possibilité d’une structure correcte à la société ».

La cour d’appel est une juridiction du second degré chargée de réexaminer une affaire déjà jugée par un tribunal. Ce nouvel examen de l'affaire porte aussi bien sur les questions de droit que sur les questions de fait.  Les cours d'appel sont compétentes dans les domaines pénal, social, civil, administratif ou commercial.

Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique, économique et social.

Dans cette optique, on peut dire que l’évolution du système judiciaire marocain a connu trois grandes étapes à savoir :

L’époque d’avant le Protectorat :

Le système judiciaire marocain se distinguait par l’application de la CHARIAA par un CADI nommé par le SULTAN. Les procédures judiciaires étaient simples et le domaine d’intervention du cadi était très large et englobait toutes les différentes sortes de litiges.

L’époque du Protectorat :

Cette étape a commencé à la veille du protectorat, période pendant laquelle le système judiciaire était pluraliste ; plusieurs tribunaux existaient en même temps :

• Tribunaux du Cadi ; • Tribunaux Hébraïques ; • Tribunaux du makhzen ; • Tribunaux coutumiers ; • Tribunaux consulaires, • Tribunaux modernes mis en place dans les zones françaises et espagnoles

L’ERE de l’indépendance :

Le Maroc a réorganisé son système judiciaire par la promulgation de la loi no 1_74_388 du 15 juillet 1974 L’article 5 de cette loi définit les juridictions de droit commun comme étant celles qui connaissent en principe tous les litiges à l’exception de ceux dont la connaissance leur est enlevée par une disposition express : parmi ces juridictions, on trouve La cour d'appel .

La question qui se pose est donc celle

plan

Organisation de la cour d’appel :

La structure de la cour d’appel :

Le fonctionnement :

Compétences de la cour d’appel :

Compétences ordinaires :

Compétences spéciales :

Si, durant la période du protectorat, le pays n’était doté que d’une seule cour d’appel: la vieille cour d’appel de Rabat, le nombre a atteint, en 2000, 21 juridictions du second degré. Cette décentralisation progressive s’impose d’autant plus que le législateur de 1974 a élargi les attributions de la cour d’appel.

Organisation de la cour d’appel :

La composition d’une cour d’appel, qui a subi peu de changements, regroupe les trois éléments habituels que l’on retrouve dans les autres juridictions ;

Les magistrats du siège: le premier président et les conseillers qui ont pour rôle de rendre la justice. En raison de la diversité qui caractérise .

Ses attributions, la cour d’appel est marquée par une grande spécialisation à la fois des magistrat (magistrats chargés de l’instruction, magistrats des mineurs…) et des chambres qui la composent (chambres de statut personnel et successoral, chambre criminelle, chambre correctionnelle…).

Les magistrats public: est représenté par un procureur général du Roi et des substituts généraux. Si la présence du magistrat du parquet est obligatoire à l’audience pénale, son assistance en toute autre matière est facultative.

la cour d’appel comprend également un greffe: كتابة الضبط et un secrétariat du parquet général: كتابة النيابة العامة.

comme on pouvait s’y attendre, le législateur de 1974 n’a pas remis en cause le caractère collégial qui a toujours marqué la cour d’appel : en toute matière, l’audience est tenue et les arrêts sont rendus par trois magistrat. Parfois, le système de la collégialité est renforcé davantage.

C’est ainsi que l’une des formations de la cour d’appel -la chambre criminelle- siège, en raison de la gravité des matières qui lui sont dévolues, avec cinq magistrats: un président de chambre et quatre conseillers.

La structure de la cour d’appel :

Les Cours d’appel comprennent, sous l’autorité du Premier Président et suivant leur importance, un certain nombre de chambres spécialisées dont une chambre de statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours.

Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général.

Le fonctionnement de la cour d’appel :

a l’instar des tribunaux de première instance, les cours d’appel se réunissent en audience ordinaire selon un calendrier établi par leur assemblée générale au début de l’année judiciaire.ces audiences sont tenues et leurs arrêts sont rendu sous peine

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