Sciences Économiques
19 672 Sciences Economiques et Sociales dissertations gratuites 2 071 - 2 085
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Commentaire arrêt du 17 octobre 2012
Commentaire arrêt du 17 octobre 2012 Faits : M.X s’achète auprès de la société Waksy un véhicule mais celui-ci ne lui a pas été livré. M.X a donc assigné personnellement M.Y et lui réclame le paiement de dommages et intérêts car il existe une obligation naturelle entre les deux personnes. Procédure :
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Commentaire Arrêt Du 7 Novembre 2000: la patrimonialité des activités libérales
La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des
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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat
Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rapports de Stage: Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31
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Commentaire Arrêt Perruche 17 novembre 2000: a possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation
Droit des Obligations Commentaire d’arrêt Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors
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Commentaire Article 11 De La Constitution De 1958: En quoi le référendum de l'article 11 s'adapte-t-il à la pratique présidentielle et quelles sont ses limites ?
La Constitution de 1958 vient corriger les erreurs de la IV République en renforçant l'exécutif par rapport au législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Le référendum est un mécanisme de vote de démocratie directe par lequel la
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Commentaire Bilan Fonctionnel de la société SAP
La société SAP présente un FRNG positif de 725 000 euros, qui correspond à un montant de ressources stables disponibles pour financer autre chose que les emplois stable comme les besoins de financement issus de l’exploitation. Par ailleurs, le FRNG est insuffisant pour couvrir le BFRE naît de l’exploitation qui s’élève
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Commentaire Combiné Des Arrêts Von Hannover n° 1 Et Von Hannover n° 2 C/ Allemagne
Commentaire combiné des arrêts Von Hannover n° 1 et Von Hannover n° 2 c/ Allemagne La garantie des droits cités dans la convention européenne des droits de l’Homme, se manifeste comme étant la pierre angulaire de nos sociétés démocratiques européennes modernes. La source de ces droits et les institutions mises
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Commentaire composés: Environnement Interne Et Externe Qui Conditionne La Problématique En GRH à Madagascar
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Environnement Interne Et Externe Qui Conditionne La Problèmatique En GRH à Madagascar Environnement Interne Et Externe Qui Conditionne La Problèmatique En GRH à Madagascar Commentaires Composés: Environnement Interne Et Externe Qui Conditionne La Problèmatique En GRH
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Commentaire D' Arrêt 28 Mai 1991: Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé
Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire : | Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qui annule le mariage,
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Commentaire D'arrêt 10-12875: exécution forcée sur la rétractation avant le délai de levée de l’option
Commentaire d’arrêt 10-12875 3ème chambre civile de la Cour de cassation Fiche d’arrêt La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mai 2011, dans un arrêt rendu au visa des articles 1101 et 1134 du code civil, statue sur la délicate question d’exécution forcée sur la rétractation
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Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins
Commentaire d’arrêt CIV 1ERE , 24 OCTOBRE 2012 Selon Mme Barabé-Bouchard, « pour aussi dérisoire qu’elle puisse souvent paraître en pratique, la question de la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples et de la fin de leur communauté de vie est
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Commentaire D'arrêt 21 Decemre 2006: La présomption d'innocence
DUFFULER Aurélien L1 : droit civil http://www.dacodoc.fr/commentaire-arret-ass-plen-21-decembre-2006-131081.html Commentaire d'arrêt cour de cassation assemblée plénière : 6 décembre 2006 La présomption d'innocence est une notion majeure en droit de la personnalité. C'est ce que nous rappelle l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006.
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Commentaire D'arrêt 21/06/2013: Communauté d’agglomération du Pays de Martigues
CE, Section, 21 juin 2013, « Communauté d’agglomération du Pays de Martigues » Le rapporteur public, une création quelque peu surprenante et incompréhensible du droit administratif, trouve enfin son statut expliqué de manière claire et presque pédagogique dans l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013, statuant sur
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Commentaire D'arrêt 28 Mars 2011: contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges
partie 1 Variation sur un thème connu. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 novembre 2006 prend place dans la longue série des contentieux nés de l'octroi de crédits en France par des établissements de crédit belges dépourvus d'un agrément bancaire français, avant la
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Commentaire D'arrêt 30 Septembre 1998 Ch. Com.: le divorce
« Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce » 2e chambre civile, 10 mai 2001 Nous allons commenter un arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la cour de cassation en date
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