Éléments d'identification du produit

Questions : Les éléments d’identification du produit

Document 1 – Marque et Brevet

1) Distinguez marque et brevet.

2) Quel est le critère pour l’enregistrement d’une marque ?

3) Quels sont les critères pour l’enregistrement d’un brevet ?

4) Qui est le titulaire d’une marque ?d’un brevet ?

Document 2 – Création de marque : les contraintes juridiques

1) de quelle façon peut-on protéger une marque en France ?

2) Quels critères doit respecter une marque pour être enregistrée ?

3) Quelle est la durée de la protection ?

4) Quels droits fait naître l’enregistrement d’une marque ?

5) Comment peut-on étendre la protection d’une marque en dehors de la France ?

Document 3 – Ces produits qui changent de nom …

1) Pour quelles raisons des produits sont-ils amenés à changer de nom ?

2) Quelle est la raison du changement pour le produit « BIO » ?

3) Quel est le risque entraîné par un changement de nom ?

4) Que fait Danone pour rassurer les consommateurs ?

Document 4 – dossier sur le logo

Document 5 - Logistique des e-marchands : gros plan sur l'emballage

1) Distinguez emballage et conditionnement ?

2) Quels sont leurs rôles respectifs ?

Document 6 – Le design

1) expliquez la notion de design. Quel est son synonyme ?

2) pour quelles raisons les entreprises investissent-elles dans le design ?

Document 7 – Lire une étiquette

1) Retrouvez les informations obligatoires et les informations commerciales (facultatives) sur l’étiquette.

2) Quel est l’intérêt commercial des indications des valeurs nutritionnelles et de la marque ?

Document 8 – Carte de positionnement

1) Que représente l’axe des abscisses ? L’axe des ordonnées ?

2) Où se situent la majorité des marques ?

3) Y a-t-il une « niche » sur ce marché ?

Documents : Les éléments d’identification du produit

Document 1 – Marque et Brevet

Marque et Brevet : dispositions comparatives de ces deux droits de propriété industrielle protection et défense du capital industriel de l’entreprise et de son savoir faire

par Jean-Christophe Grall Avec la collaboration d’Emmanuelle Laur-Pouëdras M&G - Meffre & Grall Avocats à la Cour

Une marque et un brevet permettent tous deux de protéger ce qui fait la spécificité et la richesse d’une entreprise.

La marque est destinée à identifier clairement le nom de l’entreprise et de ses produits et/ou services, le brevet étant destiné quant à lui à protéger le savoir faire de l’entreprise.

Il s’agit de deux armes complémentaires qui obéissent à des règles différentes, qu’il s’agisse des conditions d’acquisition ou de la durée de protection, par exemple, mais dont les mécanismes de défense sont extrêmement proches.

Les critères pour l’enregistrement d’une marque ou d’un brevet

Le seul critère qui prévaut dans l’étude d’un signe susceptible d’être enregistré à titre de marque est celui du caractère distinctif du signe ainsi choisi, c’est à dire sa capacité à distinguer sans équivoque possible les produits ou services qu’il va être amené à désigner de ceux de la concurrence. Dans l’enregistrement figure la désignation des produits et/ou services pour lesquels une protection est revendiquée.

Les critères qui prévalent dans l’étude d’une invention susceptible d’être protégée par un brevet sont au nombre de trois : la nouveauté, c’est à dire que l’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique ; l’invention devant en outre impliquer une activité inventive (on recherche l’absence d’évidence de l’invention) et être susceptible d’application industrielle. Le brevet doit mentionner les revendications, c’est à dire une description des éléments constitutifs de l’invention pour lesquels la protection est demandée.

Le titulaire de la marque ou du brevet

- Pour la marque, le titulaire est celui sous le nom duquel la marque est déposée ou son ayant cause.

La question de l’intervention d’un salarié dans la création du signe qui va être enregistré à titre de marque ne se pose pas véritablement.

En revanche, il est fréquent que les entreprises fassent appel à une agence extérieure dont le rôle est de proposer des noms qui pourraient désigner des nouveaux produits ou services de l’entreprise. C’est le cas, par exemple, pour des constructeurs automobiles ou des banques qui externalisent le choix du nom d’un nouveau modèle ou d’un nouveau produit financier. Dès lors, les signes ainsi trouvés sont la propriété de l’agence à laquelle il a été fait appel dans la mesure où cette dernière les a créés, mais il sera prévu dans le contrat une cession des droits de l’agence sur un ou plusieurs des noms retenus et la possibilité pour l’entreprise d’enregistrer à titre de marque ces noms ou certains d’entre eux.

- Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

La question fondamentale pour les entreprises est celle de l’invention effectuée par un salarié. Plusieurs hypothèses doivent être envisagées : l’invention réalisée dans le cadre d’une mission confiée

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