Question 4 : Pourquoi Les Activités Bancaires Et Financières Peuvent Elles être Concernées Par Le Droit pénal ?

Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent elles être concernées par le droit pénal ?

Introduction : Tous les secteurs économiques sont surveillés mais peu le sont autant que les activités bancaires et financières. Toutes les banques ont été un jour confronté à leur responsabilité et notamment à leur responsabilité pénale. Ainsi, tout comportement de la banque (Directoire, ou des agents) sous des formes diverses, mais aussi des degrés différents, qui sera considéré comme contraire à un ordre social et contraire à la sécurité publique et, pour cette raison, sera sanctionné.

Ainsi, pour aborder cette question, nous essayerons dans une 1ère partie de parler de l’évolution et les principes du droit pénal puis dans une 2nde partie nous montrerons pourquoi le droit pénal est-il venu s’immiscer dans les activités bancaires, et financières. En quoi sont-elles concernées ?

I) L’évolution et les principes du droit pénal en France pour l’activité bancaire et financière

a) l’évolution du droit pénal en France

• Evolution depuis 15-20 ans suite à l’apparition des premiers textes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont l’application a commencé par les banques et qui se poursuit au fil des années avec d’autres professions notamment : les assurances, les avocats, les notaires, les casinos….

• La loi de modernisation des activités financières de 1996 qui pour mettre fin aux conflits d’intérêts, sépare clairement les activités bancaires des services d’investissements et requalifie certains actes initiés dans le champ du pénal, ce sont : la manipulation de cours, diffusion de fausses informations etc.

• L’émergence de nouveaux droits notamment: le droit de la consommation, de la protection des libertés individuelles etc. renforce le volet pénal de certaines activités à savoir : le démarchage, le traitement des données à caractère personnel, etc.

• La prise de conscience de l’existence d’un droit pénal bancaire a été favorisé par la médiatisation de certaine mise en cause de dirigeants de grande banque avec ou sans procès (on peut citer Daniel Bouton PDG de la Société Générale avec « l’affaire Kerviel » en janvier 2008.

b) Les principes

• La responsabilité pénale est toujours personnelle mais le juge cherche à la fois l’auteur des faits et celui qui a donné l’ordre ; ce qui explique la remontée rapide jusqu’aux instances de direction.

• La responsabilité pénale peut concerner aussi la personne morale voire l’établissement bancaire ou sa filiale (mauvaise image).

• La responsabilité pénale d’une personne peut être établie par une trilogie complète :

 Un texte a été violé (élément légal)

 La violation est réalisée par des faits identifiable : action, omission (élément matériel)

 Celui qui a fait ou ordonné l’a fait délibérément

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