Monnaie Et Financement

Titre 1 =La politique budgétaire

Chapitre 1= le budget et l'économie.

Définition = Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et recettes annuelles de l’État.

Le parlement autorise ces dépenses et ces recettes mais les dépenses votées ont un caractère facultatif alors que les recettes (impôts et taxes)sont obligatoirement perçues. C'est la loi de finance qui pour chaque année civile fixe l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.

Section 1 = Les qualités du budget.

Définition= Le budget d'après l'article 16 de l'ordonnance de janvier 1959 est constituée par l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’État.

Le Budget est la partie descriptive et comptable de la loi de finance,y compris des états annexes.

Paragraphe 1 : Les principes budgétaires.

La loi de finance respecte les grands principes suivants :

A) L'annualité

Le budget est décidé par un vote annuel du parlement.

B) L'unité

La totalité des recettes et des dépenses de l’État est regroupé dans un document budgétaire.

C) La spécialité.

Les dépenses autorisées par la loi de finance ne peuvent être utilisées que pour l'objet pour lequel elles ont été prévues.

D)L'universalité.

Toute compensation entre recette et dépense débouchant sur la seule prise en compte de leur solde est interdit =On ne peut pas attribuer une recette à une dépense précise.

Paragraphe 2 : Les 3 grandes catégories de loi de finance.

A) La loi de finance de l'année ou budget de l’État.

B) La loi de finance rectificative ou « collectif budgétaire » qui modifie en cours d'année les dispositions de la loi de finance initiale.

C) La loi de règlement = elle constate les résultats financiers d'un exercice et approuve les écarts entre résultats obtenus et les prévisions de la loi de finance de l'année.

Section 2 : La structure du budget : les dépenses.

Paragraphe 1 = Les dépenses publiques

A)Les dépenses publiques au sens de la comptabilité publique

Les dépenses publiques au sens de la comptabilité publique sont constituées par les dépenses de l’État des collectivités locales et des établissements publiques dotés d'un agent comptable comme les caisses nationales de sécurité sociale.

B) Les dépenses au sens de la comptabilité nationale

Ce sont les dépenses des administrations publiques centrales,des administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

Paragraphe 2 = La structure des dépenses publiques.

On peut appréhender la structure des dépenses publiques en terme économique selon au moins deux approches.

A) La classification de la comptabilité nationale.

Les dépenses des APU (administrations publiques) comprennent les dépenses consolidées c'est à dire après élimination des transferts entre administrations.

1) Les dépenses de fonctionnement qui incluent les charges salariales,les achats de biens et services pour la consommation intermédiaire et la FBCF,et l'acquisition de terrains et de créances.

2) Les dépenses de redistribution

Les prestations sociales,les subventions d'exploitation et d'équipement

B) Les dépenses selon la classification usuelle

1) Les dépenses de fonctionnement ou dépenses réelles qui comprennent les dépenses de personnel,les achats de biens et services

2) Les dépenses de transfert ou dépenses neutres,ce sont les dépenses de redistribution et des intérêts versés. En apparence,elles n'occasionnent pas de prélèvements en biens et services sur l'économie ;elles ne seraient qu'une redistribution des revenus.

3) Les dépenses d'investissement directs ou dépenses positives. Elles permettent une hausse du patrimoine des collectivités publiques.

Section 3 = Les recettes publiques

Les recettes publiques sont au sens strict des ressources définitives des administrations publiques que l'on distingue des ressources temporaires comme les emprunts mais dans une acceptation plus large,les recettes publiques caractérisent l'ensemble des recettes des administrations publiques.

Paragraphe 1 = Les différentes catégories de recettes publiques

On distingue les prélèvements obligatoires(impôts,taxes,..) des prélèvements non obligatoires.

Les prélèvements obligatoires ont régulièrement augmenté.

Avant la guerre la part des prélèvements obligatoires = 10%

Entre les 2 guerres = 20/25%

Après 1945= 35%

Après 1974 = entre 45 et 47%

Paragraphe 2 = La structure de la fiscalité.

A)Les impôts liés à la productions et aux importations.

La TVA et la TIPP.

B)Les impôts sur le revenu et les impôts sur le patrimoine

Dont les impôts sur le capital,l’impôt sur le revenu,l’impôt sur les sociétés,l'impôt sur la fortune et les impôts locaux.

C) Les cotisations sociales (40% des prélèvements obligatoires =20% du PIB)

Section

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