Double Degré De Juridiction sur le droit musulman

De même, le principe a été réaffirmé par le pacte international des droits civils et politiques du 16 décembre 1966, qui stipule dans son article 14 alinéa 5 que : « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. »

Toutefois, le droit musulman a été précurseur en matière du double degré dejuridiction comme le prouve cette lettre intitulé رسالة في القضاء.

[...] Pour ce qui est de l’appel interjeté par le prévenu, la chambre peut se prononcer à la fois sur l'action publique et civile. II Appréciation : Le système du double degré de juridiction constitue en matière pénale une garantie importante au profit des parties, puisqu’elles ont la possibilité de demander l’examen de leur affaire devant une juridiction supérieure. Cependant, ce principe connait toujours des limites même après l’amendement du nouveau code de procédure pénale de 2002. Alors qu’elles sont ces limites ? Et comment peut-on remédier à cette situation ? A. [...] [...] De même, le nouveau texte de procédure donne encore une garantie favorable aux droits de la défense, puisque la cour d’appel ne peut que confirmer ou infirmer le jugement en faveur de celui qu’il a demandé, si elle a été interjetée par l’accusé[5]. (Voir art 409 al 2 c.p.p) Donc l’appel est une garantie au profit des justiciables et surtout en matière de crime. Alors, comment se présente cette institution ? Et quelle est sa compétence ? La cour d’appel au Maroc est composée de plusieurs chambres. On trouve en premier lieu, la chambre délictuelle d’appel, compétente pour les appels interjetés contre le jugement de tribunal de première instance. [...]

[...] Comme on l’a déjà souligné la première juridiction qui rentre dans le cadre de cette règle de double degré de juridiction est le tribunal de première instance. Cette institution est compétente en matière de délits et de contraventions. Le nouveau code de 2002 a mis fin à la distinction entre les délits de police et les délits correctionnels[4]. Ses jugements sont toujours susceptibles d’appel devant la cour d’appel et spécialement la chambre délictuelle d’appel. Le deuxième degré de juridiction est la cour d’appel. [...]

[...] On peut également relever d’autres dispositions non favorables au procès équitable. Le législateur marocain a reconnu au procureur général du Roi un délai d’appel de 60 jours jugé selon la doctrine d’excessif

...