Société En Commandite Simple Dans L'hoada

Société en Commandite Simple (SCS)

Description de la SCS

La Société en Commandite Simple (SCS) est une

société constituée par un ou plusieurs associés

solidairement responsables, (les commandités), et

un ou plusieurs bailleurs de fonds (les

commanditaires). Ce type de société s'adresse,

par exemple, à des personnes qui veulent créer un

commerce (associés actifs ou chefs d'entreprise)

mais qui ne disposent pas de capitaux suffisants.

Caractéristiques

Il n'y a pas de montant minimum mais les

associés doivent toutefois apporter dans la SCS

tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans

les statuts. La dénomination sociale doit porter le

nom d'un ou de plusieurs commandités.

L'emploi du nom du commanditaire n'est plus

interdit mais engendre une responsabilité

partielle plus élevée. Il n'est responsable qu'à

concurrence de l'apport promis. Le commanditaire

ne peut exercer aucun acte de gestion même en

vertu d'une procuration. Les commandités ont une

responsabilité solidaire et illimitée. Les

commanditaires ont une responsabilité limitée.

Acte

Lors de la création d'une SCS, l'acte constitutif

peut être un acte notarié mais ce n'est pas

obligatoire.

Obligations légales et administratives

Le dépôt d'un extrait de l'acte au greffe doit

avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la

constitution de l'acte définitif. La publication au

Moniteur belge est assurée par le greffier.

Toutes les sociétés doivent s'inscrire dans le

registre des personnes morales tenu au greffe du

tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un

numéro d'entreprise.

Après l'inscription dans le registre des personnes

morales, la société qui souhaite exercer des

activités commerciales devra s'inscrire en qualité

de commerçant dans la Banque-carrefour des

Entreprises via un Guichet d'Entreprises .

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