Procureur général

ndre un nouveau. La première hypothèse est la loi qui mettait en oeuvre l'administration qui permettait de changer de nom par un décret pris après avis du conseil d'état au profit des personnes ayant quelques raisons de changer de nom. La deuxième hypothèse est une formulation plus vague: en pratique on a admis ces changements de noms pour les personnes affublées d'un nom ridicule, grossier ou tristement célèbre. Le porteur d'un nom particulier, qu'il soit ridicule ou tristement célèbre, peut légitimement avoir envie de le modifier afin de faciliter sa vie sociale. Imaginons le calvaire quotidien d'un Jolicon, d'un Cocu, ou encore d'un Hitler ou d'un Judas. La personne qui porte un nom ridicule et grossier, de même que la personne étrangère qui voudrait changer de nom sera admise à changer de nom, il n'y a pas d'avis du conseil d'état pour accélérer la procédure. Toutefois, d’après le civil status act, tout citoyen mauricien peut demander au procureur général la permission de changer ses noms. Le demandeur doit donner avis de sa demande dans la Gazette et dans 2 journaux, dont l'un doit être approuvé par le procureur général . L'avis doit être publié au moins 3 fois dans la Gazette et dans chacun des journaux. Le procureur général peut autoriser le changement si le délai prévu par l'article 56 (3) est respecté et si aucune objection n'est faite, et le procureur général est convaincu qu'il existe des raisons sérieuses et suffisantes à l'appui de la demande, le procureur général peut accorder la demande et autoriser le changement. Le changement sera apparent en marge de l’acte de l’état civil des intéressés.En cas de contestation de paternité après la naissance de l’enfant, s’il s’avère que le doute est vérifié, le plus souvent au moyen d’un test de paternité ordonné par le juge, alors l’enfant perd le nom du mari de sa mère et prend le nom de celle-ci. Cependant, si l’enfant est majeur, son consentement est requis. D‘autre part, le changement de nom peut être fait par décret. Le principe veut que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime puisse demander un changement de nom.

Toute personne a le droit d'avoir un nom et de le porter. Il peut également en user pour nommer sa propre entreprise. Cependant dans le cas d'une utilisation commerciale, il peut en être tout autrement. En effet, pour utiliser ainsi son nom, l'individu doit prendre garde à ne pas créer une situation préjudiciable à quelque homonyme effectuant déjà un usage semblable de son patronyme. D'autre part, le droit au nom fait partie intégrante des droits de la personnalité. Si le nom est en principe immuable (ne peut être modifié), le législateur a prévu certains cas où il est possible de satisfaire quelques aspirations au changement. La jurisprudence admet encore l'acquisition d'un patronyme lorsque l'usage s'est fait sans fraude, publiquement, sur une période conséquente et sans être jamais contesté. De plus, le nom est un droit extra-patrimonial et donc indisponible, ce qui signifie qu'il ne saurait être cédé à un tiers. Cependant, en cas d'usurpation, son titulaire peut renoncer à le défendre. Le nom est, par ailleurs, imprescriptible. Les droits qui lui sont attachés ne se perdent pas par non-usage. Néanmoins,

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