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Finances Publiques: Licence D'administration Publique

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Par   •  9 Février 2013  •  9 505 Mots (39 Pages)  •  683 Vues

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Finances Publiques

Bibliographie :

-Bouvier, Esclassan, Lassale, finances publiques.

-droit public général : crucis, de berranger.

Introduction Générale :

Les finances publiques sont au cœur de l’actualité.

-> Le 16 aout 2012 : adoption d’une loi de finance rectificative :

Une fois qu’une loi de finance est adoptée c’est une loi de finance mais tant qu’elle est en débat c’est un projet de loi de finance. C’est un projet : ce n’est pas une proposition de loi de finance. Un projet s’est lorsque c’est le gouvernement qui dépose. En revanche une proposition de loi c’est le parlement. Pour les lois de finances s’est toujours le gouvernement donc c’est un projet. On distingue dans ces lois de finances : les lois de finances initiales (celle voté au mois de décembre pour l’année suivante normalement) et des lois de finances rectificatives (elles modifient les lois de finances initiales en cour d’année cette fois-ci). Ces dernières années il y a une augmentation des lois de finances rectificatives car on peut réagir en cour d’années si changement de situation. Dans le cadre de celle du 16 aout 2012 est lié au fait du changement de majorité qui ne se reconnaissait pas dans la loi de finance de décembre 2011. Cette loi de finance rectificative est finalement le support de beaucoup de dispositions. Une loi de finance rectificative peut être appelée un « collectif budgétaire ». Dans cette nouvelle loi on retrouve l’abrogation de l’augmentation. Elle était destiné à alimenter le budget de la sécurité social. Ce dispositif le nouveau gvt a estimé qu’elle pénalisait les ménages et à leur pouvoir d’achat (car augmentation TVA sociale et baisse cotisation patronales). De plus la loi a supprimé les exonérations de charge sur les heures supplémentaires et complémentaires sauf pour les Entreprises de moins de 20 salariés. 3e disposition marquante : contribution exceptionnelle sur la fortune. Il y a également la suppression de la TVA sur les livres de 5.7 à 5.5 %. Enfin cette loi prévoyait la diminution du traitement du président de la république et du 1er ministre. Le problème est que les lois de finances avant d’être publié elles sont susceptibles d’être déférer devant le conseil constitutionnel si des députés jugent la loi anticonstitutionnelle. L’ancienne majorité a saisi ce conseil. Ce dernier a jugé dans sa décision du 9 aout 2012 que la disposition qui diminuait le salaire était inconstitutionnelle car atteinte à la séparation des pouvoirs.

-> La difficile naissance du pacte budgétaire européen : c’est la ratification du TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance). Dans ce traité il y a une obligation pour les états ayant ratifier le traité que leur budget soit équilibré. Le TSCG précise qu’un budget équilibré est un budget dont le déficit structurel (hors circonstances exceptionnelles) ne dépasse pas 0.5% du PIB. En 2010 la cour des comptes estimait le déficit budgétaire de la France a 5% du PIB. Il fallait faire 87 milliards d’économie. Le TSCG va plus loin chaque états devra prévoir un mécanisme de correction automatique cad dès qu’il y a un dérapage par rapport a l’objectif fixé, l’état doit être en mesure de réagir. Et le TSCG exige des états que cette règle d’or soit inscrite dans le système juridique des états. La règle d’or est donc un budget en dessous 0.5 du PIB et un mécanisme de correction automatique. La France n’en a pas. Toujours dans le TSCG on retrouve également une autre obligation relative à la dette publique, cette dette publique si elle dépasse 60% du PIB il faut l’état concerné la réduise 1/20e par an. Lorsque les institutions communautaires constatent qu’un état ne respectent pas les respectifs du TSCG elles doivent prendre des sanctions. Et enfin lorsqu’il y a un non-respect des règles en matière de déficit ou de dette publique il faut présenter aux institutions communautaires un programme de réforme structurelle. Une question se pose faut-il modifier la constitution pour appliquer la règle d’or ? Le processus de révision constitutionnelle n’est pas simple et lourd et nécessite de rassembler un certain nombre de membres du congrès. Mais grâce à l’article 54 on peut poser la question au conseil constitutionnel. Est-ce que la TSCG pose un problème constitutionnel. Le conseil constitutionnel a répondu qu’il n’y avait pas de clause contraire à la constitution. Le traité communautaire par le pacte de croissance impose déjà des obligations. Il y a des engagements antérieur en matière de discipline budgétaire. La règle d’or doit-elle être dans la constitution. Le TSCG laisse le choix de l’instrument juridique. La solution qui se profile est par exemple d’utiliser une loi organique pour mettre en place cette règle d’or car met en place des lois de programmation qui peuvent mettre en place une loi de règle d’or. Il suffit d’une loi de rectification pour utiliser le président de la république a ratifier cette loi. Les opposants veulent utiliser l’article 11 pour mettre en place un referendum. Les arguments des opposants sont : perdre de souveraineté, on limite le pouvoir de parlement car encadré par norme supérieur, il faut investir pour croissance et sortir la tête de l’eau. Ces mécanismes de sanctions font peur aux opposants et menace la protection sociale.

Chapitre 1 : La définition des finances publiques.

Section 1 : La notion de finances publiques

• Gaston Jèse : les finances publiques sont l’étude des moyens par lesquels l’Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en répartit la charge entre tous les citoyens. Approche classique, ou les finances publiques ne sont qu’un instrument au service de la mise en œuvre des activités publiques. Mais le budget ne perturbe pas le jeux des activités privés. En ce sens c’est une approche libérale.

• Autre définition où le budget est un élément qui agit sur la vie économique et sociale. Pierre Lalumière « les finances publiques c’est l’étude des moyens par lesquels l’Etat chercher à réaliser des interventions dans le domaine économique et social.

Cette différence d’approche des finances publiques correspond a une approche différente de la société. Rappel : idées économiques. Les libéraux (Smith) l’état exerce principalement des fonctions régaliennes (justice…), le marché s’autorégule

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