Commentaire D'arrêt 21 Decemre 2006: La présomption d'innocence

DUFFULER Aurélien L1 : droit civil

http://www.dacodoc.fr/commentaire-arret-ass-plen-21-decembre-2006-131081.html

Commentaire d'arrêt

cour de cassation assemblée plénière : 6 décembre 2006

La présomption d'innocence est une notion majeure en droit de la personnalité. C'est ce que nous rappelle l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006.

En l'espèce la société d'édition du journal La Provence a publié un article le 14 Février 1996 avec pour titre “ils maltraitaient leur bébé -Digne : le couple tortionnaire écroué”.

Madame X impliqué directement a assigné la société d'édition ainsi que son directeur de publication en réparation du préjudice au motif de conditions attentatoires à la présomption d’innocence.

Cette action fut accueillie par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui condamna la société d'édition et son directeur de publication a 100000 Francs de dommages et intérêt cette décision fut contesté en cours d'appel.

Par un arrêt rendu le 6 avril 2000, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a cependant confirmé le jugement rendu c'est a dire a l'indemnisation de Mme X au titre de son préjudice subi.

Ces derniers s'estimant lésé se pourvoient en cour de cassation au motif que la cour d’appel n’a pas relevé que l’écrit litigieux contenait des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité et a violé l’article 9-1 du code civil. Le pourvoi contient un second moyen qui porte sur les dommages et intérêts fixé par le tribunal de grande instance. En effet les défendeurs conteste ce montant basé sur la mauvaise foi conclu par la cour d'appel en rapport avec le comportement du journaliste envers une association contestant son article. les intimés affirme que la cour d’appel n'a pas précisé en quoi consistait la mauvaise foi et n'a donc pas donné de base légal a l’article 455 du nouveau code de procédure civile. D'autre part ces derniers estiment que la publication d'un communiqué judiciaire rectificatif prive Mme X de tout préjudice et que la mauvaise foi constaté sur un motif issu de circonstances postérieures ne peut servir de base légal a l'article 9-1 du code civil.

Il s'agit donc pour la cour de cassation de s'interroger dans un premier temps si l'article contient des conclusions définitives tenant pour acquises sa culpabilité portant une atteinte au respect de la présomption d'innocence. Puis dans un deuxième temps de

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