Rapport M REBOUL

Emetteurs :

Date : 25/01/2012

Fonction : Stagiaires comptable

Destinataire : M REBOUL

RAPPORT

Monsieur REBOUL,

Vous avez créé une entreprise de prestations de services, et suite à votre demande de renseignements au sujet de l’option pour les débits, nous vous avons fait un rapport pour connaitre les avantages et inconvénients de cette option dans votre cas.

Les redevables qui effectuent des opérations soumises à la TVA pour lesquelles la taxe est exigible lors de l'encaissement, peuvent, en application de l'article 269-2-c du CGI, être autorisés à acquitter la taxe d'après les débits.4

Si l’option sur les débits est exercée, la TVA devient exigible pour vos prestations de services à la date de facturation, à l’exception des acomptes.

Cette option permet de simplifier les obligations comptables du fournisseur, car il n’y aura plus de compte d’attente de TVA dans votre comptabilité ; et elle permet également au client de déduire la TVA dès réception de la facture, avant même de l’avoir payée.

En revanche, le fournisseur est conduit à faire l’avance de trésorerie correspondant au montant de la TVA entre le mois de la date de facture et le mois de l’encaissement ; c’est à dire qu’il faudra payer la TVA avant de l’avoir encaissée.

Etant donné que vous allez changer de régime, il serait plus avantageux d’opter pour cette option afin de simplifier vos obligations comptables et de vous faciliter votre comptabilité.

L'option doit être formulée de manière expresse. Vous devez faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts concernant le paiement de la TVA

Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Cordialement....

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