Structure de la protection technologique au maroc

INTRODUCTION

Lors de la signature du traité de l’OMC, le Maroc, ainsi que tous pays en développement membres, a bénéficié d’une durée de grâce de 5 années pour l’application effective de certaines clauses. En effet, le premier janvier 2000 a marqué l’entrée en vigueur de l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). Cet accord, qui constitue un élément essentiel des accords de Marrakech, accorde aux instruments de la propriété industrielle une place importante dans le commerce international. La propriété industrielle n’est plus, alors, considérée comme matière réservée aux pays développés ou grandes multinationales, mais comme élément qui entre dans la stratégie de développement de tout pays.

Le Maroc a promulgué la loi 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle, publiée au bulletin officiel en mars 2000. Cette loi, en parfaite harmonie avec les dispositions de l’accord sur les ADPIC. En outre, il a publié la loi 13/99 créant l'établissement public chargé de la propriété industrielle et commerciale sous la dénomination de « Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale »(OMPIC), qui a tenu son premier conseil d’administration le 27 juillet 2000. De même, la même période a connu la promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.

Doté d’une autonomie morale et financière, l’OMPIC a repris les attributions dévolues au ministère chargé du commerce et l’industrie relatives à la propriété industrielle et au Registre Central de Commerce.

Sa nouveauté rend l’évaluation de ses activités difficiles. Ce qui nous a poussé à opter pour un questionnaire qui a touché 75% des entreprises "marocaines " de l’électronique.

Les résultats empiriques sont tous, à une certaine limite, favorables, mais ces opérateurs économiques proposent quelques améliorations.

C’est dans ce cadre que nous allons voir dans un premier point la protection garantie par L’OMPIC et un deuxième point les résultats de notre enquête.

La création de l’OMPIC en 2000 a placé le Maroc dans le rang des pays qui respectent le droit d’invention et par conséquent le principe de la concurrence loyale.

Sa ou ses mission(s) est (sont) importantes mais difficiles .Pour la (les) mettre en lumière , nous allons analysé dans un premier temps sa présentation , pour voir ensuite , la place du brevet ,puis la marque , les dessins et modèles , ainsi le certificat négatif et le registre central de commerce .

A/ Présentation de l'OMPIC

En vertu de la loi 13-99 du 16 mars 2000 ,est crée sous la dénomination d'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) , un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont le siège se trouve à Casablanca .

L'OMPIC est soumis à la tutelle de l'Etat qui a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’office. Les disposition de la présente loi , en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et , de manière générale , de veiller en ce qui le concerne , à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics .

Nous allons voir alors dans ce point ses missions, son organisation, son budget, son personnel et sa présence sur le territoire national.

1 / missions de l'office

L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un établissement public ayant pour mission l'enregistrement et la gestion des titres de propriété industrielle : brevets d’invention, dessins et modèles industriels et marques;

En plus, la tenue du registre central du commerce et la délivrance de certificats et informations juridiques sur les commerçants et les sociétés commerciales;

Ensuite, l’assistance juridique aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques dans les domaines liés à la propriété intellectuelle et commerciale;

Ainsi que, la sensibilisation des opérateurs économiques aux questions relatives à ses domaines de compétence et la coopération avec des organismes analogues et internationaux.

D’ailleurs, l’article 3 de la présente loi stipule clairement que « l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale » a pour objet :

la tenue des registres nationaux de propriété industrielle et l'inscription de tous les actes affectant la propriété des titres de propriété industrielle ;

la tenue du registre central du commerce et du fichier alphabétique pour les personnes physiques, et morales ;

la conservation des exemplaires des actes afférents au registre du commerce émanant des registres locaux ;

la diffusion auprès du public de toute information nécessaire à la protection des inventions et à l'immatriculation des commerçants au registre du commerce, ainsi que l'engagement de toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines .

Par conséquent ,l’application de cet article confère à l’OMPIC la capacité de recevoir les demandes de titres de propriété industrielle, à les enregistrer, à les délivrer et à les publier, conformément aux dispositions de la loi relative à la protection de la propriété industrielle ;de recevoir en matière de registre du commerce, les déclarations d'inscription relatives au registre du commerce concernant les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations, et à les inscrire au registre central du commerce, conformément aux dispositions de la loi n° 15-95 formant code de commerce .

L'office est notamment autorisé à délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations commerciales et enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont portées, prévues par la loi n° 15-95 formant code de commerce .

D’autre part, l’office assure la diffusion des informations techniques contenues dans les titres de propriété industrielle, sous réserve des dispositions prévues par la loi relative à la protection de la propriété industrielle ;

Ainsi, la réalisation des études relatives à la propriété industrielle et au registre du commerce, ainsi que la prise de toutes initiatives en vue

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