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Légalité D'un Acte Administratif

Mémoire : Légalité D'un Acte Administratif. Recherche parmi 275 000+ dissertations

Par   •  13 Septembre 2012  •  704 Mots (3 Pages)  •  2 268 Vues

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Le contrôle de légalité est une des taches les plus importantes du juge administratif. En effet d'une part, la majorité des actes administratifs sont susceptibles d'un recours en annulation ce qui représente une quantité considérable de contrôle potentiel, d'autre part, un recours peut déboucher sur une annulation de l'acte contrôlé, qui si elle ne peut détruire réellement l'acte peut entrainer des conséquences importantes au niveau de la responsabilité de l'administration.

Le contrôle de légalité est ainsi effectué principalement dans deux cas : le recours pour excès de pouvoir, qui doit être déposé dans les deux mois de la publication de l'acte, et l'exception d'illégalité, qui ne peut être invoquée que lors d'une instance juridictionnelle (sans condition de délai). Dans chacun de ces cas, le juge se livre au contrôle de la légalité de l'acte.

Ce contrôle s'applique à deux types de légalité :

La légalité externe : En examinant la légalité externe d'un acte administratif, le juge se livre à une appréciation de la compétence de l'auteur de l'acte (ce contrôle est d'ordre public, ce qui signifie que le juge peut le relever d'office, et sans même que soit contesté la légalité de l'acte), du respect des règles de forme (motivation d'une décision, par exemple), et de procédure (contradictoire, autre exemple). Une originalité de ce contrôle de la procédure, le non-passage d'un acte devant le conseil d'Etat sera, le cas échéant, sanctionné par une incompétence (ce qui confère la qualité de moyen d'ordre public, voir plus haut).

La légalité interne, qui est plus complexe. Tout d'abord en matière de légalité interne, le juge contrôle l'absence d'erreur de droit (erreur juridique grossière, application d'un texte abrogé explicitement par exemple...) ou d'erreur de fait (erreur dans les faits même de l'affaire, ce que l'on nomme des faits matériellement inexacts.). A ce contrôle s'ajoute celui du détournement de pouvoir, qui ne sanctionne pas que l'acte détournant le pouvoir de police au profit de son auteur, mais également tous les actes pris dans un but autre que celui pour lequel l'auteur en disposait (par exemple "Baugé" 4.7.1924)

Ensuite, le juge selon l'étendue des pouvoirs dont il dispose (et qui dépend de la nature de l'acte) va adapter son contrôle de légalité interne.

Face à un acte pris dans le cadre d'un pouvoir dit discrétionnaire, c'est-à-dire laissé à la discrétion de l'administration, par exemple l'octroi, à titre gracieux d'une aide, le choix d'une sanction pénitentiaire ... le juge va opérer le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Ce contrôle, qui s'est développé au détriment du contrôle minimum (aucun contrôle de plus que ceux développés précédemment) a été créé par l'arrêt Lagrange du 15.2.1961. Le juge peut ainsi sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits (pouvant justifier la mesure) ou de la mesure (la sanction même par exemple.).

Face à un acte pris dans le cadre d'une compétence liée, le comportement du juge est très différent, ses pouvoirs augmentant avec la

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