Sciences Économiques
19 678 Sciences Economiques et Sociales dissertations gratuites 2 161 - 2 175
-
Commentaire De L'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 18 Mai 1999: consentement sur un objet déterminé et licite sous peine d’annulation
Selon l’article 1126 du code civil, une convention doit reposer sur 4 critères si elle se veut être valide. En effet, elle se doit d’être fait entre des personnes capables juridiquement ayant donné leur consentement sur un objet déterminé et licite sous peine d’annulation. Il faut alors se demander si
1 153 Mots / 5 Pages -
Commentaire De L'arrêt De La Chambre Sociale Du 13 février 2013: modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise
La chambre sociale de la cour de cassation tranche sur la question des modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise dans son arrêt du 13 février 2013. En l’espèce, lors des élections des membres des quatre établissements composant la société Mécachrome, qui se sont déroulées entre 2009 et
2 077 Mots / 9 Pages -
Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités,
4 001 Mots / 17 Pages -
Commentaire De L'arrêt Du 1ere Civ 1er décembre 1995: la détermination du prix au moment de la formation du contrat est-elle une condition de validité de contrat ?
Commentaire de l’arrêt du 1ere civ 1er décembre 1995. A coté du consentement et de la capacité, l’objet et la cause sont deux autres conditions posées par l’article 1108 du code civil pour la validité des conventions. Selon cet article il n’y a pas de convention valable sans un objet
1 817 Mots / 8 Pages -
Commentaire de l'Arrêt du 3 Juin 2010: L’obligation d’information du médecin envers son patient.
L’obligation d’information du médecin envers son patient Commentaire 1re civ, 3 juin 2010 Introduction L’arrêt rendu procède alors à une double cassation : 1° D'abord l'arrêt de la cour d’appel est censuré en ce qu'il avait alloué une indemnité aux proches pris en leur qualité de victimes par ricochet, en
4 009 Mots / 17 Pages -
Commentaire De L'arrêt Du 3 Mars 2010: Le principe de précaution
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, Civ. 3, 3 Mars 2010 Séance 4 : Le Fait Personnel Travail de Ahmed Boulahcen Licence 2 Le principe de précaution érigé comme principe directeur international du droit de l'environnement a fait l'objet de nombreux débats doctrinaux et jurisprudentiels, c'et dans ce registre que s'inscrit l'arrêt
1 942 Mots / 8 Pages -
Commentaire De L'article 3 Alinéa 1 De La Constitution De 1958: en quoi l’avènement de la souveraineté nationale est un concept paradoxal dans son exercice ?
Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 Le phénomène révolutionnaire va redéfinir les fonctions politiques de l’Etat et conduire à la reconnaissance du peuple en tant qu’entité abstraite constituant un nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose
716 Mots / 3 Pages -
Commentaire de l'article 99 du projet de réforme du droits des contrats 2008
Groupe 202 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 99 DU PROJET DE REFORME DU DROITS DES CONTRATS, MINISTERE DE LA JUSTICE 2008 L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats se situe dans le paragraphe premier « La nullité » inclus dans la cinquième section « Les sanctions » du sixième
1 317 Mots / 6 Pages -
Commentaire de l'article L. 622-17 du code de commerce
A l’occasion d’une procédure collective, nombreux sont les créanciers pouvant se heurter à l’impossibilité de recouvrer leur créance, en cause, notamment, à une méconnaissance des délais, des différents intervenants ou encore de leurs pouvoirs respectifs. Une société en difficulté peut donc se risquer à se heurter à la volonté d’un
2 535 Mots / 11 Pages -
Commentaire De L'article L1111-2 C.travail
Article L1111-2 C. trav. « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans
230 Mots / 1 Pages -
Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 20 mars 1974
Commentaire de l’arrét de la cour de cassation du 20 mars 1974 Cet arrét est un arrét de la cour de cassation en date du 20 mars 1974, portant sur le désistement en droit pénal. De manière plus précise cet arrét porte sur un cas de tentative de vol, avorté
1 729 Mots / 7 Pages -
Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911
Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911 Bastien Fontaine Fait : M Hamida personne physique a acheté un billet à la Compagnie Générale Transatlantique en mars 1907 personne morale, dans le but de voyager entre Tunis et Bône. Durant le voyage M Hamida a été grièvement blessé au pied
736 Mots / 3 Pages -
Commentaire de l’écart sur le résultat et l'écart sur marge
Commentaire de l’écart sur résultat et écart sur marge. L’écart sur résultat défavorable est dû pour un montant à peu près identique par un écart sur marge à cause du service commercial et par un écart sur coût de production provenant de l’atelier production. De plus, l’écart sur marge est
215 Mots / 1 Pages -
Commentaire de texte sur la monarchie absolue, édit de Fontainbleau
Séance 3 : La Monarchie absolue Texte 5 : Édit de Fontainebleau, 1683 Guy Coquille écrit dans Institution au droit des Français en 1607« Le roi est monarque et n’a point de compagnon en sa majesté royale. Les honneurs extérieurs peuvent être communiqués par les rois à leurs femmes, mais ce qui est
2 180 Mots / 9 Pages -
Commentaire De Texte: l'ouvrage Principes du gouvernement représentatif de Bernard Manin
En premier lieu, il faut remarquer qu’ici est presenté la conclusion de l’ouvrage de Bernard Manin qui s’appele « Principes du gouvernement représentatif ». Bernard Manin est un politologue français travaillant dans le domaine de la pensée politique et connu pour ses travaux sur le libéralisme et la démocratie représentative.
1 214 Mots / 5 Pages