Objet D'étude En Droit : Le Statut Juridique De L'entreprise

Nous allons vous parler dans cette étude des différents statuts juridiques des entreprises. Le statut juridique est un ensemble de textes mentionnant les caractéristiques et les règles de fonctionnement d’une société. Nous chercherons donc à savoir quels sont les principaux statuts juridiques et comment les choisir. Nous commencerons par découvrir les critères pour choisir un statut juridique, puis nous verrons ensuite la différence entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire et nous finirons en identifiant les principales structures juridiques.

1) Les différents critères pour choisir le bon statut juridique

Tout d’abord, il faut identifier le nombre d’associés, s’il y a un entrepreneur unique, un seul associé propriétaire de l’entreprise, ou plusieurs associés, cela permet de faire la différence entre une entreprise individuelle et personne morale. Enfin le montant du capital minimum à apporter au début de la vie de l’entreprise détermine aussi le type de statut pouvant être adopté même si la législation a énormément évolué dans ce domaine dans le but de favoriser la création. Pour finir il suffit juste de savoir si l’entreprise est individuelle ou sociétaire et dans quels statuts juridiques se trouvent ces critères.

2) La différence entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire

Une entreprise individuelle est une entreprise possédée par une seule personne, les patrimoines personnels et professionnels sont juridiquement confondus. L’entrepreneur est responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens (si l’entrepreneur à trop de dettes à payer s’est bien son confisqué).Alors qu’une société est possédée par des associés, et contrairement à l’entreprise individuelle, en cas de difficulté de l’entreprise si il n’y a pas de fautes graves reprochées aux dirigeants leur bien personnels et ceux des associés seront à l’abri des créanciers. Il est par interdit d’utiliser des biens de la société à titre personnels.

3) Les principales structures juridiques

Les principales structures juridiques sont divisé en deux parties, celles pour les entreprises individuelles et celles pour les sociétés. Les principales structures juridique pour les entreprises individuelles sont L’EI (entreprise individuelle) qui est dirigé et possédé par un seul entrepreneur, il n’y a pas de capital, l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur c’est bien personnels. Ensuite il y a L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), avec un seul associé qui est propriétaire de l’entreprise, il n’y a pas de capital minimum et l’entreprise est dirigée par un gérant associé unique, le patrimoine est séparé de celui du propriétaire contrairement à L’EI.

Pour les entreprises sociétaires il y a la société à responsabilité limitée (SARL) ou il y a au minimum 2 associés. Il n’y a pas de capital minimum, le capital est divisé en parts social. Après il y a les sociétés par action simplifié (SAS), le capital est sous forme d’action, il y a un président actionnaire ou non. Pour finir, il y a la société anonyme (SA) qui a un minimum de 7 associés, qui sont des actionnaires, le capital minimum est de 37 000€,

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