Le super privilège des créances

Super privilège:

C’est un privilège qui couvre les 60 derniers jours travaillés, il concerne les hypothèses du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire et de la sauvegarde, il est payé avant tout autre créance y compris du trésor public de l’URSAFF…  c’est pour ça qu’on l’appelle super privilège car il passe avant tout autre créance.

Il existe d’autre suretés, des suretés spéciales, l’ouvrier qui travaille aux pièces, dispose de ce que l’on appelle un droit de rétention de l’objet : le droit de retenir l’objet jusqu’à paiement des salaires dus. Dans le domaine du bâtiment, la loi impose de payer les salaires avant le fournisseur.

Le paiement doit être régulier car c’est une somme particulière, nature alimentaire, le salarié en a besoin pour vivre, il est essentiel que la somme lui soir verser de manière habituelle, c’est un principe d’ordre public.

Les sanctions du non-paiement régulier :

Le salarié peut utiliser le mécanisme de l’exception d’inexécution (exceptio non adipleti contractus) : c’est le droit pour l’un des contractants de cesser l’exécution de son obligation si l’autre en face n’exécute pas la sienne. Mesure temporaire

Le départ du salarié : si le départ du salarié a été provoqué par le non-paiement des salaires, alors la rupture du contrat de travail sera imputable à l’employeur.

Des Dommages et intérêts au salarié

L’employeur est tenu de 3 obligations :

- informer : le candidat, expressément et préalablement des méthodes et techniques de recrutement et évaluation qui vont lui être soumis. Le but est d’éviter l’usage de méthodes irrationnelles ex : astrologie, numérologie. A défaut, la collecte d’informations est illicite. La loi impose que les méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie

- Conserver le secret : il doit conserver le secret sur toutes les informations recueillis. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit en principe recueillir les informations de manière anonyme.

- L’employeur ne doit pas solliciter certaines informations : il peut solliciter des informations dès lors que celles-ci visent à apprécier les attitudes professionnelles ou à apprécier sa capacité à occuper l’emploi. Il ne peut solliciter que les informations qui présentent un lien direct et nécessaire avec l’emploi. Il ne peut demander les condamnations pénales, les convictions, la santé, le dossier scolaire

La révolution, en ce qui concerne le droit applicable aux salariés va être une catastrophe : le droit corporatif va être aboli d’un seul coup sans être remplacé par un droit équivalent et donc les personnes subordonnés se retrouvent sans aucune protection face aux employeurs.

Pendant la suspension: il y a exécution de certaines obligations secondaires comme obligation de confidentialité, obligation de loyauté (pendant la suspension, on ne peut pas se livrer à une activité pour mon compte).

Quel rapport célèbre a mis en évidence l'exploitation des ouvriers?: Le Parlement en 1837 (monarchie) donne mission à un médecin, le docteur Villermé de rédiger un rapport sur la condition ouvrière dans les usines du Nord => Le rapport Villermé. Rapport alarmant (travail des enfants jusqu’à 16h par jour, prostitution des femmes...) qui va déboucher en 1841 (toujours en monarchie) sur la première loi sociale, qui interdit d’employer les enfants de moins de 8 ans, elle limite le temps de travail des enfants à 8h par jour, 72h par semaine pour ceux de 12 à 16 ans. Cette loi interdit les travaux dangereux et les travaux de nuit. Cette loi sera peu appliquée.

Effets de la notification:

La date de la notification est la date de la rupture du contrat de travail. La date de notification est aussi la date du début du préavis: c’est à ce moment-là que commence le préavis ( délai de congé). Le contenu de la notification fixe les limites du litige càd que l’employeur, devant les prud’hommes, ne pourra jamais

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