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Fiche D'arrêt Affaire (1962) Lacour Droit pénal

Mémoire : Fiche D'arrêt Affaire (1962) Lacour Droit pénal. Recherche parmi 205 000+ dissertations

Par   •  2 Mars 2013  •  430 Mots (2 Pages)  •  19 165 Vues

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Arrêt 25 octobre 1962:

Faits: Le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils adoptif de celle-ci, Guillaume. Il charge Rayon, hôtelier, de l’assassiner. Ce dernier est réticent à le faire et sait depuis le début qu’il ne va pas le tuer, cependant, il feint d’accepter afin que personne d’autre n’en reçoive la charge. Le docteur Lacour et Rayon ont plusieurs entretiens ensemble au cours d’un desquels le docteur Lacour verse 3 millions de francs en avance sur les 13 millions promis une fois l’assassinat réalisé. La veille de l’assassinat prévu entre le docteur Lacour et Rayon, Rayon confie tout à Guillaume et décident ensemble de faire croire en sa disparition afin que Rayon touche les 13 millions de francs promis. Lacour est inculpé du chef de tentative d’assassinat.

Procédure:

La 1ère juridiction inculpe le docteur Lacour du chef de tentative d’assassinat car le crime n’a en effet pas été consommé mais que c’est en raison d’un désistement involontaire. Il interjette appel.

La Cour d’appel estime qu’il n’y a pas commencement d’exécution car en donnant des instructions à un tiers, et en lui remettant des fonds en vue de commettre un meurtre, de même qu’en lui désignant la victime et en préparant les modalités d’un enlèvement dont la perpétration était confiée audit tiers, Lacour n’était pas engagé personnellement dans la phase d’exécution du meurtre ; qu’il l’était d’autant moins que celui dont il attendait l’intervention lui avait, en fait, refusé son concours ; que les actes relevés à sa charge n’ayant pas un lien suffisamment direct et immédiat avec l’action de tuer ne peuvent être considérés comme étant constitutifs d’un commencement d’exécution. Ils répondent à la définition de la complicité mais ne peuvent être réprimés puisque Rayon a feint et qu’il n’a en réalité jamais accepté la demande d’assassinat. Ce ne sont que des actes préparatoires, ils ne mènent pas directement à la consommation du crime puisque Rayon n’aurait jamais tué Guillaume, donc le docteur Lacour ne peut condamner. Il y a un pourvoi en cassation.

Question de droit: des actes n’ayant pas pour conséquences directes la consommation du crime peuvent-ils tout de même être considérés comme un commencement d’exécution de l’infraction? Ces mêmes actes peuvent-ils être qualifiés d’actes de complicité alors même qu’il n’existe aucun acte principal punissable?

Solution: la C.cass rejette le pourvoi au motif que les actes matériels n’ont pas eu pour conséquence directe la consommation du crime et confirme la décision de la Cour d’appel de ne pas poursuivre le docteur Lacour pour complicité car il n’y a pas d’acte principal punissable.

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