Fiche Taxation

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Prénom :

INTITULE DE L’ACTIVITE : Taxation d’un acte de Vente

OBJECTIFS DE L’ACTIVITE :

Etablir un projet de facture pour la réalisation d’un acte de vente par l’office notarial.

COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :

• Unité 4 : Droit général et droit notarial

- C43 : distinguer les règles fiscales applicables à chaque type d’acte

- C24.1 : déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de la publicité foncière .

- C42.2 : déterminer les régimes d’imposition des biens et des revenus des personnes physiques et des personnes morales.

• Unité 5 : Techniques notariales

- C8 : évaluer le montant des frais, préparer la taxation de l’acte en utilisant les outils spécifiques.

OFFICE :

INTERLOCUTEUR AU SEIN DE L’OFFICE :

DATES :

DUREE :

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE :

Contexte de l’activité-

Monsieur et Madame Philippe R. chaudronnier, propriétaire pour le compte de leur communauté depuis 2005. Ils vendent un appartement avec son garage en sous sol situé à Saint Gildas de Rhuys à Monsieur et Madame Jean B. électromécanicien, qui souhaite faire un investissement immobilier. L’ensemble immobilier est vendu au prix de cent soixante dix mille euros (170.000,00 EUR). L’acquéreur le paye comptant au jour de la signature de l’acte.

Le clerc m’a remis le projet d’un acte de vente à analyser succinctement, afin que nous établissions le projet de facture à soumettre aux clients lors du rendez- vous avec le notaire pour la signature de l’acte authentique.

La taxation des actes s’effectue à l’aide du logiciel WINCOMPT. Aux vues des caractéristiques de l’acte de vente, j’ai établi avec le logiciel les émoluments dus au Notaire qui constituent sa rémunération. Ceux- ci sont tarifiés au niveau national suivant un barème dans un soucis de non concurrence. Le notaire dans un souci de déontologie, doit toujours à l’avantage des clients lors de la taxation d’un acte.

Ces émoluments sont répartis en différentes catégories :

- Un émolument de rédaction qui se calcule sur le prix exprimé dans l’acte de vente augmenté des charges définie selon un barème.

- Un émolument de formalités, qui rémunèrent le notaire pour la demande de formalité préalable et postérieurs nécessaires à la régularisation de l’acte. Ce sont des émoluments fixes qui fonctionnent par unité de valeur. Il s’agit des pièces d’état- civil, d’urbanisme, des demandes de renseignement cadastraux, des

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