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Qu'est Ce Que Le Droit Pour Une Entreprise

Note de Recherches : Qu'est Ce Que Le Droit Pour Une Entreprise. Recherche parmi 254 000+ dissertations

Par   •  23 Novembre 2012  •  477 Mots (2 Pages)  •  770 Vues

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L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ?

L'entreprise n'a pas de définition légale en droit. Le droit constitue l'ensemble des règles sociales décidées par des autorités légitimes dont le non respect est assorti de sanctions. Les personnes pour le droit sont des sujets de droits titulaires de droits et d'obligations. L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? Nous verrons dans une première partie qu'est ce qu'une personne pour le droit, puis nous verrons qu'est ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui.

Qu'est ce qu'une personne pour le droit ?

Les personnes sont des sujets de droits titulaires de droit et d'obligations. Le droit distingue deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes morales. Ses personnes sont dotés de la capacité juridique.

A) Les personnes physiques

Tout être humain a la personne juridique. La personnalité juridique commence à la naissance de l'enfant à condition qu'il soit naît vivant et viable. La personnalité juridique de l'enfant peut commencé avant la naissance dans le cas d'un héritage. La personnalité juridique disparaît au décès constaté médicalement et déclaré en mairie. La disparition lors d'un événement catastrophique est déclaré par un jugement, ce qui permet d'ouvrir la succession. Si la personne ré-apparaît, il reprend ses biens mais le mariage reste dissout. L'absence d'une personne pose le problème de la gestion des biens et de la dissolution ou non du mariage. L'absence est déclaré au bout de 10 ans comme un décès. Toute personne juridique a un nom , un domicile, la nationalité et un patrimoine. La personne physique a la capacité juridique de jouissance de ses droits et la capacité d'exercer ses droits. Il existe également les personnes morales.

B) Les personnes morales

Ce sont des groupements de personnes auxquels la loi attribue la personnalité juridique. On peut distingué la personne morale de droits privés (société) et la personne morale de droits publics (l'état). La personne morale va naître suite à une déclaration à l'autorité publique. La durée de vie légale pour la personne morale est de 99 ans (possibilité de renouvellement), mais la personnalité juridique peut disparaître suite a la dissolution, décision prise par le dirigeant. La personne moral a une dénomination sociale, un siège social, une nationalité et un patrimoine. La capacité juridique d'une personne morale se limite à son activité.

Qu'est ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ?

A) Aucune définition légale de l'entreprise

Il n'existe aucune définition légale de l'entreprise pour le droit car elle n'a pas la personnalité juridique. L'entreprise n'est pas une personne juridique titulaire de droits et d'obligations. Celui qui veut créer son entreprise peut exercer son activité professionnelle ou créer une personne morale distincte des apporteurs de capitaux.

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