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E-Constat papier

Guide pratique : E-Constat papier. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  13 Décembre 2015  •  Guide pratique  •  516 Mots (3 Pages)  •  553 Vues

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Constat papier

5 millions de constats amiables sont envoyés chaque années aux assureurs à la suite d’un accrochage. Mais qui a un constat amiable, de préférence prérempli, dans sa voiture ? Et un stylo ? Et un support dur pour pouvoir écrire ?

Certainement moins de monde qu’un smartphone à notre époque…

Heureusement, voici le e-constat.

E-Constat

À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique, appelé e-constat, pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

Cette application pour smartphone, téléchargeable gratuitement, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto...), immatriculé et assuré en France (dès lors qu’il n’y a pas de dommages corporels).

Il est possible de remplir cet e-constat à deux conducteurs sur un même smartphone, ou chacun sur le sien, au choix.

Ce constat comprend un certain nombre d’étapes 

Cette application est en accord avec les assureurs et le e-constat à la même valeur juridique qu’un constat amiable papier.

Questions/Réponses

Ou télécharger l’application e-constat ?

L'application e-constat est téléchargeable directement sur Google Play et l’Apple Store.

Qui peut la télécharger ?

Toute personne en possession d'un iPhone (version iOS7 et supérieures) et d’un smartphone Android (version 4 et supérieures).

Dans quels cas puis-je utiliser le e-constat ?

Votre application e-constat auto est dédiée aux accidents survenus entre deux véhicules terrestres à moteur ( auto, deux et trois roues motorisés ) immatriculés en France ( métropole et DOM ) n’ayant pas entraîné de dommages corporels. L’application est également utilisable lorsqu’un seul véhicule est accidenté.

Que faire si j’ai un accident à l’étranger ou avec un véhicule étranger ?

Le e-constat auto peut être utilisé uniquement avec deux véhicules immatriculés et assurés en France. Il vous faudra utiliser un constat papier, les assureurs de pays différents n’étant pas reliés entre eux par voie électronique.

Puis-je toujours remplir un constat amiable papier ?

Oui, le constat amiable papier reste toujours en vigueur. Vous pouvez remplir un constat amiable soit en version papier, soit via l’application e-constat auto.

Avantage/Inconvénient

Avantage : La possibilité d'agrémenter votre déclaration de deux photos prises directement depuis l’application ( pas besoin de savoir faire un dessin qui se doit d’être compréhensible ) ou encore de géolocaliser l'accident grâce au GPS de votre téléphone. 

l’application mobile est plus mobile, rapide et plus intuitif

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